Mise à jour importante pour tous les établissements d’enseignement agréés au Canada – Certificat pour frais de scolarité et d’inscription

Changements découlant du budget fédéral de 2018

À la suite de l’annonce dans le budget fédéral de 2018 de la nouvelle allocation canadienne pour les travailleurs (ACT) [avant 2019, la prestation fiscale pour le revenu de travail], une nouvelle déclaration de renseignements remplacera le formulaire T2202A, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription. Pour 2019 et les années suivantes, tous les établissements d’enseignement agréés au Canada devront produire la nouvelle déclaration de renseignements, soit le formulaire T2202, conformément au règlement de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Nouvelle déclaration de rensignements annuelle T2202

Pour faciliter l’administration de l’ACT pour l’année 2019 et les années suivantes, tous les établissements d’enseignement agréés au Canada, y compris les écoles ou les clubs de pilotage qui produisent le formulaire TL11B, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription – École ou club de pilotage, devront produire la nouvelle déclaration de renseignements et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada (ARC) chaque année civile. Ils devront le faire pour chaque étudiant admissible inscrit à un programme de formation admissible à un établissement d’enseignement agréé au Canada pour l’année.

À l’heure actuelle, les établissements d’enseignement agréés au Canada fournissent le formulaire T2202A à leurs étudiants à temps plein et à temps partiel pour qu’ils puissent demander les frais de scolarité admissibles et les montants relatifs aux études et aux manuels aux fins de l’impôt fédéral, provincial ou territorial, selon le cas. Cependant, à compter de l’année d’imposition 2019, les établissements d’enseignement devront produire la déclaration de renseignements T2202 par voie électronique et l’envoyer à l’ARC chaque année au plus tard à la fin du mois de février. La déclaration comprendra le dossier individuel T2202 (c.-à-d. les formulaires T2202 fournis à chaque étudiant par l’établissement d’enseignement agréé) ainsi qu’un nouveau sommaire de la déclaration T2202. L’établissement d’enseignement agréé remettra le formulaire T2202 aux étudiants admissibles, plutôt que le formulaire T2202A.

La nouvelle déclaration de renseignements contiendra essentiellement les mêmes renseignements que le formulaire T2202A. Toutefois, pour 2019 et les années suivantes, il y a plusieurs changements importants à noter :

• L’ancien formulaire T2202A portera dorénavant le numéro T2202 et sera une déclaration de renseignements qui est envoyée à l’ARC. Le titre, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, ne changera pas.
• Le numéro d’assurance sociale (NAS) de l’étudiant devra être inscrit sur le formulaire T2202. La Loi de l’impôt sur le revenu exige que l’établissement d’enseignement agréé fasse des efforts raisonnables pour obtenir le NAS de l’étudiant.
• Le formulaire TL11B sera éliminé et les écoles ou clubs de pilotage utiliseront maintenant le formulaire T2202 pour déclarer les renseignements qu’ils déclarent actuellement sur le formulaire TL11B.
• Le type d’établissement d’enseignement devra être indiqué sur le formulaire T2202.
• Si un établissement d’enseignement agréé s’identifie comme étant une école ou un club de pilotage, il devra indiquer le type de cours suivi par l’étudiant sur le formulaire T2202.

Pour en savoir plus, allez à Produire une déclaration de renseignements T2202.

Important : Vous devrez avoir un numéro d’entreprise valide et un compte de programme pour les déclarations de
renseignements pour produire la déclaration de renseignements T2202. Si vous n’en avez pas, vous devez d’abord remplir le
formulaire RC1, Demande d’un numéro d’entreprise et inscription à certains comptes de programme. Vous pouvez le
remplir par téléphone ou nous l’envoyer par télécopieur ou par la poste. Pour obtenir une liste des adresses et des numéros
de télécopieur ou pour demander en ligne un numéro d’entreprise, allez à Inscription au numéro d’entreprise. Pour vous
inscrire par téléphone, appelez au 1-800-959-5525.

D’autres directives seront publiées sur Canada.ca d’ici l’été 2019.

Définitions

Veuillez consulter le paragraphe 118.6(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu pour obtenir les définitions des termes suivants :

• Établissement d’enseignement agréé
• Étudiant admissible
• Programme de formation admissible