Agence du revenu du Canada - Consultations sur les activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés

Janvier 2017

Le présent rapport a été préparé par :

Ipsos Public Affairs

Contenu

Introduction

Contexte et objectifs

Objectif

Éléments à prendre en compte

Méthodologie

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Qui, où et quand
Qui - Groupe de 167 représentants responsables de la production de déclarations de revenus au sein d’organismes de bienfaisance enregistrés qui participent ou pourraient participer à des activités politiques. Tous les participants ont été désignés par l’Agence du revenu du Canada ou ont demandé à participer. Par la suite, ils ont été invités par Ipsos.
- Une série de 14 séances de consultation en personne animées tenues dans 7 centres (2 séances distinctes tenues à chaque emplacement).
Quand - Ces séances de deux heures ont eu lieu entre le 29 novembre et le 13 décembre 2016 pendant les heures de bureau.

Des consultations en personne animées tenues dans 7 centres
le 29 novembre à Winnipeg, Manitoba
le 30 novembre à Calgary, Alberta
le 1er décembre à Vancouver, Colombie-Britannique
le 6 décembre à Halifax, Nouvelle-Écosse
le 7 décembre à Toronto, Ontario
le 8 décembre à Montréal, Québec
le 13 décembre à Ottawa, Ontario

 

La plupart des participants avaient une expérience considérable dans le secteur, tandis qu’un éventail de degrés de participation aux activités politiques était représenté

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Période de travail au sein du secteur de la bienfaisance ou à but non lucratif
Moins d’un an, 3
1-2 années, 7
3-4 années, 10
5-7 années, 22
8-10 années, 9
11 ans et plus, 78

Degré de participation de l’organisme aux activités politiques

Participe activement, 41
Participe un peu, 47
Ne participe pas beaucoup, 27
Ne participe pas du tout, 16

Description du rôle au sein de l’organisme de bienfaisance
Directeur administratif, Directeur général, Directeur des finances, PD, Président, Coordonnateur, Directeur, Directeur de l’administration, Dirigeant, Président du Conseil, Directeur des opérations, Gestionnaire des finances, Avocat, Comptable, Directeur de la comptabilité, ASAF, Vice-président directeur, Conseiller juridique, Vice-président de l’administration, Vice-président des finances, Représentation et relations gouvernementales, Directeur adjoint, Trésorier adjoint, Membre du Conseil, Commis comptable, AAC, Directeur des communications, Coordonnateur des dons à la collectivité, Coordonnateur du développement, Directeur des affaires gouvernementales, Directeur des services de TI, Directeur des opérations et des programmes, Directeur de la politique et de la recherche, Haute direction, Chef spirituel, Avocat général, Relations gouvernementales et politique publique, Chef des services juridiques, Conformité juridique, Directeur juridique, Directeur administratif national, Directeur des opérations, Analyste des politiques, Directeur des politiques, Assistant à la recherche, Chercheur, Secrétaire, Analyste principal, Avocat principal, Gestionnaire principal des finances, Gestionnaire principal des relations gouvernementales, Analyste principal des politiques, Chercheur principal, Administrateurs des événements spéciaux, Porte-parole, Soutien, Trésorier, Vice-président du Conseil, Vice-président, Vice-président des opérations

Processus lié aux séances de consultation

Constatations détaillées

Rôle des organismes de bienfaisance dans le développement de la politique publique

Rôle actuel des organismes de bienfaisance

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Limité et possibilité de jouer, Un rôle plus important dans l’expression/le fait de soulever des préoccupations/les causes et le besoin de changement, Rôle important dans l’élaboration de politiques, Fonction de soutien, Rôle limité en raison du manque de soutien des lois actuelles, Rôle important, Représentation, Rôle limité, Participation à l’élaboration des politiques publiques, Conseillers et défenseurs, Sensibilisation et représentation

 

Le rôle des organismes de bienfaisance dans le développement de la politique publique est important...

