Au sujet du crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques

Annonce des modifications proposées à la loi

Le 17 avril 2020, le ministère des Finances a annoncé des propositions législatives provisoires qui apporteraient des modifications aux mesures fiscales en matière de journalisme présentées dans le budget de 2019. Ces modifications feront en sorte que les mesures atteignent leurs objectifs initiaux. L’Agence du revenu du Canada (ARC) appliquera la loi en fonction de ces modifications proposées même si la loi devait être seulement promulguée à une date ultérieure.

Les modifications proposées, annoncées par le ministère des Finances en avril 2020, ont permis de clarifier le pouvoir que possède l’ARC de publier le nom des organisations dont les abonnements aux nouvelles numériques sont admissibles au crédit d’impôt, ainsi que les abonnements admissibles qu’ils offrent. Par conséquent, un processus est en place afin que les organisations puissent obtenir la confirmation de l’ARC que les abonnements qu’ils offrent sont admissibles au crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques pour les particuliers.

Aperçu

Le crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques est un crédit d’impôt non remboursable sur les montants que les particuliers paient, après 2019 mais avant 2025, à une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) pour les abonnements aux nouvelles numériques admissibles.

Frais d’abonnement admissibles

Les frais d’abonnement admissibles correspondent au montant payé par un abonné au cours de l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques auprès d’une OJCQ qui ne détient pas de licence selon le paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. Pour être admissible au crédit, un abonnement aux nouvelles numériques doit permettre à un particulier d’accéder au contenu en format numérique qui constitue principalement du contenu de nouvelles écrites originales.

Comment une OJCQ peut-elle demander une détermination d'abonnement(s) admissible(s)

Une OJCQ peut remplir et soumettre le formulaire T622 Crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques - Abonnement admissible pour obtenir la confirmation que les abonnements qu’elle offre sont admissibles en tant qu'abonnements admissibles. Les noms des abonnements admissibles seront publiés dans la page Liste des abonnements aux nouvelles numériques admissibles du site Web Canada.ca.

Les organisations peuvent soumettre le formulaire T622 lorsqu’elles demandent la désignation d’OJCQ ou à une date ultérieure.

Pour en savoir plus sur les demande de désignation à titre d’OJCQ, allez à Soutien au journalisme canadien.

Les organisations dont les abonnements cessent d’être admissibles au crédit sont tenues d’informer leurs abonnés.

Comment une personne peut demander le crédit d'impôt pour un abonnement aux nouvelles numériques

Les particuliers qui ont conclu une entente avec une OJCQ pour un abonnement admissible peuvent demander ce crédit à la ligne 31350 de leur déclaration de revenus et de prestations T1 pour les années 2020 à 2024.

Une liste des organisations qui offrent des abonnements admissibles sera publiée dans la page Liste des abonnements aux nouvelles numériques admissibles du site Web Canada.ca.

La Liste des abonnements aux nouvelles numériques admissibles est compilée en fonction des organismes qui présentent une demande à l’Agence afin de déterminer si les abonnements qu’ils offrent satisfont aux critères de la Loi de l’impôt sur le revenu. D’autres organisations peuvent offrir un abonnement qui est admissible au crédit d’impôt pour abonnements aux nouvelles numériques, mais qui n’ont peut-être pas demandé de décision de la part de l’Agence. Vous devez contacter l’organisation qui offre l’abonnement numérique pour obtenir de plus amples renseignements si le nom n’est pas sur cette liste.

La valeur maximale du crédit sera calculée de la façon suivante :

Seul le particulier qui a conclu l’entente peut demander le crédit.

Si l’abonnement aux nouvelles numériques donne accès à la fois à du contenu numérique et papier ou à du contenu autre que celui de l’OJCQ :

Les abonnés devraient conserver tous leurs reçus au cas où l'ARC demanderait à les voir à une date ultérieure.

Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques, consultez les Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme.

Si vous avez d’autres questions au sujet du crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques, veuillez envoyer une demande de renseignements au moyen de notre formulaire Web.

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