Ligne 47556 – Autres crédits remboursables
Ce crédit a maintenant reçu l’approbation du Parlement. Cela signifie que l’Agence peut maintenant traiter votre déclaration de revenus et de prestations de 2021 si vous avez demandé ce crédit. Si vous n’avez pas demandé ce crédit et que vous devez modifier votre déclaration, ce conseil fiscal vous fournit tous les renseignements dont vous avez besoin.
Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs
À compter de 2021, le gouvernement du Canada propose un nouveau crédit d’impôt remboursable, le Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. Ce dernier vise à remettre une partie des produits de la redevance sur les combustibles dans le cadre du système fédéral de tarification de la pollution par le carbone directement aux entreprises agricoles dans les provinces qui n’ont actuellement pas de système qui satisfait aux exigences fédérales. Ces provinces désignées sont l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan et l’Alberta.
Les entreprises agricoles admissibles incluent les travailleurs indépendants qui exploitent une entreprise agricole et les associés d’une société de personnes agricole qui remplissent les conditions suivantes :
- Ils participent activement à la gestion ou aux activités quotidiennes en vue de produire un revenu agricole.
- Ils engagent des dépenses agricoles totales pour toutes les entreprises d’au moins 25 000 $, dont la totalité ou une partie est attribuable aux provinces désignées.
Remplir votre déclaration de revenus
Remplissez le formulaire T2043, Crédit d’impôt pour la remise des produits issus de la redevance sur les combustibles aux agriculteurs, et inscrivez le montant de la ligne 67078 à la ligne 47556 de votre déclaration.
Formulaires et publications
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