D’après les participants, en plus de leurs objectifs de bienfaisance fondamentaux, les organismes de bienfaisance sont plus efficaces lorsqu’ils agissent à titre :


« Les organismes de bienfaisance offrent une perspective unique sur les préoccupations actuelles des Canadiens. La politique publique évolue à partir de l’opinion publique. Je crois que la plupart des Canadiens apprécient que les organismes de bienfaisance de leur choix soient en mesure de les défendre à propos de ce qui les préoccupent le plus. »


« Un organisme de bienfaisance est un porte-parole essentiel de diverses communautés en ce qui a trait aux politiques touchant des personnes et des groupes. Il est souvent composé d’experts dans les domaines touchés par des politiques particulières, qui contribuent grandement au développement de la politique efficace. »


« Les organismes de bienfaisance jouent un rôle important, notamment apporter une perspective précise, accroître la sensibilisation aux enjeux et aux idées relatives à la politique publique et encourager les membres du grand public à devenir des citoyens engagés. »


« Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans le développement de la politique publique au Canada à l’aide de campagnes de sensibilisation et de programmes d’éducation. Ils offrent d’ailleurs des occasions de mobilisation citoyenne aux gens afin qu’ils prennent des mesures pour façonner leur pays. »


Ils pourraient contribuer encore plus… s’ils n’étaient pas limités par des règles imprécises


« Je crois que le rôle des organismes de bienfaisance est limité en raison d’un manque de compréhension et de la crainte d’enfreindre les lois concernant les activités politiques illimitées par rapport aux activités politiques limitées. Je crois que la situation commence à changer compte tenu des mesures prises par le gouvernement fédéral au cours de la dernière année afin de solliciter la rétroaction du public au moyen de consultations sur bon nombre de questions politiques. »


« Les organismes de bienfaisance possèdent une expertise unique et les Canadiens s’attendent à ce qu’ils contribuent à la politique publique pour remonter à la source de problèmes graves. Toutefois, ce rôle important dans notre société est actuellement limité par le plafond des 10 % sur les activités politiques. »


« En théorie, les organismes de bienfaisance pourraient jouer un rôle déterminant dans le développement de la politique publique et les débats à cet égard. De façon concrète, cette possibilité n’est pas activement exercée en raison du haut degré d’aversion au risque des organismes de bienfaisance dans le contexte de règles imprécises, en plus d’un historique récent de vérifications ciblées et de compressions du gouvernement touchant des organismes de bienfaisance perçus comme s’opposant à des politiques du gouvernement fédéral. »


« Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans le développement de la politique publique ─ étant donné leur expertise. Trop souvent, la définition des activités politiques de l’ARC limite cependant le degré de participation qui est optimal. »


Ils peuvent contribuer encore plus… en comblant les lacunes dans les services gouvernementaux


« Les organismes de bienfaisance doivent avoir une voix, car ils sont souvent en première ligne de la prestation de services à des groupes vulnérables et peuvent fournir des commentaires utiles aux gouvernements. »


« Renseigner les représentants gouvernementaux sur le développement de la politique pour veiller à ce qu’ils comprennent bien la question et que la politique représente efficacement les intérêts des Canadiens. »


Interprétation de l’ARC et application des règles

Tout au long de la discussion, quelques thèmes clés ont été soulevés de nouveau quant à l’interprétation de l’ARC et à l’application des règles – certains ont fourni des commentaires généraux sur les lignes directrices actuelles…

… tandis que d’autres ont remis en question l’objectif de ces règles.

Les rôles des fins de bienfaisance par rapport aux activités de bienfaisance ont fait l’objet de nombreux débats


« Les membres du public n’adhèrent pas à des partis politiques parce qu’ils ne s’harmonisent pas avec des enjeux particuliers (qui leur tiennent à cœur). Ils appuient plutôt des organismes de bienfaisance qui favorisent les changements propres à ces enjeux. »


Description des activités politiques de l’ARC

Appel à l’action politique

 

Une activité politique est une activité qui communique explicitement un appel à l’action politique (c.-à-d. qui encourage le public à communiquer avec un représentant élu ou un fonctionnaire et l’incite à maintenir ou à modifier une loi, politique ou décision de tout ordre de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger, ou à s’y opposer).


« Ces limites entravent l’efficacité des organismes de bienfaisance dans la poursuite de leurs fins de bienfaisance. Par exemple, si un groupe environnemental cherche à prévenir la pollution, le moyen le plus efficace d’y parvenir consiste probablement à établir de meilleures lois de prévention de la pollution et à mobiliser le public à appuyer la mise en place de telles lois. »


« Le secteur commercial ne connaît pas ces limites, tandis que le secteur de la bienfaisance est limité même s’il est intrinsèquement organisé pour le bien du public. »


Communiquer au public le changement à la politique

 

Une activité politique est une activité qui communique explicitement au public qu’il faudrait maintenir ou modifier une loi, une politique ou une décision de tout ordre de gouvernement au Canada ou à l’étranger, ou s’y oppose.


