Demander une interprétation technique
La Direction des décisions en impôt de l’Agence du revenu du Canada (ARC) est responsable d’interpréter la Loi sur la taxe sur les services numériques et de fournir des interprétations techniques.
Qu’est-ce qu’une interprétation technique
Une interprétation technique explique l’interprétation de l'ARC à l’égard des dispositions particulières des lois fiscales.
Une interprétation technique :
- est de nature générale;
- ne lie pas l'ARC;
- pourrait ne pas s’appliquer à tous les cas, de sorte que cela ne détermine pas la façon que nous traiterons un cas particulier.
Aucuns frais ne sont exigés pour une interprétation technique.
Ce que vous devez inclure dans votre demande
Votre demande doit inclure :
- votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone;
- un énoncé de la question fiscale;
- une analyse technique de la question, incluant la façon dont vous croyez que l'ARC devrait interpréter et résoudre le problème, ainsi que toute référence à la Loi sur la taxe sur les services numériques ou à d’autres sources pertinentes.
Comment envoyer votre demande
Vous pouvez envoyer votre demande à la Direction des décisions en impôt par la poste ou par courriel :
Si vous envoyez votre demande par la poste
Envoyez votre demande par la poste à :
Direction des décisions en impôt
Agence du revenu du Canada
5e étage, Tour A, Place de Ville
320, rue Queen
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Si vous envoyez votre demande par courriel
Envoyez votre demande par courriel à : directiondesdecisionsenimpot@cra-arc.gc.ca
L'autorisation suivante doit accompagner toutes les demandes lorsque l'auteur de la demande désire que l'ARC lui transmette de la correspondance par courriel :
Objet : Interprétation technique liée à la Loi sur la taxe sur les services numériques
Nom : (Nom du contribuable)
Par la présente, j'autorise l'ARC à transmettre par courriel toute la correspondance concernant la demande d'interprétation technique présentée au nom du contribuable ci-dessus. La correspondance doit être transmise à l'adresse courriel (insérer l'adresse courriel).
Je comprends que l'ARC ne prend aucun engagement à l'égard de la protection, de la confidentialité ou de la sécurité des renseignements transmis par courriel. J'accepte donc les risques inhérents à ce mode de transmission et je conviens de ne pas tenir l'ARC ou ses employés responsables de tout dommage causé ou de toute perte subie à la suite de la transmission par courriel de la correspondance liée à ma demande d'interprétation technique.
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Nom du demandeur
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Signature du demandeur
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Date
Ces coordonnées ne doivent être utilisées que pour les demandes d’interprétation technique liées à la Loi sur la taxe sur les services numériques. Nous répondrons à votre demande seulement si elle concerne une demande d’interprétation technique à l’égard de la Loi sur la taxe sur les services numériques.
Traitement d’une interprétation technique
Nous accuserons réception de votre demande dans les deux semaines suivant sa réception. L’accusé de réception comprendra le nom d’une personne-ressource et un numéro de référence pour votre dossier.
Nous vous aviserons si votre demande :
- est incomplète
- vise un cas pour lequel nous ne fournirons pas d’interprétation.
Notre politique est d’accorder la priorité aux demandes d’interprétation technique faites par d’autres secteurs de l’ARC. De façon générale, nous répondons aux demandes d’interprétation technique dans l’ordre où nous les recevons. Notre objectif est de rendre des interprétations techniques dans les 90 jours ouvrables suivant la réception de tous les renseignements nécessaires.
Circonstances où nous ne rendons pas d’interprétation technique
Il arrive que nous ne puissions pas rendre une interprétation technique. Vous pouvez trouver ces circonstances au paragraphe 7 de la circulaire d’information IC70-6R12, Décisions anticipées et interprétations techniques en impôt.
Remarques concernant IC70-6R12
- Le point 7e) devrait indiquer « les cas que visent les points 19e) à l) ci-dessous. ».
- Toute référence à une décision anticipée aux points 19e) à l) signifie une interprétation technique.
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