Quoi de neuf au sujet des gains en capital

Hausse de l'exonération cumulative des gains en capital

Pour des dispositions en 2021 d'actions admissibles de petites entreprises, l'exonération cumulative des gains en capital (ECGC) a augmenté à 892 218 $. Pour en savoir plus, consultez Quel est le maximum que vous pouvez demander comme déduction pour gains en capital?

Conseils concernant les affidavits et les évaluations (projet de loi C-208)

Depuis juin 2021, des modifications apportées à la Loi de l’impôt sur le revenu ont eu pour effet de changer le traitement fiscal des transferts familiaux en ce qui concerne les actions admissibles de petite entreprise et les actions du capital-actions d’une société agricole ou de pêche familiale. Pour en savoir plus, consultez Affidavits et évaluations concernant le transfert d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale (projet de loi C-208).

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