Agence du revenu du Canada - Consultations sur les activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés

Janvier 2017

Le présent rapport a été préparé par :

Ipsos Public Affairs

Contenu

• Introduction
  • Méthodologie
• Constatations détaillées
  • Rôle des organismes de bienfaisance dans le développement de la politique publique
  • Interprétation de l’ARC et application des règles
  • Description des activités politiques de l’ARC
  • Représentations auprès du gouvernement
  • Limites des ressources
  • Activités politiques partisanes
  • Communication des politiques
  • Autres commentaires
• Annexe

Introduction

Contexte et objectifs

• L’une des priorités énoncées dans la lettre de mandat de la ministre du Revenu national consiste à collaborer avec le ministre des Finances pour moderniser les règles régissant le secteur de la bienfaisance, notamment clarifier les règles régissant les activités politiques.

• Pour répondre à cette priorité, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a annoncé dans un communiqué de presse, daté du 20 janvier 2016, qu’elle consulterait le secteur de la bienfaisance sur les règles régissant les activités politiques. Le budget fédéral de 2016 propose un financement pour cette consultation, en collaboration avec le ministère des Finances.

• En conséquence, l’ARC a tenu une consultation pour recueillir les commentaires d’organismes de bienfaisance et du public sur l’administration des règles régissant les activités politiques des organismes de bienfaisance et les façons de clarifier ces règles.

Objectif

• Ce projet visait à tenir une série de séances de consultation en personne pour demander la rétroaction des organismes de bienfaisance sur les règles régissant les activités politiques. Un comité de consultation utilisera les constatations pour générer des recommandations quant aux mesures à prendre. Établi en septembre 2016, le comité de consultation est composé de cinq personnes ayant une expertise sur les questions réglementaires qui touchent les organismes de bienfaisance.

• Un organisme de bienfaisance est un organisme enregistré comme tel par l’ARC. Dans le contexte de ces consultations, le représentant d’un organisme de bienfaisance peut être un administrateur, un bénévole, un membre du personnel ou toute autre personne nommée par le conseil d’administration de l’organisme de bienfaisance, son directeur administratif ou une autre partie responsable en vue d’assister aux séances.

Éléments à prendre en compte

• Cette consultation mettait l’accent sur l’acquisition d’une compréhension plus approfondie des questions suivantes :
  • Quels défis ou enjeux les organismes de bienfaisance doivent-ils surmonter relativement aux politiques existantes sur les activités politiques des organismes de bienfaisance?
  • Dans quelle mesure ces politiques aident-elles ou gênent-elles les organismes de bienfaisance dans la représentation de leurs causes ou des personnes auxquelles elles viennent en aide?
  • Les lignes directrices de l’ARC sur les activités politiques sont-elles claires, utiles et completes?

• Même si la consultation ne visait pas à éclairer les questions plus générales liées à la relation du gouvernement du Canada avec les organismes de bienfaisance enregistrés, outre les restrictions aux activités politiques, les discussions sur ces questions concernaient parfois des champs d’intérêt à la grandeur du gouvernement fédéral.

• Bien que ces enjeux ne relèvent pas tous de la compétence de la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC, la rétroaction demeure pertinente et importante. Le cas échéant, les constatations découlant de la discussion ont fait l’objet d’un examen approfondi sous la rubrique Constatations détaillées.

• Dans les cas où la rétroaction reçue a été considérée comme ne relevant pas du mandat de l’ARC, nous avons inclus ces détails sous la rubrique Autres commentaires.

• Il est important de tenir compte du fait que, même si l’ARC interprète et administre les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu, le ministère des Finances est responsable des modifications legislatives.

• Il est à noter que les points de vue présentés dans le présent document reflètent les points de vue/perspectives des personnes et des organismes ayant participé aux séances de consultation en personne et s’y limitent. Par conséquent, ils ne peuvent pas et ne doivent pas être jugés représentatifs de la population canadienne en général ou du secteur de la bienfaisance en particulier.

• Il n’est donc pas possible de tirer des conclusions sur la façon dont les points de vue varient d’un public précis à l’autre. Ils représentent plutôt les points de vue des personnes participant à ce processus de consultation et ne devraient donc pas être extrapolés.

Méthodologie

 

La plupart des participants avaient une expérience considérable dans le secteur, tandis qu’un éventail de degrés de participation aux activités politiques était représenté

Processus lié aux séances de consultation

• Pour chaque séance, on a suivi un guide de discussion pour diriger la conversation et veiller à ce que chaque sujet soit abordé. Ce guide a été modifié au fil des séances afin que la conversation se déroule naturellement et que les participants discutent des questions importantes à leurs yeux.