« Pour moi, la question est de savoir ce qu’est l’objectif des lois sur la gouvernance des activités politiques. Consiste-t-il à empêcher les organismes de bienfaisance d’influer sur la politique ou de les exclure des activités politiques partisanes? »


« Notre mandat consiste à être un organisme sur la liberté d’expression. Dans nos efforts déployés pour nous acquitter de notre mandat, nous nous heurtons à des règles régissant les activités politiques. Les gens veulent participer – sommes-nous libres de les sensibiliser à des enjeux visant la modification de politiques du gouvernement (y compris les gouvernements internationaux) ou est-ce que cela fait partie des 10 %? »


Pression sur les représentants élus

 

Une activité politique est une activité qui indique explicitement dans ses documents (internes ou externes) que le but de l’activité est d’inciter un représentant élu ou un fonctionnaire ou de s’organiser pour faire pression sur celui-ci pour maintenir ou modifier la loi, politique ou décision de tout ordre de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger, ou s’y oppose.


« Cette définition semble indiquer que d’exprimer ses préoccupations en manifestant son opinion est une activité politique. Le bâillonnement relativement aux enjeux d’actualité va entièrement à l’encontre du mandat de la plupart des organismes de bienfaisance. »


Représentations auprès du gouvernement

Représentations auprès du gouvernement

 

Les représentations auprès des représentants élus ou des fonctionnaires doivent :

  • seulement être entreprises comme des activités associées aux fins de bienfaisance de l’organisme
  • avoir trait à un enjeu qui est lié aux fins d’un organisme de bienfaisance
  • être bien justifiées
  • être exemptes de renseignements que l’organisme de bienfaisance considère comme faux, inexacts ou trompeurs

Limites des ressources

Les limites des ressources, une question litigieuse pour plusieurs…

Bon nombre de questions et de préoccupations ont été soulevées à l’égard des limites des ressources. De plus, les commentaires étaient remarquablement uniformes d’une séance de consultation à l’autre. Les questions et les préoccupations ont tendance à toucher les grands thèmes suivants :

Justification pour les limites de 10 % à 20 % imposées sur les activités politiques


« Cette exigence suggère qu’il y a un problème avec les organismes de bienfaisance agissant dans cette sphère, et que dès le départ les organismes de bienfaisance ne doivent pas agir à titre de défenseurs. Comment pouvons-nous permettre à ces voix de participer au lieu d’assurer le suivi de leur participation à une réunion? »


« Il faut s’en défaire. Par principe, la façon dont les organismes de bienfaisance cherchent à défendre les intérêts de ceux qui bénéficient de leurs services ne devrait pas être limitée. Il faut revenir aux fins plutôt qu’aux activités. »


Comment les limites doivent-elles être calculées et quels éléments faut-il inclure?

Le fardeau administratif créé par le suivi des activités politiques :

Activités politiques partisanes

Appui pour le maintien des règles régissant les activités politiques partisanes


« Nous appuyons la conservation des activités partisanes comme étant hors-jeu, mais les lignes directrices doivent être précisées. »


« La description des activités politiques de l’ARC a forcé les organismes de bienfaisance à consacrer du temps et des ressources à atténuer les risques (p. ex., déterminer les activités pouvant être de nature politique), plutôt que d’utiliser ses ressources pour remplir leur mission. »


« Si nous prenons une position quant à un enjeu particulier et qu’un parti politique l’adopte, s’agit-il d’une activité politique? »


Communication des politiques – Accès au matériel d’information de l’ARC concernant les activités politiques

Impressions actuelles du matériel d’information de l’ARC concernant les activités politiques


« Les représentants de l’ARC (Direction des organismes de bienfaisance) ont été très accessibles et ont donné des réponses claires. Le site Web est utile, mais le texte est très dense. Les gens apprennent de différentes façons; les vidéos sont de très bonne qualité. »


« Le matériel sur le site Web est beaucoup plus simple qu’auparavant. »


Suggestions pour améliorer le matériel d’information de l’ARC concernant les activités politiques

De nombreuses personnes ne connaissaient pas les options de communication actuellement offertes par la Direction des organismes de bienfaisance (surtout les représentants des petits organismes de bienfaisance). Voici quelques suggestions reçues :  

« Les mises à jour sont importantes. Il faut trouver un moyen régulier de déterminer s’il y a eu des changements. »


« La définition des activités politiques est fondamentalement, et irrémédiablement, ambiguë, ce qui laisse la place à une application arbitraire et incohérente des règles. »


Autres commentaires

Autres questions soulevées

Vérifications des organismes de bienfaisance en cours

Besoin de modifications législatives fondamentales à la Loi de l’impôt sur le revenu

Une Agence pour superviser les organismes de bienfaisance

Annexe

Consultations relatives aux activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés – Guide de discussion

1.0 Introduction

Expliquer aux participants :

2.0 Questions d’introduction/activités brise-­glace (10 minutes)

Nous allons commencer par un exercice d’échauffement en vous posant quelques questions de base pour apprendre à connaître tout le monde dans la salle et à utiliser l’outil en ligne.

