Service téléphonique réservé pour les fournisseurs de services fiscaux : Comment s'inscrire
Le service téléphonique réservé (STR) de la Direction des décisions en impôt offre un soutien technique gratuit aux petits et moyens fournisseurs de services fiscaux. Des agents expérimentés de l'Agence du revenu du Canada sont disponibles par téléphone pour vous aider à trouver les renseignements dont vous avez besoin pour interpréter les dispositions de la Loi de l'impôt sur le revenu.
Afin de fournir des renseignements exacts et pertinents, les agents qui offrent ces services téléphoniques ne fourniront pas de réponse immédiatement par téléphone. Après avoir étudié attentivement votre cas, les agents répondront à vos questions et ils vous enverront des renseignements ainsi que des conseils utiles par courriel. Normalement, vous recevrez une réponse dans un délai de trois jours ouvrables. Ce délai dépend de la complexité de vos questions. Les agents peuvent vous répondre en français ou en anglais.
Les agents du STR n’ont pas accès aux comptes des contribuables.
Admissibilité
Pour être admissible à ce service, vous devez être un petit ou moyen fournisseur de services fiscaux qui prépare ou qui aide à préparer des déclarations de revenus canadiennes au nom de particuliers ou d'entreprises.
Un fournisseur de services fiscaux est une organisation ou un fiscaliste, comme un comptable, un commis comptable ou un avocat, qui fournit des services de vérification, de comptabilité, de préparation de déclarations de revenus et/ou d'autres services consultatifs.
Les fiscalistes travaillant dans de grands cabinets, qui comptent plus de 50 associés, ne sont pas admissibles à ce service. Ces derniers doivent continuer à acheminer leurs demandes d’interprétation en matière d’impôt à la Direction des décisions en impôt de l'Agence par le biais de demandes de décisions anticipées ou aux interprétations techniques en impôt.
S'inscrire au service téléphonique réservé
Pour vous inscrire, remplissez le formulaire d'inscription et cochez la case à la fin du formulaire d'inscription indiquant que vous acceptez les conditions d'utilisation.
Lorsque les conditions d'admissibilité sont respectées, l'inscription peut être demandée par une personne à titre personnel ou par une personne au nom d'une organisation.
Envoyez-nous un courriel (dts-str@cra-arc.gc.ca) si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire ou si vous souhaitez obtenir plus de renseignements sur le service.
Après l'inscription
Une fois l'inscription complétée, vous recevrez un courriel contenant notre numéro de téléphone et un code d'accès téléphonique permanent obligatoire pour accéder au STR. Le code d'accès téléphonique est à l'usage exclusif du participant et par conséquent, ne doit pas être partagé soit avec une autre personne lorsque le participant est une personne soit avec une personne qui n’est pas de la même organisation lorsque le participant est une organisation.
Dans le cas d'une organisation, toutes les personnes de l’organisation qui utilisent le service sont liées par les mêmes conditions d’utilisation. Vous trouverez les conditions d’utilisation dans le formulaire d'inscription du STR.
Formulaires et publications
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