• Au cours de chaque discussion, on a abordé les principaux aspects suivants :
  • Rôle des organismes de bienfaisance dans le développement de la politique publique
  • Interprétation de l’ARC et application des règles
    • Description des activités politiques de l’ARC
    • Représentations auprès du gouvernement
    • Limites des ressources
    • Activités politiques partisanes
  • Communication des politiques – Accès au matériel d’information relatif aux activités politiques de l’ARC

Constatations détaillées

Rôle des organismes de bienfaisance dans le développement de la politique publique

Rôle actuel des organismes de bienfaisance

 

Le rôle des organismes de bienfaisance dans le développement de la politique publique est important...

D’après les participants, en plus de leurs objectifs de bienfaisance fondamentaux, les organismes de bienfaisance sont plus efficaces lorsqu’ils agissent à titre :

• d’experts en la matière
• de défenseurs des intérêts des parties prenantes qu’ils aident
• de porte-parole ayant avec une perspective pratique et sur le terrain des enjeux
• de partenaires dans le développement de la politique publique
• de facteurs de mobilisation du public et de l’opinion publique

« Les organismes de bienfaisance offrent une perspective unique sur les préoccupations actuelles des Canadiens. La politique publique évolue à partir de l’opinion publique. Je crois que la plupart des Canadiens apprécient que les organismes de bienfaisance de leur choix soient en mesure de les défendre à propos de ce qui les préoccupent le plus. »

« Un organisme de bienfaisance est un porte-parole essentiel de diverses communautés en ce qui a trait aux politiques touchant des personnes et des groupes. Il est souvent composé d’experts dans les domaines touchés par des politiques particulières, qui contribuent grandement au développement de la politique efficace. »

« Les organismes de bienfaisance jouent un rôle important, notamment apporter une perspective précise, accroître la sensibilisation aux enjeux et aux idées relatives à la politique publique et encourager les membres du grand public à devenir des citoyens engagés. »

« Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans le développement de la politique publique au Canada à l’aide de campagnes de sensibilisation et de programmes d’éducation. Ils offrent d’ailleurs des occasions de mobilisation citoyenne aux gens afin qu’ils prennent des mesures pour façonner leur pays. »

Ils pourraient contribuer encore plus… s’ils n’étaient pas limités par des règles imprécises

• Le contexte politique au cours des dix dernières années, combiné à un manque de clarté ou à l’ambiguïté en lien avec les activités politiques, a parfois eu un effet négatif sur la volonté de nombreux organismes de bienfaisance de participer activement au débat sur la politique publique ou aux efforts tangibles pour apporter un changement important par crainte d’être assujettis à l’examen minutieux du gouvernement.

• L’absence d’une bonne compréhension de ce qui constitue et ne constitue pas une activité politique peut parfois décourager un degré de participation accru. La définition de l’activité politique de l’ARC est très souvent décrite comme étant trop nuancée, ambiguë ou imprécise.

• De nombreux participants ont mentionné que les exigences en matière de ressources dans la Loi de l’impôt sur le revenu concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance (c.-à-d. la « règle des 10 % ») et la perspective de vérifications les dissuade de participer davantage à la politique publique.

« Je crois que le rôle des organismes de bienfaisance est limité en raison d’un manque de compréhension et de la crainte d’enfreindre les lois concernant les activités politiques illimitées par rapport aux activités politiques limitées. Je crois que la situation commence à changer compte tenu des mesures prises par le gouvernement fédéral au cours de la dernière année afin de solliciter la rétroaction du public au moyen de consultations sur bon nombre de questions politiques. »

« Les organismes de bienfaisance possèdent une expertise unique et les Canadiens s’attendent à ce qu’ils contribuent à la politique publique pour remonter à la source de problèmes graves. Toutefois, ce rôle important dans notre société est actuellement limité par le plafond des 10 % sur les activités politiques. »

« En théorie, les organismes de bienfaisance pourraient jouer un rôle déterminant dans le développement de la politique publique et les débats à cet égard. De façon concrète, cette possibilité n’est pas activement exercée en raison du haut degré d’aversion au risque des organismes de bienfaisance dans le contexte de règles imprécises, en plus d’un historique récent de vérifications ciblées et de compressions du gouvernement touchant des organismes de bienfaisance perçus comme s’opposant à des politiques du gouvernement fédéral. »

« Les organismes de bienfaisance jouent un rôle essentiel dans le développement de la politique publique ─ étant donné leur expertise. Trop souvent, la définition des activités politiques de l’ARC limite cependant le degré de participation qui est optimal. »

Ils peuvent contribuer encore plus… en comblant les lacunes dans les services gouvernementaux

• D’après les participants, dans un monde où les modèles de prestation de services de première ligne du gouvernement sont constamment sous pression en raison de restrictions budgétaires et d’une diminution du personnel de première ligne, les organismes de bienfaisance se chargent de plus en plus de la prestation de services de première ligne aux populations vulnérables.

• De plus, les organismes de bienfaisance peuvent et doivent s’assurer que les programmes et les services gouvernementaux sont exécutés de manière efficace et efficiente et répondent aux besoins des Canadiens.

• Les organismes de bienfaisance sont responsables de compléter les services publics, ainsi que de soutenir les initiatives visant non seulement à atténuer les pressions sur les programmes et les services publics du Canada, mais aussi à réduire leur nécessité.