[QUESTIONNAIRE EN ATTENDANT DE COMMENCER]

1. Depuis combien de temps travaillez­-vous dans le secteur de la bienfaisance ou des organismes à but non lucratif?

a. Moins d’un an b. 1­-2 années c. 3-­4 années d. 5­-7 années e. 8-­10 années f. 10 ans et plus  

2. Quel est votre rôle actuel au sein de votre organisme?

3. Dans quelle mesure votre organisme participe-­t-­il à des activités politiques? Veuillez définir ces activités.

a. Participe activement b. Participe un peu c. Ne participe pas beaucoup d. Ne participe pas du tout  

4. Selon vous, quel est le rôle actuel des organismes de bienfaisance dans le développement de la politique publique au Canada?

3.0 Présentation de l’ARC (5 minutes)

Nous aimerions discuter plus en détail de la raison pour laquelle l’ARC entreprend cette initiative. [DÉSIGNER UNE PERSONNE] de l’ARC va nous donner une brève explication de ce que cela signifie et nous donner un contexte.

[SOMMAIRE DE L’IMPORTANCE DE LA CONSULTATION ET DESCRIPTION DES PRINCIPAUX SECTEURS POUR LA DISCUSSION]

• Interprétation de l’ARC et application des règles 

• Communication des politiques – Accès au matériel d’information relatif aux activités politiques de l’ARC

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Pendant la présentation, nous vous invitons à poser des questions par l’intermédiaire de la plateforme en ligne. Si le temps le permet, le représentant de l’ARC donnera des précisions sur les enjeux liés à la présente consultation.

4.0 Situation de politique idéale (15 minutes)

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Quel rôle les organismes de bienfaisance devraient-­ils jouer dans le développement de la politique publique, y compris en ce qui a trait aux modifications législatives?

APPROFONDIR : faire un appel à l’action politique (p. ex. communiquer avec votre député), communiquer les lois au public, appuyer une cause  de bienfaisance, discuter directement avec les représentants élus.

APPROFONDIR : Quelles limites doit-­il y avoir à l’égard des organismes de bienfaisance au Canada en ce qui a trait à la contribution à la politique et à la législation publiques?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Que signifie le terme « représentation » pour votre organisme de bienfaisance?

[DISCUTER]

[SI CELA NE FAIT PAS L’OBJET DE DISCUSSION PAR RAPPORT À L’ORGANISME, APPROFONDIR] Pour l’ARC, la représentation est, en général, un appui démontré pour une cause ou un point de vue particulier. La représentation n’est pas nécessairement une activité politique.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Quelles devraient être les règles en ce qui a trait aux activités politiques d’organismes de bienfaisance?

APPROFONDIR : Devraient-­elles être permises? Oui/non

APPROFONDIR : Devrait­-il y avoir une limite quant au nombre d’activités politiques auxquelles les organismes de bienfaisance devraient pouvoir participer? 

5.0 Interprétation de l’ARC et application des règles (60 minutes)

À titre de rappel, nous avons publié à nouveau la description des activités politiques à partir des documents qu’on vous a demandé de lire en guise de préparation. Alors que nous entrons un peu dans les détails, nous aimerions vous rappeler que votre rétroaction aujourd’hui est anonyme et confidentielle. Elle n’aura aucune incidence sur la relation future de votre organisme avec l’ARC, au-­delà des commentaires obtenus aux fins d’orientation de la politique.

