Enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit

Si votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit détermine un paiement d'une pension alimentaire pour conjoint, vous devez l'enregistrer auprès de nous. Cela nous permettra de déterminer la partie du montant qui représente une pension alimentaire pour conjoint et, s'il y a lieu, la partie qui représente une pension alimentaire pour enfants. Vous éviterez ainsi tout retard inutile et tout rajustement à votre déclaration de revenus.

Pour enregistrer votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit, suivez les directives du formulaire T1158, Enregistrement des pensions alimentaires. Ne joignez pas votre ordonnance ou votre accord à votre déclaration de revenus.

Informez-nous si la pension alimentaire payable pour enfants ou pour conjoint change (sauf s'il s'agit de rajustements selon le coût de la vie ou de changements déjà indiqués dans l'ordonnance d'un tribunal ou l'accord écrit).

N'enregistrez pas votre ordonnance d'un tribunal ou votre accord écrit si ce document exige seulement un paiement d'une pension alimentaire pour enfants.

Envoyez un formulaire T1158 distinct pour chaque ordonnance d'un tribunal ou accord écrit que vous enregistrez.

 

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