• Certains ont soulevé que le rôle perçu des organismes de bienfaisance est passé d’un modèle de prestation de services à une approche plus proactive, notamment favoriser la prévention et provoquer le changement social, en partie au moyen du développement de la politique publique. Selon eux, bien que le public (et leurs donateurs) ait de nouvelles attentes à l’égard de leur rôle dans la société, l’environnement politique n’a pas changé pour s’adapter à cette nouvelle réalité.

« Les organismes de bienfaisance doivent avoir une voix, car ils sont souvent en première ligne de la prestation de services à des groupes vulnérables et peuvent fournir des commentaires utiles aux gouvernements. »

« Renseigner les représentants gouvernementaux sur le développement de la politique pour veiller à ce qu’ils comprennent bien la question et que la politique représente efficacement les intérêts des Canadiens. »

Interprétation de l’ARC et application des règles

Tout au long de la discussion, quelques thèmes clés ont été soulevés de nouveau quant à l’interprétation de l’ARC et à l’application des règles – certains ont fourni des commentaires généraux sur les lignes directrices actuelles…

• À toutes les séances, la plupart des contributeurs ont exprimé autant de confusion que de frustration en ce qui concerne les règles actuelles régissant les activités politiques.

• La confusion portait sur la distinction entre les activités politiques et les activités partisanes, en raison de laquelle les petits organismes de bienfaisance évitent souvent de participer au processus de développement de la politique.

• De nombreux contributeurs, surtout ceux qui représentent les petits organismes de bienfaisance dont les ressources sont limitées, ont soulevé des préoccupations à l’égard du fardeau administratif et, par conséquent, des coûts liés au suivi des activités politiques de leurs organismes.

• Il y avait une impression que les règles actuelles régissant les activités politiques sont trop ambiguës, rendant les organismes de bienfaisance peu disposés à prendre des risques, de sorte qu’ils évitent toutes les implications ou enjeux qui pourraient mettre leur statut en péril. Quoique certains organismes embauchent des experts juridiques ou fiscaux pour obtenir des conseils, d’autres choisissent simplement d’éviter tout programme qui pourrait être considéré comme étant de nature politique, peu importe son efficacité ou ses mérites.

… tandis que d’autres ont remis en question l’objectif de ces règles.

• Dans certains cas, les règles régissant les activités politiques vont simplement à l’encontre des fins de bienfaisance énoncées par les organismes de bienfaisance. Dans de tels cas, comment peut-on interpréter les actions des organismes de bienfaisance comme étant de nature charitable ou politique?

• D’autres ont indiqué qu’elles ne sont simplement pas adaptées aux rôles changeants des organismes de bienfaisance dans la société civile. En termes simples, ces règles semblent parfois limiter la capacité des organismes de bienfaisance à contribuer de façon pertinente au développement de la politique publique.

• Bon nombre de contributeurs ont catégoriquement remis en question le besoin de règles régissant les activités politiques qui, à leur avis, limitent leur capacité de défendre les intérêts de leurs partie prenantes. Selon eux, l’ARC devrait mettre l’accent sur les activités politiques partisanes clairement définies.

Les rôles des fins de bienfaisance par rapport aux activités de bienfaisance ont fait l’objet de nombreux débats

• Quelques contributeurs ont soulevé des préoccupations selon lesquelles, dans certains cas, leurs fins de bienfaisance énoncées, telles qu’indiquées dans leur enregistrement, pourraient être interprétées comme étant à l’encontre des règles actuelles régissant les activités politiques.
  • Les organismes environnementaux, qui ne sentent pas que leurs fins sont actuellement reconnues comme des fins de bienfaisance malgré la nature charitable de leurs activités, en sont un exemple.

• Ces contributeurs ont pris la peine d’indiquer que les fins énoncées par un organisme de bienfaisance doivent être prises en compte au moment de déterminer les niveaux d’activités politiques. Si on effectuait de meilleures évaluations des fins de bienfaisance par rapport aux activités politiques au moment de prendre une décision quant à l’enregistrement, nous n’aurions peut-être pas besoin de règles sur les activités politiques.

• De même, on a demandé de renouveler les définitions des fins de bienfaisance pour inclure les organismes qui visent à améliorer la société civile, mais ne correspondent peut-être pas entièrement aux définitions actuelles.

• Cela dit, on a reconnu le risque que certains organismes (dont les mandats peuvent ne pas être de nature charitable) usurpent le processus pour profiter du statut d’organisme de bienfaisance tout en évitant de se conformer aux règles régissant les activités politiques.