Description des activités politiques de l’ARC (20 minutes)

[NOTE POUR L’ÉCRAN IDEATION]

Description des activités politiques de l’ARC

Le terme « activité politique » n’est pas défini par la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans ces genres de situations, l’ARC examine les décisions de la Cour à titre indicatif. Lorsque l’énoncé de politique CPS­-022 a été développé, l’ARC a interprété dans la jurisprudence qu’une activité politique est une activité qui :

Dans le budget 2012, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour ajouter un quatrième type d’activité politique : tout don d’un organisme de bienfaisance à un donataire reconnu visant à appuyer les activités politiques du bénéficiaire. En bref, un donataire reconnu est un organisme qui peut remettre un reçu officiel de don  pour un particulier ou une société du Canada. Les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens sont probablement le type le mieux connu de donataire reconnu, mais il y en a d’autres, comme certaines universités à l’extérieur du Canada et les municipalités canadiennes enregistrées.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

La description des activités politiques de l’ARC est-­elle pertinente au travail que les organismes de bienfaisance font actuellement?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

En fonction de cette description et de vos expériences précédentes avec l’ARC concernant les activités politiques pour les organismes de bienfaisance enregistrés, à quels enjeux ou défis les organismes de bienfaisance font-­ils face avec les politiques existantes sur les activités politiques des organismes de bienfaisance?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

À quels obstacles votre organisme de bienfaisance fait-­il face lorsqu’il mène ses activités politiques, particulièrement en ce qui a trait aux règles dans l’énoncé de politique de l’ARC et aux autres ressources d’information?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Ces politiques aident-­elles ou gênent­-elles les organismes de bienfaisance dans la représentation de leurs causes ou des personnes auxquelles elles viennent en aide?

Représentations auprès du gouvernement (10 minutes)

[NOTE POUR L’ÉCRAN IDEATION]

Représentations auprès du gouvernement

Lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré effectue une représentation, que ce soit sur invitation ou non, auprès d’un représentant élu ou d’un fonctionnaire, l’activité est considérée comme une activité de bienfaisance plutôt qu’une activité politique. Même si l’organisme de bienfaisance soutient explicitement que la loi, la politique ou la décision de tout ordre de gouvernement du Canada ou d’un pays étranger doit être maintenue, modifiée ou faire l’objet d’une opposition, on considère que l’activité entre dans la portée générale des activités de bienfaisance.

Les représentations auprès des représentants élus ou des fonctionnaires doivent :

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Votre organisme de bienfaisance a-­t-­il fait des représentations directement auprès de représentants élus ou auprès de fonctionnaires? Pourquoi?

APPROFONDIR : Comment cela appuie-­t-­il vos autres activités de bienfaisance? Dans quelle mesure ces représentations sont-­elles efficaces? Est­-ce qu’il s’agit d’une activité que vous continuerez à l’avenir?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

La position de l’ARC est­-elle claire pour vous quant à la façon dont les règles régissant les activités politiques s’appliquent ou non aux représentations auprès du gouvernement?

Limites des ressources (15 minutes)

[NOTE POUR L’ÉCRAN IDEATION]

Limites des ressources

La Loi de l’impôt sur le revenu permet à un organisme de bienfaisance de mener des activités politiques s’il alloue presque toutes ses ressources aux activités de bienfaisance. Voici comment l’ARC interprète habituellement ces termes :

L’ARC offre une certaine souplesse aux plus petits organismes de bienfaisance en interprétant de façon administrative « presque toutes » de sorte qu’ils peuvent allouer jusqu’à 20 % de leurs ressources lorsqu’ils ont un revenu annuel de moins de 200 000 $. De plus, dans des cas exceptionnels, les organismes de bienfaisance qui n’ont pas alloué le montant maximum admissible de leurs ressources aux activités politiques des années précédentes peuvent reporter les montants inutilisés jusqu’à deux ans.

L’ARC ne donne pas de lignes directrices sur la façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer et comparer son utilisation des ressources, mais indique qu’un organisme de bienfaisance doit utiliser une méthode raisonnable et uniforme pour calculer son utilisation des ressources pour des activités politiques.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

À quels défis faites­-vous face dans le calcul des ressources utilisées pour des activités politiques?

APPROFONDIR : Comment pensez-­vous que l’ARC devrait interpréter le terme ressources? Doivent-­elles être limitées aux ressources financières, ou peuvent­-elles comprendre d’autres ressources comme le capital, les ressources humaines ou le temps?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Comment l’ARC devrait-­elle administrer la disposition qui exige qu’un organisme de bienfaisance alloue presque toutes ses ressources aux activités de bienfaisance?

APPROFONDIR : Comment pensez­-vous que l’ARC devrait interpréter le terme presque toutes?

APPROFONDIR : L’interprétation actuelle de 90 % est­-elle suffisante, devrait­-elle être plus stricte? Plus clémente?

