Transferts d'immobilisations
Des règles spéciales pourraient s'appliquer aux transferts de terrains, de bâtiments ou d'autres immobilisations.
Sur cette page
Transferts de biens à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en sa faveur
Généralement, vous ne réalisez pas de gain ni ne subissez pas de perte en capital lorsque vous faites don d'une immobilisation à votre époux ou conjoint de fait, à une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait, à une fiducie mixte au profit de votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie en faveur de vous-même. Vous trouverez la définition de ces fiducies dans le guide T4013, T3 – Guide des fiducies.
Au moment du don, selon le type de bien visé, vous êtes considéré avoir reçu une somme égale à l'un des montants suivants :
- la fraction non amortie du coût en capital dans le cas d'un bien amortissable;
- le prix de base rajusté dans le cas des autres types d'immobilisations.
Votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie en sa faveur ou en votre faveur est considéré avoir acheté l'immobilisation pour la même somme que celle pour laquelle vous l'avez vendue.
Le cédant peut choisir dans sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition au cours de laquelle le bien est transféré à son époux ou conjoint de fait (ce qui entraîne une disposition) de ne pas appliquer les dispositions du paragraphe 73(1). Dans une telle situation, le produit de disposition du contribuable sera réputé être égal à la juste valeur marchande du bien, ce qui entraînera des conséquences fiscales.
Si vous avez transféré ou prêté un bien à votre époux ou conjoint de fait, à une personne qui est devenue votre époux ou conjoint de fait par la suite ou à une fiducie en sa faveur, et que cette personne ou la fiducie vend le bien avant votre décès, vous devez généralement déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la vente si, au moment de la vente, vous remplissez les deux conditions suivantes :
- Vous êtes un résident du Canada.
- Vous êtes toujours marié ou vous vivez toujours en union de fait avec cette personne.
Si vous êtes séparé de la personne à la suite de la rupture de votre union, il se pourrait que vous n'ayez pas à déclarer ni le gain ni la perte en capital au moment où elle vend le bien. À cette fin, vous devez exercer un choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations.
Dans le cas des transferts de biens effectués avant le 23 mai 1985, vous devez exercer votre choix au moment de produire votre déclaration de revenus et de prestations de l'année de la séparation. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait, qui indique que vous ne voulez pas que le paragraphe 74(2) de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à votre égard.
Dans le cas des transferts de biens effectués après le 22 mai 1985, vous pouvez exercer un tel choix avec votre déclaration de revenus et de prestations de n'importe quelle année d'imposition se terminant après l'année de la séparation. Cependant, pour que le choix soit valide, vous devez le faire au plus tard dans l'année où votre époux ou conjoint de fait vend le bien. Pour exercer ce choix, vous devez joindre à votre déclaration une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait, qui indique que vous ne voulez pas que l'article 74.2 de la Loi de l'impôt sur le revenu s'applique à votre égard.
Si vous avez vendu le bien à votre époux ou conjoint de fait, ou à une fiducie en sa faveur, pour une somme égale à la juste valeur marchande (JVM) du bien, il existe une autre façon de déclarer la vente. Généralement, vous pouvez indiquer que le bien a été vendu à sa JVM et déclarer un gain ou une perte en capital, selon le cas, pour l'année de la vente. Pour ce faire, vous devez joindre à votre déclaration de revenus et de prestations une lettre signée par vous et votre époux ou conjoint de fait. Dans cette lettre, vous devez déclarer que le bien a été vendu à cette personne à la JVM du bien et que vous faites le choix de ne pas appliquer le paragraphe 73(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Si votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie vend le bien par la suite, c'est votre époux ou conjoint de fait ou la fiducie qui devra déclarer le gain ou la perte en capital résultant de la vente, le cas échéant.
Des règles particulières s'appliquent lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Vous étiez propriétaire d'une immobilisation (autre qu'un bien amortissable ou une participation dans une société de personnes) le 18 juin 1971.
- Vous avez fait don du bien à votre époux ou conjoint de fait après 1971.
- Votre époux ou conjoint de fait a vendu le bien par la suite.
En pareil cas, vous devez appliquer certaines règles lors du calcul de votre gain ou perte en capital et de celui ou celle de votre époux ou conjoint de fait afin de soustraire la partie des gains en capital accumulés avant 1972, le cas échéant. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-209R, Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations, et le communiqué spécial qui s'y rattache.
Autres transferts de biens
Si vous faites don d'une immobilisation, vous êtes considéré avoir vendu ce bien à sa juste valeur marchande (JVM) au moment du don. Vous devez déclarer dans votre déclaration de revenus et de prestations de l'année du don, le gain en capital imposable ou la perte en capital déductible, selon le cas.
Si vous vendez un bien à une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et si le prix de vente est inférieur à la JVM de ce bien, le prix de vente est considéré comme étant égal à la JVM. De même, si vous achetez un bien d'une personne avec laquelle vous avez un lien de dépendance et que le prix d'achat est supérieur à la JVM du bien, le prix d'achat est considéré comme étant égal à la JVM.
Il existe des règles particulières vous permettant de transférer un bien pour un montant autre que sa JVM. Si ces règles s'appliquent à votre cas, vous pourriez reporter le paiement de l'impôt lié aux gains en capital réalisés au moment du transfert.
Exemples de transferts courants
-
Biens d'agriculture et de pêche
Biens d'agriculture ou de pêche
La vente ou le transfert de biens d'agriculture et de pêche peut entraîner un gain en capital. Si vous transférez des biens d'agriculture ou de pêche à votre enfant, à votre époux ou conjoint de fait ou à une fiducie au profit de votre époux ou conjoint de fait, vous pouvez peut-être reporter l'impôt à payer sur le gain en capital imposable et la récupération de la déduction pour amortissement. Pour en savoir plus sur ce type de transferts et les autres règles applicables aux biens d'agriculture et de pêche, consultez les guides suivants :
- Guide T4002, Revenus d’un travail indépendant d’entreprise, de profession libérale, de commissions, d’agriculture et de pêche;
- Guide RC4060, Guide du revenu d'agriculture et les programmes Agri-stabilité et Agri-investissement;
- Guide RC4408, Guide harmonisé des revenus d'agriculture et des programmes Agri-stabilité et Agri-investissement.
-
Choix
Choix
Il est possible de reporter la déclaration d'un gain en capital réalisé au moment du transfert de biens :
- d'un particulier ou d'une société de personnes à une société canadienne;
- d'un particulier à une société de personnes canadienne.
Pour en savoir plus sur les transferts à une société canadienne, consultez la circulaire d'information IC76-19R3, Transfert de biens à une société en vertu de l'article 85.
Pour en savoir plus sur les transferts à une société de personnes canadienne, consultez le bulletin d'interprétation archivé IT-413R, Choix exercé par les membres d'une société en vertu du paragraphe 97(2).
Formulaires et publications
- T4037, Gains en capital
- T4013, T3 – Guide des fiducies
- Bulletins d'interprétation archivé IT-209R, Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, de biens en immobilisations
- Bulletins d'interprétation archivé IT-209RSR (communiqué spécial), Donations entre vifs à des particuliers, directement ou par l'intermédiaire de fiducies, d'immobilisations
Détails de la page
- Date de modification :