« Les membres du public n’adhèrent pas à des partis politiques parce qu’ils ne s’harmonisent pas avec des enjeux particuliers (qui leur tiennent à cœur). Ils appuient plutôt des organismes de bienfaisance qui favorisent les changements propres à ces enjeux. »

Description des activités politiques de l’ARC

Appel à l’action politique

• De nombreux contributeurs ont soulevé une préoccupation selon laquelle cette stipulation limite en effet leur capacité à contribuer de manière significative et proactive au développement de la politique et des modifications législatives au nom de leurs parties prenantes et, dans de nombreux cas, les empêche d’atteindre leurs fins de bienfaisance énoncées.

• En outre, les contributeurs remettent en question les raisons pour lesquelles la capacité des organismes de bienfaisance à communiquer un appel à l’action est explicitement limitée, tandis que les organisations à but lucratif ne connaissent pas de telles limites.

« Ces limites entravent l’efficacité des organismes de bienfaisance dans la poursuite de leurs fins de bienfaisance. Par exemple, si un groupe environnemental cherche à prévenir la pollution, le moyen le plus efficace d’y parvenir consiste probablement à établir de meilleures lois de prévention de la pollution et à mobiliser le public à appuyer la mise en place de telles lois. »

« Le secteur commercial ne connaît pas ces limites, tandis que le secteur de la bienfaisance est limité même s’il est intrinsèquement organisé pour le bien du public. »

Communiquer au public le changement à la politique

• Quoique admissibles, les limites imposées sur ce type d’activité réduisent la capacité des organismes de bienfaisance à défendre les intérêts de leur circonscription et à apporter des changements importants dont elle pourrait profiter. Les contributeurs ont rapidement mentionné que, dans de nombreux cas, ils sont les porte-parole de ceux qui ne sont autrement pas entendus (p. ex., les personnes démunies, les victimes de régimes oppressifs ou les espèces en péril).
  • Cela était particulièrement important pour les organismes de bienfaisance axés sur le développement international.

• D’après les contributeurs, les organismes de bienfaisance ne peuvent pas, d’un côté, être des défenseurs, des experts en la matière et des partenaires pour le développement de la politique publique, et d’un autre côté, être limités dans leur capacité d’énoncer publiquement leur position quant aux lois ou à la politique touchant ceux auxquels ils viennent en aide.

« Pour moi, la question est de savoir ce qu’est l’objectif des lois sur la gouvernance des activités politiques. Consiste-t-il à empêcher les organismes de bienfaisance d’influer sur la politique ou de les exclure des activités politiques partisanes? »

« Notre mandat consiste à être un organisme sur la liberté d’expression. Dans nos efforts déployés pour nous acquitter de notre mandat, nous nous heurtons à des règles régissant les activités politiques. Les gens veulent participer – sommes-nous libres de les sensibiliser à des enjeux visant la modification de politiques du gouvernement (y compris les gouvernements internationaux) ou est-ce que cela fait partie des 10 %? »

Pression sur les représentants élus

• Les contributeurs ont indiqué à maintes reprises qu’ils ont de la difficulté à comprendre pourquoi ils peuvent rencontrer les représentants élus ou les fonctionnaires pour défendre un enjeu, une politique ou une modification législative, ce qui est considéré comme une activité de bienfaisance (selon la définition de représentations auprès du gouvernement), tandis que la prise d’une position publique sur le même enjeu constitue une activité politique.
  • La préoccupation est que ces activités seraient souvent réalisées au profit des partie prenantes desservies par l’organisme de bienfaisance et harmonisées avec ses fins de bienfaisance énoncées.

• Cette contradiction apparente conduit à s’interroger sur l’objectif des règles régissant les activités politiques, de même que des implications du suivi des activités politiques aux fins de la déclaration.

• Comme autre point clé, on a soulevé que, pour exercer de la pression sur les représentants élus, une volonté doit être manifestée publiquement parmi leurs électeurs. Mais en limitant la capacité des organismes de bienfaisance à coordonner et à communiquer avec le public quant aux enjeux politiques, leur efficacité en tant que défenseurs pour ces groupes se voit réduite.

« Cette définition semble indiquer que d’exprimer ses préoccupations en manifestant son opinion est une activité politique. Le bâillonnement relativement aux enjeux d’actualité va entièrement à l’encontre du mandat de la plupart des organismes de bienfaisance. »

Représentations auprès du gouvernement

Représentations auprès du gouvernement

• Les contributeurs ont soulevé des préoccupations quant à ce que de nombreuses personnes ont considéré comme l’utilisation d’un langage ambiguë portant à confusion, tel que « subordonnée » ou « raisonnée ». Ils ont dit souhaiter une approche de langage plus simple, particulièrement ceux qui représentent de petits organismes de bienfaisance.

• On a également soulevé des préoccupations quant à la nature subjective de ces termes, sans oublier les interprétations souvent contradictoires entre les conseillers (fiscaux, juridiques, etc.) et entre les différents fonctionnaires de l’ARC qui sont responsables de déterminer si un argument est raisonné ou s’il y a un lien avec les fins de l’organisme de bienfaisance.

• Il a été convenu que l’utilisation d’exemples concrets spécifiques pour aider à illustrer ces conditions serait utile, surtout par les petits organismes qui ont moins d’expérience à explorer les règles de l’ARC relatives aux organismes de bienfaisance.

