Modification législative pour le crédit d’impôt pour don de bienfaisance

L’article 118.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit un crédit d’impôt pour les particuliers qui font des dons aux organismes de bienfaisance enregistrés et à d’autres donataires reconnus. Avant 2016, le montant du crédit était calculé à 15 % sur les premiers 200 $ de dons et à 29 % pour les dons qui dépassaient ce montant. Le paragraphe 118.1(3) de la Loi a été modifié en 2016 en raison du nouveau taux d’imposition de 33 % pour la tranche du revenu imposable d’un particulier qui dépasse 200 000 $.

Un nouveau taux de crédit d’impôt de 33 % s’applique maintenant aux dons faits après 2015 qui dépassent les premiers 200 $, lorsque le revenue imposable d'un particulier dépasse la tranche maximale d'impôt de 200 000 $ pour 2016 et de 202 800 $ pour 2017.

Le calcul du crédit d’impôt correspond maintenant au total des montants suivants :

  • 15 % sur les premiers 200 $ des dons

  • 33 % sur le moins élevé des montants suivants :

    • le montant des dons pour l’année qui dépasse les premiers 200 $

    • le montant du revenu imposable qui dépasse 200 000 $ (2016) ou 202 800 $ (2017)

  • 29 % pour le total des dons de l’année dépassant 200 $ qui ne sont pas admissibles au taux de 33 % ci-dessus

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