Demander un changement à la liste des médecins autorisés par une province ou un territoire

La Liste des médecins autorisés par une province ou un territoire aux fins du crédit d’impôt pour frais médicaux (la liste) est utile pour les particuliers qui désirent demander un crédit pour frais médicaux. Vous pouvez demander qu’une catégorie de médecins soit ajoutée à la liste ou supprimée de celle-ci si vous agissez au nom de l’un des organismes suivants :

  • un organisme directeur d’une profession médicale d’une province ou d’un territoire, comme un collège ou un ordre professionnel, et le changement se rapporte à cette profession dans votre province ou territoire;
  • un gouvernement d’une province ou d’un territoire, et le changement se rapporte à une ou plusieurs professions médicales dans votre province ou territoire.

Demande pour ajouter une catégorie de médecins

Pour demander qu’une catégorie de médecins soit ajoutée à la liste, vous devez nous fournir tous les renseignements suivants :

  1. votre nom au complet, titre, numéro de téléphone, adresse postale et adresse courriel;
  2. le nom de la loi ou du règlement qui autorise un médecin de cette catégorie d’exercer sa profession dans cette province ou ce territoire, y compris la documentation à l’appui comme une copie des dispositions pertinentes ou des hyperliens vers celles-ci;
  3. la date d’entrée en vigueur de la loi ou du règlement;
  4. le titre officiel d’un médecin de cette catégorie;
  5. le nom officiel de l’organisme directeur (par exemple, celui du collège ou de l'ordre professionnel);
  6. une description des services médicaux qu’un médecin de cette catégorie a le droit de fournir.

Demande pour supprimer une catégorie de médecins

Pour demander qu’une catégorie de médecins soit supprimée de la liste, vous devez nous fournir tous les renseignements suivants :

  1. les renseignements visés aux numéros 1, 2 et 4 ci-dessus;
  2. la date à laquelle les médecins de la catégorie n’ont plus le droit de pratiquer dans la province ou le territoire donné;
  3. la raison pour laquelle ces médecins n’y sont plus autorisés (par exemple, un changement législatif).

Endroit où envoyer votre demande

Vous devez envoyer votre demande, ainsi que les renseignements requis susmentionnés, à la Direction des décisions en impôt, soit par la poste, par courriel ou par télécopieur, selon les coordonnées suivantes :

Adresse postale : 

Agence du revenu du Canada
Direction des décisions en impôt
11e étage, Tour B
112 rue Kent
Ottawa, Ontario  K1A 0L5

Courriel : itrulingsdirectorate@cra-arc.gc.ca

Télécopieur : 613-957-2088

Remarque

La présentation d’une demande n’entraîne pas toujours un changement à la liste des médecins autorisés. Dans certains cas, il peut être nécessaire de procéder à des consultations avec la province ou le territoire donné avant de pouvoir apporter un changement à la liste.

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