• Les contributeurs d’organismes plus grands et bien établis savaient davantage comment faire des représentations par rapport à leurs contreparties que sont les organismes plus petits ou récemment établis. Selon certains d’entre eux, cela est attribuable au fait que les organismes plus grands et bien établis disposent des ressources, des relations (par l’entremise du personnel chargé des relations gouvernementales) et des antécédents de collaboration avec le gouvernement.

• Bon nombre de contributeurs ont aussi exprimé de la frustration quant à ce qu’ils considèrent comme un deux poids deux mesures apparent en ce qui a trait aux restrictions qui s’appliquent aux représentations pour les organismes de bienfaisance, alors que de telles restrictions ne sont pas imposées aux organismes à but lucratif qui ont souvent beaucoup plus de ressources et d’employés chargés des relations gouvernementales.

Limites des ressources

Les limites des ressources, une question litigieuse pour plusieurs…

Bon nombre de questions et de préoccupations ont été soulevées à l’égard des limites des ressources. De plus, les commentaires étaient remarquablement uniformes d’une séance de consultation à l’autre. Les questions et les préoccupations ont tendance à toucher les grands thèmes suivants :

Justification pour les limites de 10 % à 20 % imposées sur les activités politiques

• Les contributeurs ont souvent remis en question les motifs des limites des ressources actuelles. Bon nombre d’entre eux ont indiqué qu’elles semblaient avoir été imposées de façon arbitraire et sans justification réelle par l’ARC.

• Un commentaire récurrent dans de nombreuses séances était que les limites des ressources n’étaient pas nécessaires et que l’ARC devrait plutôt se pencher sur la question de savoir si les activités des organismes de bienfaisance étaient conformes à leurs fins de bienfaisance.

• On a également soulevé des préoccupations quant aux inégalités apparentes que créent les points de référence actuels entre les grands organismes de bienfaisance, pour lesquels une limite de 10 % des ressources totales peut correspondre à une part importante des activités politiques, et les petits organismes de bienfaisance, pour lesquels une limite de 10 à 20 % des ressources totales peut représenter une part négligeable d’activités politiques permises. D’après certaines personnes, cela limite considérablement la capacité de ces petits organismes à réaliser des activités politiques importantes.

« Cette exigence suggère qu’il y a un problème avec les organismes de bienfaisance agissant dans cette sphère, et que dès le départ les organismes de bienfaisance ne doivent pas agir à titre de défenseurs. Comment pouvons-nous permettre à ces voix de participer au lieu d’assurer le suivi de leur participation à une réunion? »

« Il faut s’en défaire. Par principe, la façon dont les organismes de bienfaisance cherchent à défendre les intérêts de ceux qui bénéficient de leurs services ne devrait pas être limitée. Il faut revenir aux fins plutôt qu’aux activités. »

Comment les limites doivent-elles être calculées et quels éléments faut-il inclure?

• On demande fréquemment comment les organismes doivent calculer les limites des ressources. Un certain nombre de contributeurs ont mentionné que les directives fournies par l’ARC était incohérentes et variaient d’un représentant à l’autre. Il en va de même pour la question de savoir ce qui peut et devrait être considéré comme une activité politique. Les discussions portent à croire qu’il n’y avait aucune règle générale à cet égard. Les organismes de bienfaisance sont plutôt laissés à eux-mêmes, ce qui constitue une source de frustration pour plusieurs.
  • Dans le cas de ceux qui ont fait l’objet de vérifications, le vérificateur a contesté leurs méthodes de calcul, ce qui porte à croire que les vérificateurs utilisent des lignes directrices qui ne sont pas partagées avec le secteur.

• On a mentionné à maintes reprises la question de savoir comment tenir compte des heures de bénévolat (surtout pour les petits organismes), de même que l’utilisation des médias sociaux.

Le fardeau administratif créé par le suivi des activités politiques :

• Pratiquement tous les contributeurs conviennent que le fardeau administratif, créé par l’obligation de faire le suivi des activités politiques pour respecter les limites des ressources actuelles, a affecté les fins importantes de leurs organismes de bienfaisance respectifs. Les représentants des petits organismes de bienfaisance disposant de ressources humaines et financières limitées soutenaient plus fermement ce point de vue.

Activités politiques partisanes

Appui pour le maintien des règles régissant les activités politiques partisanes

• À toutes les séances, l’ensemble des participants a convenu que les activités politiques partisanes devraient être interdites. Un certain nombre de participants ont souligné que le défaut d’interdire de telles activités pourrait entraîner la création d’« organismes de bienfaisance » visant uniquement à entreprendre des activités politiques partisanes. Certains ont mentionné les États-Unis et ici, les comités d’action politique (CAP).

• À toutes les séances, un thème récurrent est ressorti des discussions: que ce soit pour discuter des règles régissant les activités politiques, des représentations auprès du gouvernement ou des activités politiques partisanes, c’est le désir de plus de précisions et de définitions concernant ces activités dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ce besoin de renseignements supplémentaires et de précisions est particulièrement vrai pour les petits organismes de bienfaisance qui ne peuvent simplement pas se payer des ressources internes spécialisées (avocats, spécialistes des relations gouvernementales, etc.).

• Il y avait des discussions, cependant, sur la façon que les règles régissant les activités politiques partisanes devraient s’appliquer. D’après certains contributeurs, elles ne devraient être appliquées que pendant les campagnes électorales (plus précisément une fois que le bref électoral a été émis).
  • D’autres contributeurs se demandaient si elles s’appliquaient dans le cas où leur organisme aurait pu prendre une position très publique à laquelle un parti politique ou un candidat adhère.
  • Certains étaient préoccupés par le fait qu’un événement communautaire public pourrait être perçu comme étant partisan si un seul candidat ou député élu d’un parti en particulier y assistait.
  • D’autres contributeurs ont demandé si ces règles devraient également s’appliquer à l’appui ou l’opposition indirect(e), ou aux activités menées par un membre d’un organisme de bienfaisance dans ses temps libres en tant que citoyen, et non en tant que représentant de son organisme.

« Nous appuyons la conservation des activités partisanes comme étant hors-jeu, mais les lignes directrices doivent être précisées. »

« La description des activités politiques de l’ARC a forcé les organismes de bienfaisance à consacrer du temps et des ressources à atténuer les risques (p. ex., déterminer les activités pouvant être de nature politique), plutôt que d’utiliser ses ressources pour remplir leur mission. »

« Si nous prenons une position quant à un enjeu particulier et qu’un parti politique l’adopte, s’agit-il d’une activité politique? »

Communication des politiques – Accès au matériel d’information de l’ARC concernant les activités politiques

Impressions actuelles du matériel d’information de l’ARC concernant les activités politiques

• La plupart des contributeurs ont reconnu le professionnalisme de la Direction des organismes de bienfaisance et la qualité de l’aide reçue lorsqu’ils ont traité avec le bureau d’aide dédié aux organismes de bienfaisance.

• Plusieurs n’étaient pas au courant des ressources actuellement disponibles sur le site Web créé par l’ARC, comme les courtes vidéos et les exemples.

• Certains ont fait remarquer que bien qu’elles soient utiles, le manque de réponses écrites auxquelles se référer dans le futur ont fait en sorte que mêmes les conseils fournis par l’équipe de la politique de la Direction des organismes de bienfaisance peuvent parfois ne pas être fiables. Certains se sont plaints qu’ils recevaient souvent des conseils contradictoires de différents agents du bureau d’aide.
  • La correspondance par courriel et par messagerie instantanée était une amélioration propose.

« Les représentants de l’ARC (Direction des organismes de bienfaisance) ont été très accessibles et ont donné des réponses claires. Le site Web est utile, mais le texte est très dense. Les gens apprennent de différentes façons; les vidéos sont de très bonne qualité. »

« Le matériel sur le site Web est beaucoup plus simple qu’auparavant. »

Suggestions pour améliorer le matériel d’information de l’ARC concernant les activités politiques

De nombreuses personnes ne connaissaient pas les options de communication actuellement offertes par la Direction des organismes de bienfaisance (surtout les représentants des petits organismes de bienfaisance). Voici quelques suggestions reçues :  

• un vaste éventail de courtes vidéos simples offrant des explications
• des exemples de cas ou spécifiques au secteur pour aider à appliquer les règles
• des lignes directrices précises sur les méthodes de calcul des activités politiques telles employées par les vérificateurs au cours d’une évaluation
• une possible formation concise sur les règles régissant les activités politiques pour les membres des conseils d’administration d’organismes de bienfaisance

« Les mises à jour sont importantes. Il faut trouver un moyen régulier de déterminer s’il y a eu des changements. »

« La définition des activités politiques est fondamentalement, et irrémédiablement, ambiguë, ce qui laisse la place à une application arbitraire et incohérente des règles. »

Autres commentaires

Autres questions soulevées

Vérifications des organismes de bienfaisance en cours

• Une autre question soulevée par un certain nombre de participants concernait le programme de vérification en cours des activités politiques. Bon nombre d’entre eux ont demandé que les vérifications effectuées dans le cadre de ce programme soient annulées ou réexaminées en raison de la nature politique perçue des organismes de bienfaisance ciblés. Compte tenu de l’examen actuel du secteur de la bienfaisance, de nombreuses personnes sont optimistes quant aux résultats de ces vérifications.

• L’ajout de précisions aux lignes directrices et aux lois permettrait aux organismes de se protéger contre des vérifications qui semblent être menées pour des motifs politiques.

• L’ajout de précisions en ce qui a trait au processus d’appel et les recours disponibles après une vérification.

