Paiements faits avant la date de l'ordonnance d'un tribunal ou de l'accord écrit
Un montant payé avant qu'une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit ait lieu ou n'entre en vigueur est valable si l'ordonnance ou l'accord indique que tous les montants déjà versés sont considérés comme payés et reçus selon l'ordonnance ou l'accord. Cependant, les paiements doivent être effectués dans l'année au cours de laquelle l'ordonnance ou l'accord a été fait ou au cours de l'année précédente.
Exemple – Montant payé avant un accord écrit
Depuis leur séparation en janvier 2021, Paul verse 500 $ par mois à Marie comme pension alimentaire pour conjoint. Le 8 janvier 2023, un accord écrit a été fait et détermine que Paul doit verser une pension alimentaire de 500 $ par mois.
L'accord détermine aussi que les montants payés avant janvier 2023 sont considérés comme payés et reçus selon cet accord.
L’accord est considéré avoir été fait le 1er janvier 2022 et tous les paiements faits entre le 1er janvier 2022 et le 8 janvier 2023 inclusivement sont considérés avoir été faits selon l’accord.
Les paiements versés pour les années 2022 et 2023 sont considérés comme une pension alimentaire, puisqu’ils ont été payés pendant l’année de l’accord écrit et celle précédant cet accord. Paul pourra déduire les paiements de 2022 et 2023 au cours de l’année où les sommes ont été versées. Marie va inclure les sommes reçues en 2022 et 2023 au cours de l’année où ces sommes ont été reçues. Les paiements versés pour l’année 2021 ne sont pas considérés comme une pension alimentaire, puisqu’ils n’ont pas été payés pendant l’année de l’accord écrit ou pendant celle précédant cet accord. Ils ne peuvent donc pas être déduits par Paul et ils ne doivent pas être inclus dans le revenu de Marie.
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