Quoi de neuf au sujet des gains en capital pour 2024

Le 21 mars 2025, le gouvernement du Canada a annoncé qu’il n’avait pas l’intention d’aller de l’avant avec la hausse proposée du taux d’inclusion des gains en capital. L’Agence du revenu du Canada (ARC) a déjà recommencé à administrer le taux d’inclusion des gains en capital actuellement établi à une demie. Cela signifie que le taux d'inclusion pour l'année civile 2024 reste à une demie.

Si vous aviez une disposition de biens agricoles ou de pêche admissibles (BAPA) et d'actions admissibles de petites entreprises (AAPE), il est nécessaire de déclarer les dispositions d'immobilisations et les pertes au titre d'un placement d'entreprise ainsi que les avantages avant le 25 juin 2024 (période 1) et après le 24 juin 2024 (période 2) dans les champs fournis. Cette mesure est nécessaire pour appuyer l'augmentation de l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) maximum à 1,25 million dollars à compter du 25 juin 2024. Il peut également être nécessaire de produire des déclarations distinctes pour les périodes 1 et 2 si vous avez reçu des dispositions relatives à la déclaration de revenus au cours de la période 1 et de la période 2, puisque certains feuillets d'impôt avaient déjà été émis avant l'annonce.

Ainsi, veuillez tenir compte des mesures administratives suivantes :

• La ligne 12701 pour la réduction des gains en capital et la ligne 25999 pour la somme à rajouter pour la réduction des gains en capital demeurent dans la déclaration, mais aucun montant ne doit être déclaré à ces lignes. Elles ne sont plus applicables puisque le taux d'inclusion de 50 % s'applique à l'ensemble de l'année civile 2024.
• Les feuillets T4 peuvent être émis avec des montants déclarés aux cases 91 et 92 pour les déductions pour options d'achat de titres après le 24 juin 2024 à un taux de 33,333 3 %. Si c'est le cas, suivez les instructions et déclarez les montants figurant dans le feuillet T4 à la ligne 24900 de votre déclaration. Demandez aussi la déduction supplémentaire pour options d'achat de titres à la ligne 24901 afin d'augmenter votre total de déduction pour options d'achat de titres à 50 % des avantages reçus d'options d'achat de titres au cours de l'année (consultez la feuille de travail fédérale pour le calcul).

Déduction des gains en capital pour le transfert admissible d'entreprise

Cette nouvelle déduction est offerte aux particuliers lors de la vente d'actions liée à un transfert admissible d'entreprise (TAE) lorsque certaines conditions sont remplies.

Un particulier ou des particuliers (autres qu'une fiducie) qui ont cédé des actions du capital-actions d'une société à une fiducie (ou à une société acheteuse) dans le cadre d’un transfert admissible d’entreprise (TAE) peuvent choisir, conjointement avec la fiducie et, le cas échéant, avec une société détenue en totalité par la fiducie, de demander une déduction des gains en capital. Cette déduction s'applique à la partie imposable des gains en capital réalisés sur le TAE jusqu'à 10 millions $. Pour appliquer la déduction aux actions, il faut :

• d'abord, remplir le formulaire T24EOT, Choix conjoint des déductions des gains en capital concernant un transfert admissible d'entreprise;
• ensuite, utiliser le formulaire T2048, Déduction pour gains en capital pour les transferts d'entreprises admissibles, pour déclarer le montant choisi de l'exemption et calculer la déduction à demander.

De plus, les TAE peuvent bénéficier d'une réserve prolongée de 9 ans. Un minimum de 10 % du gain devrait être inclus dans le revenu chaque année, ce qui permet de déclarer le gain en capital sur une période de 10 ans.

Exonération cumulative des gains en capital

Selon les modifications proposées, l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) maximum pour les actions admissibles de petite entreprise et les biens agricoles ou de pêche admissibles passera à 1,25 million $ pour des dispositions effectuées après le 24 juin 2024. L'indexation annuelle de la limite de 1 250 000 $ d’exonération cumulative  reprendra en 2026. Pour en savoir plus sur l’ECGC, allez à Montant maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital.