Normes de service et résultats de rendement de la Direction des décisions en impôt

Normes de service

La Direction a pour objectif de rendre une décision anticipée dans les 90 jours ouvrables suivant l’obtention de tous les renseignements indiqués dans les annexes A et A.1 de la version courante de la Circulaire d’information IC70-6. Dans les cas où ce délai doit être rajusté, la Direction en informera le requérant à l’avance et conviendra d’un commun accord d’une nouvelle date de service cible. 

Pour une consultation préalable à une décision anticipée, la Direction a pour objectif d’organiser une téléconférence dans les 15 jours ouvrables suivant la confirmation au requérant de l’acceptation de sa demande de consultation préalable. Dans les cas où ce délai doit être rajusté, la Direction en informera le requérant à l’avance et conviendra d’un commun accord d’une nouvelle date de service cible.

Pour une interprétation technique, l’objectif de la Direction est de la fournir dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements requis. Cet objectif est en cours de révision et pourrait être rajusté en 2023-2024.

Calcul des résultats de rendement

Les résultats de rendement de la Direction reflètent la fréquence (exprimée en pourcentage) à laquelle la Direction atteint ses objectifs de service.

Le temps pour chaque dossier a été calculé à partir de la date où la Direction a reçu tous les renseignements requis selon l’IC70-6 afin d’effectuer le travail demandé.

Dans les cas où, après le début du travail sur un dossier, il est important d’obtenir des renseignements additionnels, le dossier est mis en attente jusqu’à l’obtention du client de l’information requise. Le temps qui s’écoule durant toute période où la Direction met un dossier en attente est exclu du calcul des résultats de rendement.

Résultats de rendement par type
Exercice Décisions anticipées en impôt Interprétations techniques
Fournies aux contribuables ou à leurs représentantsNote de bas de page 1 Fournies aux associations de l’industrie dans le cadre de Q&R pour un congrès Autres typesNote de bas de page 2
Du 01-04-2022 au 31-03-2023 82 % 34 % 86 % 86 %
Du 01-04-2021 au 31-03-2022 80 % 47 % 93 % 88 %

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