APPROFONDIR : La Loi doit­-elle placer des limites tangibles sur les ressources allouées aux activités politiques?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Alors que vous devez effectuer le calcul, comment effectueriez-­vous le calcul du pourcentage des ressources utilisées pour les activités politiques? Qu’est­-ce que vous incluriez? Est-­ce que vous excluriez quelque chose?

APPROFONDIR : Des lignes directrices sont-­elles nécessaires pour s’assurer de bien appliquer la disposition?

Activités politiques partisanes (15 minutes)

[NOTE POUR L’ÉCRAN IDEATION]

Activités politiques partisanes

La Loi de l’impôt sur le revenu interdit un organisme de bienfaisance d’utiliser l’une de ses ressources pour appuyer directement ou indirectement un parti politique ou un candidat à un poste politique ou pour s’y opposer (ce qu’on appelle souvent des activités politiques partisanes).

La position de l’ARC est qu’il ne s’agit pas d’une activité politique partisane lorsqu’un organisme de bienfaisance rend ses prises de position connues sur les enjeux politiques publics, pourvu que l’organisme de bienfaisance n’établisse pas de lien explicite entre son point de vue et un parti politique ou un candidat à un poste politique.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Doit­-on empêcher les organismes de bienfaisance d’appuyer des partis politiques ou des candidats à un poste politique ou de s’y opposer?

APPROFONDIR : Les mêmes règles devraient-­elles s’appliquer à tous les organismes de bienfaisance?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Dans quelle mesure l’ARC doit-­elle interpréter de façon administrative « appuyer directement ou indirectement ou s’y opposer »?

APPROFONDIR : Par exemple, est­-ce que le fait de critiquer un gouvernement au pouvoir peut constituer une opposition au parti politique (ou aux partis) qui forme le gouvernement, ou le fait de féliciter un député du Parlement peut constituer un appui au parti politique du député du Parlement?

APPROFONDIR : À quoi ressemblerait un appui ou une opposition directe? Qu’est­-ce qu’un appui ou une opposition indirecte?

APPROFONDIR : Les interdictions devraient­-elles se limiter à l’appui direct seulement?

6.0 Communication des politiques (15 minutes)

Voyons de façon plus générale le rôle de l’ARC dans l’interprétation et l’application de règles ainsi que la communication de ces règles aux organismes de bienfaisance enregistrés.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Les lignes directrices de l’ARC sur les activités politiques sont­-elle claires, utiles et complètes?

APPROFONDIR : Que font-­elle bien? Que manque-­t-­il?

APPROFONDIR : À quel type d’information avez­-vous accédé par le passé? Est-­ce qu’elle a été utile?

[NOTE POUR L’ÉCRAN IDEATION]

Accès au matériel d’information  relatif aux activités politiques de l’ARC (10 minutes)

L’ARC a plusieurs ressources d’information sur son site Web au sujet des activités politiques des organismes de bienfaisance. La plupart de ces documents et vidéos ont été élaborés par suite de mesures présentées dans le budget de 2012, lequel donnait du financement à l’ARC pour améliorer son matériel d’information relatif aux activités politiques.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Avez-­vous lu ou examiné ces documents avant de participer à cette consultation? Le cas échéant, de quels documents s’agit­-il?  Sinon, pourquoi?

APPROFONDIR : Manque d’intérêt, difficulté à trouver cette information

7.0 Récapitulation de la discussion (10 minutes)

La boucle est bouclée, nous avons commencé aujourd’hui en parlant de la relation idéale avec l’ARC en ce qui a trait à la politique, puis nous avons discuté des différents enjeux liés aux activités politiques pour les organismes de bienfaisance enregistrés.

[BRÈVE RÉCAPITULATION DU MODÉRATEUR SUR LES PRINCIPAUX THÈMES DE LA DISCUSSION]

[SI LE TEMPS LE PERMET] [DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Maintenant que nous avons eu une conversation plus approfondie des différents enjeux liés aux activités politiques, comment pensez­-vous que l’ARC doit traiter les activités politiques menées par les organismes de bienfaisance enregistrés.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Avez­-vous d’autres commentaires à formuler ou de la rétroaction concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés.

8.0 Dernières questions (5 minutes)

Avant de conclure notre conversation d’aujourd’hui, j’aimerais que vous preniez quelques minutes pour répondre aux questions suivantes.

[ÉVALUER]

Dans quelle mesure êtes­-vous d’accord ou en désaccord avec les énoncés suivants?

Choix de réponse :

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