Choisir de ne pas déclarer un gain ou une perte en capital
Si vous êtes séparé de la personne à la suite de la rupture de votre union, il se pourrait que vous n'ayez pas à déclarer le gain ou la perte en capital au moment où elle vend le bien. À cette fin, vous devez exercer un choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations.
Dans le cas des transferts de biens effectués avant le 23 mai 1985, vous devez exercer votre choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations de l'année de la séparation. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait, qui indique que vous ne voulez pas que le paragraphe 74(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à votre égard.
Dans le cas des transferts de biens effectués après le 22 mai 1985, vous pouvez exercer un tel choix avec votre déclaration de revenus et de prestations de n'importe quelle année d'imposition se terminant après l'année de la séparation. Cependant, pour que le choix soit valide, vous devez le faire au plus tard dans l'année où votre époux ou conjoint de fait vend le bien. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait, qui indique que vous ne voulez pas que l'article 74.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à votre égard.
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