Besoin de modifications législatives fondamentales à la Loi de l’impôt sur le revenu

• Mentionnée tout au londe la discussion, une réforme législative au nom du ministère des Finances a souvent été suggérée.

• La vaste majorité des participants à toutes les séances ont convenu que la cause profonde de ces frustrations n’était pas liée à l’interprétation de la loi par l’ARC. Ces frustrations communes soulignent plutôt le besoin de modifications législatives fondamentales pour résoudre ces problèmes de façon définitive. Un cadre législatif révisé permettrait d’éliminer les ambiguïtés et de réduire considérablement le besoin d’interprétations de l’ARC.

Une Agence pour superviser les organismes de bienfaisance

• Un petit nombre de participants ont suggéré d’établir un organisme indépendant de l’ARC pour superviser le statut d’organisme de bienfaisance et les règlements dans le secteur de la bienfaisance.

Annexe

Consultations relatives aux activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés – Guide de discussion

1.0 Introduction

Expliquer aux participants :

• Ipsos
• La durée de la séance de discussion (90 minutes)
• L’enregistrement du groupe de discussion (audio)
• Les résultats sont confidentiels/les personnes ne sont pas identifies
• La séance d’aujourd’hui sera une discussion pour entamer un dialogue et, tandis que nous accueillons les présentations écrites formelles, nous vous demandons de laisser à tous la possibilité de contribuer de façon respectueuse
• Le rôle du modérateur : pose des questions, fait respecter le temps, est objectif et ne doit pas avoir d’intérêt direct
• Le rôle des participants : on ne s’attend pas à ce qu’ils soient des experts, communiquent ouvertement et franchement leurs opinions, il n’y a pas de bonnes ou de mauvaises réponses
• Le rôle du personnel de l’ARC et du ministère des Finances : écoute et fournit un contexte seulement au besoin, ne fournit pas de réponses à des questions précises
• Le rôle des membres de EAG : relèvent du ministre, écoutent et participent à la discussion seulement au besoin
• Les problèmes avec l’outil Ideation : déconnexion et reconnexion. Si cela continue, le signaler à Ruth

2.0 Questions d’introduction/activités brise-­glace (10 minutes)

Nous allons commencer par un exercice d’échauffement en vous posant quelques questions de base pour apprendre à connaître tout le monde dans la salle et à utiliser l’outil en ligne.

[QUESTIONNAIRE EN ATTENDANT DE COMMENCER]

1. Depuis combien de temps travaillez­-vous dans le secteur de la bienfaisance ou des organismes à but non lucratif?

a. Moins d’un an b. 1­-2 années c. 3-­4 années d. 5­-7 années e. 8-­10 années f. 10 ans et plus  

2. Quel est votre rôle actuel au sein de votre organisme?

3. Dans quelle mesure votre organisme participe-­t-­il à des activités politiques? Veuillez définir ces activités.

a. Participe activement b. Participe un peu c. Ne participe pas beaucoup d. Ne participe pas du tout  

4. Selon vous, quel est le rôle actuel des organismes de bienfaisance dans le développement de la politique publique au Canada?

3.0 Présentation de l’ARC (5 minutes)

Nous aimerions discuter plus en détail de la raison pour laquelle l’ARC entreprend cette initiative. [DÉSIGNER UNE PERSONNE] de l’ARC va nous donner une brève explication de ce que cela signifie et nous donner un contexte.

[SOMMAIRE DE L’IMPORTANCE DE LA CONSULTATION ET DESCRIPTION DES PRINCIPAUX SECTEURS POUR LA DISCUSSION]

• Interprétation de l’ARC et application des règles 

• Description des activités politiques de l’ARC
• Représentations auprès du gouvernement
• Activités politiques partisanes
• Limites des ressources

• Communication des politiques – Accès au matériel d’information relatif aux activités politiques de l’ARC

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Pendant la présentation, nous vous invitons à poser des questions par l’intermédiaire de la plateforme en ligne. Si le temps le permet, le représentant de l’ARC donnera des précisions sur les enjeux liés à la présente consultation.

4.0 Situation de politique idéale (15 minutes)

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Quel rôle les organismes de bienfaisance devraient-­ils jouer dans le développement de la politique publique, y compris en ce qui a trait aux modifications législatives?

APPROFONDIR : faire un appel à l’action politique (p. ex. communiquer avec votre député), communiquer les lois au public, appuyer une cause  de bienfaisance, discuter directement avec les représentants élus.

APPROFONDIR : Quelles limites doit-­il y avoir à l’égard des organismes de bienfaisance au Canada en ce qui a trait à la contribution à la politique et à la législation publiques?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Que signifie le terme « représentation » pour votre organisme de bienfaisance?

[DISCUTER]

[SI CELA NE FAIT PAS L’OBJET DE DISCUSSION PAR RAPPORT À L’ORGANISME, APPROFONDIR] Pour l’ARC, la représentation est, en général, un appui démontré pour une cause ou un point de vue particulier. La représentation n’est pas nécessairement une activité politique.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Quelles devraient être les règles en ce qui a trait aux activités politiques d’organismes de bienfaisance?

