Paiements forfaitaires
Généralement, un paiement forfaitaire (plusieurs paiements faits en un seul versement) ne sera pas considéré comme une pension alimentaire parce qu'il n'est pas versé de façon périodique.
Toutefois, si des paiements périodiques déterminés par une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit étaient en souffrance et qu'un paiement unique est versé pour les mettre à jour, ce paiement forfaitaire serait considéré comme une pension alimentaire.
De plus, un paiement forfaitaire serait considéré un montant de pension alimentaire s’il est versé selon une ordonnance d’un tribunal qui indique clairement qu’une pension alimentaire rétroactive doit être payée pour une période spécifique qui a eu lieu avant l’ordonnance d’un tribunal.
Les paiements suivants ne sont généralement pas considérés comme une pension alimentaire :
- un paiement forfaitaire qui remplace plusieurs paiements périodiques qui doivent être versés selon une ordonnance d'un tribunal ou un accord écrit, mais qui ne sont pas encore dus (paiement anticipé). Toutefois, ce paiement peut être considéré comme une pension alimentaire s'il est fait dans le seul but de garantir des fonds au bénéficiaire
- un paiement forfaitaire qui a été fait selon un accord écrit pour une période qui précède la date de l'accord écrit
- un paiement forfaitaire qui est fait en plusieurs versements
- des paiements qui libèrent le payeur de toute obligation de payer des montants de pension alimentaire en souffrance ou de faire des paiements de pension alimentaire à l'avenir, ou les deux
Pour en savoir plus, consultez le folio de l'impôt sur le revenu S1-F3-C3, Pensions alimentaires.
Exemple – Paiements forfaitaires
Robert et Jessica vivent séparément depuis août 2021. Selon l'ordonnance d'un tribunal, Robert doit payer 500 $ par mois pour subvenir aux besoins de Jessica. En juin 2022, Robert a perdu son emploi et n'a pas pu faire les paiements de pension alimentaire pour conjoint. En février 2023, il a trouvé un nouvel emploi. Il doit 4 000 $ en pension alimentaire. Robert et Jessica se sont présentés de nouveau devant le tribunal et se sont entendus que Robert paiera 3 500 $ sur les 4 000 $ qu'il doit. Il ne paiera pas le solde de 500 $. Le paiement forfaitaire de 3 500 $ libère Robert de son obligation de payer ces montants en souffrance. Le paiement forfaitaire n'est pas admissible comme pension alimentaire, car il ne fait pas partie de l'accord original.
Formulaires et publications
Détails de la page
- Date de modification :