Ligne 40427 – Report d'impôt minimum

Remarque : La ligne 40427 était la ligne 427 avant l'année d'imposition 2019.

Si vous avez payé l'impôt minimum sur l'une de vos déclarations de 2014 à 2020 mais que vous ne devez pas payer l'impôt minimum pour 2021, vous pouvez demander des crédits dans le calcul de votre impôt de 2021 pour une partie ou la totalité de l'impôt minimum que vous avez payé pour ces années.

Pour calculer votre crédit, remplissez les parties appropriées du formulaire T691, Impôt minimum de remplacement, selon le cas.

Remplir votre déclaration de revenus

Remplissez le formulaire T691 pour calculer le montant du report d'impôt minimum. Inscrivez ce montant à la ligne 40427 de votre déclaration.

Si vous transmettez votre déclaration par voie électronique, conservez votre formulaire T691 dans vos dossiers. Si vous envoyez votre déclaration papier, joignez-y votre formulaire T691.

Assurez-vous de remplir le formulaire 428 de votre province ou territoire de résidence, puisque le crédit provincial ou territorial est calculé séparément.

Pour les résidents du Québec, veuillez remplir le formulaire correspondant et le soumettre avec votre déclaration de revenus provinciale du Québec.

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