Établissements d'enseignement agréés – Production du T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription et le sommaire 

Sur cette page

• Qui doit produire le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription
• Dates limites
• Distribution du T2202
• Remplir le certificat T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription
• Remplir le sommaire électronique T2202
• Méthodes de production
• Après avoir produit
• Pénalités, intérêts et autres conséquences
• Définitions

Qui doit produire le T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription

Tous les établissements d'enseignement agréés (EEA) au Canada doivent produire le formulaire T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription, pour chaque étudiant admissible.

Dates limites

En tant qu'EEA, vous devez produire votre déclaration de renseignements T2202 par voie électronique auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée par les renseignements.

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, votre paiement est considéré comme reçu à temps si l'ARC le reçoit le jour ouvrable suivant ou s'il porte le cachet postal du jour ouvrable suivant ou avant. Si vous ne le déposez pas à temps, nous pouvons imposer une pénalité. Voir Pénalités, intérêts et autres conséquences.

Vous devez remettre un certificat T2202 aux étudiants au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée par le certificat. Si vous omettez de fournir aux étudiants leurs certificats T2202 en temps opportun, vous serez peut-être passible d'une pénalité de 25 $ par jour pour chaque jour que le certificat sera en retard, pour un minimum de 100 $ à un maximum de 2 500 $.

Distribution du T2202

Vous pouvez fournir les certificats T2202 par voie électronique au moyen d’un portail sécurisé auquel les étudiants auront accès pour imprimer leurs certificats. Si vous avez le consentement écrit de l’étudiant, vous pouvez aussi lui envoyer son certificat par courriel.

Dans tous les autres cas, où l’étudiant n’a pas accès à un portail sécurisé à partir duquel il peut imprimer le certificat de manière sécurisé ou lorsqu’il le demande, l’EEA lui fournira deux copies papier du certificat T2202 en personne ou par la poste.

Si les copies du certificat T2202 vous sont retournées parce qu'elles n'ont pas pu être livrées à l'étudiant, conservez-les dans son dossier.

Si vous savez que l’adresse au dossier de l'étudiant n’est pas la bonne, ne lui envoyez pas les copies de son certificat T2202. Conservez-les plutôt au dossier de l’étudiant et inscrivez au dossier la raison pour laquelle les copies n’ont pas été envoyées et ce que vous avez fait pour chercher à obtenir la bonne adresse. Vous devez tout de même envoyer une copie du certificat par voie électronique à l'ARC à titre de déclaration de renseignement.

Si vous imprimez les certificats T2202, vous devriez imprimer sur une seule page les deux copies que vous devez donner à chaque étudiant. Pour des raisons de sécurité, n’inscrivez pas votre numéro de compte de programme RZ de 15 caractères sur ces copies.

Remplir le certificat T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription

Vous devez remplir le T2202 certificat pour chaque étudiant qui remplit toutes les conditions suivantes :

• il est un étudiant admissible;
• il est inscrit à un programme de formation admissible à temps plein ou il est inscrit à un programme de formation déterminé exigeant que chaque étudiant y consacre au moins 12 heures par mois pour les cours du programme;
• le programme auquel il est inscrit est offert à un EEA au Canada.

Les frais payés à un établissement d’enseignement reconnu par EDSC, ou à un établissement d’enseignement postsecondaire au Canada pour des cours qui ne sont pas de niveau postsecondaire, doivent viser des cours suivis en vue d’acquérir ou d’améliorer des compétences professionnelles et l’étudiant doit avoir atteint l’âge de 16 ans avant la fin de l’année.

Les étudiants calculent leur montant relatif aux études aux fins de l’impôt provincial ou territorial (s’il y a lieu) selon le nombre de mois où ils étaient inscrits à temps partiel ou à temps plein.

Inscrivez les renseignements suivants sur le certificat :

N'envoyez pas les copies papier des certificats à l'ARC; conservez-les plutôt dans vos dossiers.

