Au sujet du crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques
Statut : Fermé
Le crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques était un crédit d’impôt non remboursable sur les montants payés par des particuliers à une organisation journalistique canadienne qualifiée (OJCQ) pour les abonnements admissibles durant les années d’imposition 2020 à 2024 seulement. Il n’est pas disponible à partir de l’année d’imposition 2025.
Après la fin du crédit d’impôt par abonnement aux nouvelles numériques
Les personnes ayant payé des frais d’abonnement admissibles entre 2020 et 2024, et qui n’ont pas encore réclamé le crédit, peuvent toujours réclamer le crédit pour les montants payés durant cette période.
Frais d’abonnement admissibles
Les frais d’abonnement admissibles correspondaient au montant payé par un abonné au cours de l’année pour un abonnement aux nouvelles numériques auprès d’une OJCQ qui ne détenait pas de licence selon le paragraphe 2(1) de la Loi sur la radiodiffusion. Pour être admissible au crédit, un abonnement aux nouvelles numériques devait permettre à un particulier d’accéder au contenu en format numérique qui constituait principalement du contenu de nouvelles écrites.
Comment une OJCQ pouvait-elle demander une détermination d'abonnement(s) admissible(s)
Une OJCQ peut remplir et soumettre le formulaire T622 Crédit d'impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques - Abonnement admissible pour obtenir la confirmation que les abonnements qu’elle offrait étaient admissibles en tant qu'abonnements admissibles. Les noms des abonnements admissibles continueront d’être publiés sur la page Liste des abonnements aux nouvelles numériques admissibles (Liste) de l’ARC.
Les organisations peuvent soumettre le formulaire T622 avec une demande de désignation d’OJCQ ou à une date ultérieure.
Pour en savoir plus sur les demande de désignation à titre d’OJCQ, allez à Soutien au journalisme canadien.
Les organisations dont les abonnements ont cessé d’être admissibles au crédit durant les années civiles 2020 à 2024 sont tenues d’informer leurs abonnés.
Comment une personne peut demander le crédit d'impôt pour un abonnement aux nouvelles numériques pour les années d’imposition 2020 à 2024
Les particuliers qui ont conclu une entente avec une OJCQ pour un abonnement admissible peuvent demander ce crédit à la ligne 31350 de leur déclaration de revenus et de prestations T1 pour les années 2020 à 2024.
Certaines organisations ont peut-être proposé un abonnement qui était admissible au crédit d’impôt pour abonnements aux nouvelles numériques, mais qui n’ont peut-être pas demandé de décision de la part de l’Agence. Ces abonnements admissibles ne sont pas publiés sur la Liste. Vous devez contacter l’organisation qui offrait l’abonnement numérique pour obtenir de plus amples renseignements si le nom n’est pas sur cette liste.
La valeur maximale du crédit était calculée de la façon suivante :
- le taux d’imposition du revenu des particuliers le plus bas (15 %) sera multiplié par le total de tous les montants payés par un particulier au titre d’une dépense pour abonnement admissible dans l’année, jusqu’à concurrence de 500 $.
Seul le particulier qui a conclu l’entente pouvait demander le crédit.
- Si plus d’un particulier pouvait demander un même montant pour des frais d’abonnement admissibles pour une même année (par exemple dans le cas de conjoints ou de colocataires), les particuliers concernés pouvaient se répartir le montant total, pourvu que le total demandé ne dépassait pas le montant maximal que pourrait demander un particulier s’il était le seul à faire la demande.
Si l’abonnement aux nouvelles numériques donnait accès à la fois à du contenu numérique et papier ou à du contenu autre que celui de l’OJCQ :
- seul le coût d’un abonnement pour contenu numérique constituait une dépense admissible;
- si un tel abonnement n’était pas offert, seul le coût d’un abonnement numérique semblable donnant accès à du contenu numérique d’une OJCQ était admissible. S’il n’y avait pas d’abonnement numérique semblable, seule la moitié du montant payé était considérée comme une dépense admissible.
Les abonnés devraient conserver tous leurs reçus au cas où l'ARC demanderait à les voir à une date ultérieure.
Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité au crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques, consultez les Lignes directrices sur les mesures fiscales soutenant le journalisme.
Si vous avez d’autres questions au sujet du crédit d’impôt pour les abonnements aux nouvelles numériques, veuillez envoyer une demande de renseignements au moyen de notre formulaire Web.