Remplir le sommaire électronique T2202

Vous devez remplir un sommaire électronique T2202 lorsque vous préparez des certificats T2202. Si vous ne préparez pas de certificats ou que vous n'avez pas de montants à déclarer, n’envoyez pas de sommaire à l'ARC.

Inscrivez les renseignements suivants dans le sommaire :

Méthodes de production

Ce dont vous avez besoin pour produire

Vous avez besoin d'un numéro d'entreprise (NE) de programme RZ de 15 caractères valide pour produire le certificat et le sommaire T2202. Si vous n’avez pas de NE ni de numéro de compte NE RZ, allez à Numéro d'entreprise pour obtenir un NE en ligne.

Si le numéro de compte de programme RZ que vous utilisez dans la déclaration de renseignements annuelle T2202 ne correspond pas aux renseignements de la base de données de l'ARC, la déclaration sera rejetée.

Méthodes de production par voie électronique

Vous pouvez transmettre les déclarations de renseignements par Internet à compter du 13 janvier 2025.

Vous pouvez transmettre le certificat et le sommaire T2202 par Internet seulement au moyen de l'une des options mentionnées ci-dessous. L'ARC n’accepte pas les déclarations envoyées sur CD, DVD, clés USB, disquettes ou papier.

Pour en savoir plus, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Formulaires Web

L'application Formulaires Web de l'ARC est gratuite et sécurisée. Pour l'utiliser, il vous suffit d'accéder à l'Internet. Grâce à cette application, vous pouvez remplir une déclaration de renseignements facilement en suivant les instructions étape par étape.

Pour accéder à l'application ou obtenir plus de renseignements, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Transfert de fichiers par Internet

Le service Transfert de fichiers par Internet vous permet de transmettre à l'ARC une déclaration de renseignement T2202 originale ou modifiée dont la taille ne dépasse pas 150 Mo. Il vous suffit d'accéder à un navigateur Web pour vous connecter à l'Internet. Au moyen de votre logiciel, vous pourrez alors créer, imprimer et sauvegarder la déclaration de renseignements électronique en format XML.

Pour en savoir plus sur cette façon de produire une déclaration de renseignements, communiquez avec votre éditeur de logiciels ou allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Après avoir produit

Lorsque l'ARC reçoit votre déclaration de renseignements, elle vérifie si vous l’avez rempli correctement. Après une première vérification, elle achemine votre déclaration à son système de traitement qui saisit les renseignements et procède à divers contrôles de validité et de concordance. En cas d’incohérences, il est possible que l'ARC communique avec vous.

Pour corriger une erreur sur un certificat que vous avez produit, vous devez préparer un certificat modifié.

Vous n'avez pas à produire un certificat T2202 modifié si le seul changement concerne l'adresse de l'étudiant.

Modifier ou annuler des certificats par Internet

Pour modifier un certificat au moyen d’Internet, changez seulement les renseignements qui sont incorrects. Conservez les renseignements qui ont été fournis au départ. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « M » pour le certificat.

Pour annuler un certificat, ne modifiez aucun renseignement dans le certificat original. Utilisez le code du genre de déclaration « M » pour le sommaire et le code du genre de déclaration « C » pour le certificat.

Pour en savoir plus sur la modification ou l’annulation de déclaration de renseignements par Internet, allez à Produire les déclarations de renseignements par voie électronique (feuillets et sommaires fiscaux).

Ajouter des certificats

Après avoir produit votre déclaration de renseignements, vous pourriez vous rendre compte que vous devez transmettre des certificats supplémentaires. Si vous avez des certificats originaux qui n’ont pas été envoyés par voie électronique avec votre déclaration de renseignements, envoyez-les séparément.

Pour envoyer des certificats supplémentaires par voie électronique, lisez la section Méthodes de production par voie électronique.

Une pénalité peut être imposée pour les certificats T2202 qui sont produits après la date limite de production. Pour en savoir plus, lisez la section Production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T2202.

Ne produisez pas de sommaire T2202 modifié.

Remplacer des certificats

Si vous remplissez des certificats T2202 en format papier pour remplacer des copies perdues ou détruites, n'envoyez pas de copies à l'ARC. Indiquez clairement qu'il s'agit de « DUPLICATA » et conservez-les dans vos dossiers.

Pénalités, intérêts et autres conséquences

Production par voie électronique obligatoire

Défaut de produire des déclarations de renseignements par Internet

Si vous ne produisez pas les déclarations de renseignements (certificats) au moyen du transfert de fichiers par Internet ou des Formulaires Web, vous êtes passible d’une pénalité établie comme suit :

Production tardive et défaut de produire la déclaration de renseignements T2202

Vous devez fournir à un étudiant admissible leur T2202, Certificat pour frais de scolarité et d’inscription, et envoyer votre déclaration de renseignements à l’ARC au plus tard le dernier jour de février suivant l'année civile visée par les renseignements. Lorsque le dernier jour de février tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu par l'ARC, vous avez jusqu’au jour ouvrable suivant pour produire votre déclaration de renseignements.

Plusieurs provinces et territoires ont leurs propres congés. Ainsi, les dates d’échéance peuvent varier selon votre province ou votre territoire de résidence. Pour consulter la liste des jours fériés, allez à Jours fériés.

Il est possible que l’ARC impose une pénalité si vous produisez votre déclaration de renseignements en retard. Chaque certificat est une déclaration de renseignements. La pénalité est établie en fonction du nombre de déclarations de renseignements que vous avez produites en retard.

La pénalité est de 100 $ ou le montant calculé selon le tableau suivant (soit le montant le plus élevé des deux) :

Défaut de fournir des renseignements dans une déclaration

Toute personne qui prépare une déclaration de renseignements doit faire un effort raisonnable pour obtenir les renseignements nécessaires, y compris le numéro d’assurance sociale (NAS), des particuliers qui recevront les certificats. Si vous ne le faites pas, vous pourriez être passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque cas de non-respect de cette exigence.

Défaut de fournir un numéro d'assurance sociale (NAS) dans une déclaration

Assurez-vous que le NAS et le nom que vous inscrivez sur le certificat T2202 de chaque étudiant sont exacts.

Si l’étudiant ne vous a pas fourni son NAS, vous devez pouvoir démontrer que vous avez fait un effort raisonnable pour l’obtenir. Par exemple, si vous envoyez une lettre à l’étudiant pour lui demander son NAS, inscrivez la date de l’envoi dans un registre et conservez une copie de toute correspondance qui s’y rapporte. Si vous ne faites pas un effort raisonnable, vous serez passible d’une pénalité de 100 $ pour chaque NAS non obtenu. Si vous ne pouvez pas obtenir le NAS d’un étudiant, envoyez quand même votre déclaration de renseignements, sans le NAS, au plus tard le dernier jour de février. Autrement, vous pourriez devoir payer une pénalité.

Défaut de fournir le numéro d'assurance sociale

Une personne qui n’a pas de NAS a 15 jours à compter de la date d’une demande de renseignements pour en faire la demande dans n’importe quel centre de Service Canada. Les formulaires de demande et les instructions sont disponibles sur leur site Web à Emploi et Développement social Canada. Après avoir reçu le NAS, le particulier a 15 jours pour le fournir à la personne qui prépare la déclaration de renseignements.

Toutefois, les étudiants qui sont des résidents temporaires du Canada et qui ne sont pas autorisés à travailler au Canada pourraient ne pas être admissibles à recevoir un NAS.

Pour en savoir plus au sujet du NAS, lisez la circulaire d'information IC82-2R2, Dispositions législatives relatives au numéro d'assurance sociale et établissement des feuillets de renseignements, ou allez à Service Canada.

Utiliser un NAS

Vous ne pouvez pas sciemment utiliser ou communiquer le NAS d'un étudiant ou permettre qu'il soit communiqué à une autre fin que celle pour laquelle il a été fourni, sauf si la loi l'exige ou l’autorise.

Si vous utilisez le NAS d'un étudiant à des fins non autorisées, vous pourriez être reconnu coupable d'une infraction et, dans un tel cas, être passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 $, d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 12 mois, ou des deux.

Intérêts sur les pénalités

Si vous omettez de verser un montant, l'ARC peut imposer des intérêts à compter de la date d’échéance du paiement. Le taux d’intérêt utilisé est fixé aux trois mois, selon les taux d’intérêt prescrits. Les intérêts sont composés quotidiennement. L'ARC impose aussi des intérêts sur les pénalités impayées. Pour obtenir les taux d’intérêt prescrits, allez à Taux d'intérêt prescrits.

Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer

L'ARC administre la législation, communément appelée dispositions d’allègement pour les contribuables, qui lui donne le pouvoir discrétionnaire d’annuler des pénalités et des intérêts ou d’y renoncer lorsqu’un contribuable est incapable de respecter ses obligations fiscales en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

L'ARC a le pouvoir discrétionnaire d’accorder un allègement pour toute période qui se termine 10 années civiles avant l'année au cours de laquelle une demande d’allègement est faite.

Dans le cas des pénalités, l'ARC examinera votre demande uniquement pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin dans les 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur une pénalité pour une année d’imposition ou un exercice ayant pris fin en 2014 ou après.

Dans le cas des intérêts sur un solde dû, peu importe l’année d’imposition ou l’exercice, l'ARC tiendra uniquement compte des montants accumulés au cours des 10 années civiles précédant l’année de la demande. Ainsi, une demande faite en 2024 doit porter sur les intérêts qui se sont accumulés pendant les années 2014 ou après.

Les demandes d’allègement pour les contribuables peuvent être présentées en ligne au moyen des services numériques de l'ARC tels que Mon dossier, Mon dossier d'entreprise (MDE) ou Représenter un client :

• Mon dossier : Après avoir ouvert une session, cliquez sur « Comptes et paiements », puis « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts ».
• MDE ou Représenter un client : Après avoir ouvert une session sur la page d’aperçu de MDE, sélectionnez le programme approprié dans le menu de navigation, puis cliquez sur le bon compte. Enfin, sélectionnez « Demande d’allègement des pénalités et des intérêts » sous l'en-tête « Demande ».

Vous pouvez également remplir le formulaire RC4288, Demande d’allègement pour les contribuables – Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer, et l’envoyer de l’une des façons suivantes :

• en ligne avec Mon dossier : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la section « Correspondance »;
• en ligne avec MDE ou Représenter un client : sélectionnez « Soumettre des documents » dans la bannière au haut de la page;
• par la poste au bureau désigné, comme indiqué à la dernière page du formulaire, selon votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur le service en ligne « Soumettre des documents », allez à Soumettre des documents en ligne.

Pour en savoir plus sur les pièces justificatives requises, l’allègement des pénalités et des intérêts, ainsi que les formulaires et publications connexes, allez à Annuler des pénalités et des intérêts ou y renoncer à l’ARC.

Avis de cotisation

Nous établirons un avis de cotisation pour la déclaration de renseignements T2202 uniquement si nous imposons une pénalité.

Définitions

Utilisez les définitions suivantes lorsque vous préparez des certificats fiscaux :

Formulaires

• TL11A, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Université à l'extérieur du Canada
• TL11C, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription – Étudiant frontalier fréquentant un établissement aux États-Unis
• TL11D, Certificat pour frais de scolarité – Établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada pour les résidents réputés du Canada
• T2202, Certificat pour frais de scolarité et d'inscription

Autres publications

• S1-F2-C2, Crédit d'impôt pour frais de scolarité
• Renseignements pour les établissements d'enseignement à l'extérieur du Canada
• P105, Les étudiants et l'impôt

Sujet connexe

• Étudiants