APPROFONDIR : Devraient-­elles être permises? Oui/non

APPROFONDIR : Devrait­-il y avoir une limite quant au nombre d’activités politiques auxquelles les organismes de bienfaisance devraient pouvoir participer? 

5.0 Interprétation de l’ARC et application des règles (60 minutes)

À titre de rappel, nous avons publié à nouveau la description des activités politiques à partir des documents qu’on vous a demandé de lire en guise de préparation. Alors que nous entrons un peu dans les détails, nous aimerions vous rappeler que votre rétroaction aujourd’hui est anonyme et confidentielle. Elle n’aura aucune incidence sur la relation future de votre organisme avec l’ARC, au-­delà des commentaires obtenus aux fins d’orientation de la politique.

Description des activités politiques de l’ARC (20 minutes)

[NOTE POUR L’ÉCRAN IDEATION]

Description des activités politiques de l’ARC

Le terme « activité politique » n’est pas défini par la Loi de l’impôt sur le revenu. Dans ces genres de situations, l’ARC examine les décisions de la Cour à titre indicatif. Lorsque l’énoncé de politique CPS­-022 a été développé, l’ARC a interprété dans la jurisprudence qu’une activité politique est une activité qui :

• communique explicitement un appel à l’action politique (c.-­à-­d. qui encourage le public à communiquer avec un représentant élu ou un fonctionnaire et l’incite à maintenir ou à modifier une loi, politique ou décision de tout ordre de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger, ou à s’y opposer);
• communique explicitement au public que la loi, la politique ou la décision de tout ordre de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger doit être maintenue (si le maintien de la loi, politique ou décision fait l’objet d’un examen par un gouvernement), modifiée ou faire l’objet d’une opposition; ou
• indique explicitement dans ses documents (internes ou externes) que le but de l’activité est d’inciter un représentant élu ou un fonctionnaire ou de s’organiser pour faire pression sur celui­-ci pour maintenir ou modifier la loi, politique ou décision de tout ordre de gouvernement au Canada ou dans un pays étranger, ou s’y opposer.

Dans le budget 2012, la Loi de l’impôt sur le revenu a été modifiée pour ajouter un quatrième type d’activité politique : tout don d’un organisme de bienfaisance à un donataire reconnu visant à appuyer les activités politiques du bénéficiaire. En bref, un donataire reconnu est un organisme qui peut remettre un reçu officiel de don  pour un particulier ou une société du Canada. Les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens sont probablement le type le mieux connu de donataire reconnu, mais il y en a d’autres, comme certaines universités à l’extérieur du Canada et les municipalités canadiennes enregistrées.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

La description des activités politiques de l’ARC est-­elle pertinente au travail que les organismes de bienfaisance font actuellement?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

En fonction de cette description et de vos expériences précédentes avec l’ARC concernant les activités politiques pour les organismes de bienfaisance enregistrés, à quels enjeux ou défis les organismes de bienfaisance font-­ils face avec les politiques existantes sur les activités politiques des organismes de bienfaisance?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

À quels obstacles votre organisme de bienfaisance fait-­il face lorsqu’il mène ses activités politiques, particulièrement en ce qui a trait aux règles dans l’énoncé de politique de l’ARC et aux autres ressources d’information?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Ces politiques aident-­elles ou gênent­-elles les organismes de bienfaisance dans la représentation de leurs causes ou des personnes auxquelles elles viennent en aide?

Représentations auprès du gouvernement (10 minutes)

[NOTE POUR L’ÉCRAN IDEATION]

Représentations auprès du gouvernement

Lorsqu’un organisme de bienfaisance enregistré effectue une représentation, que ce soit sur invitation ou non, auprès d’un représentant élu ou d’un fonctionnaire, l’activité est considérée comme une activité de bienfaisance plutôt qu’une activité politique. Même si l’organisme de bienfaisance soutient explicitement que la loi, la politique ou la décision de tout ordre de gouvernement du Canada ou d’un pays étranger doit être maintenue, modifiée ou faire l’objet d’une opposition, on considère que l’activité entre dans la portée générale des activités de bienfaisance.

Les représentations auprès des représentants élus ou des fonctionnaires doivent :

• seulement être entreprises comme des activités associées aux fins de bienfaisance de l’organisme;
• avoir trait à un enjeu qui est lié aux fins de l’organisme de bienfaisance;
• être bien justifiées; et
• être exemptes de renseignements que l’organisme de bienfaisance considère comme faux, inexacts ou trompeurs.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Votre organisme de bienfaisance a-­t-­il fait des représentations directement auprès de représentants élus ou auprès de fonctionnaires? Pourquoi?

APPROFONDIR : Comment cela appuie-­t-­il vos autres activités de bienfaisance? Dans quelle mesure ces représentations sont-­elles efficaces? Est­-ce qu’il s’agit d’une activité que vous continuerez à l’avenir?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

La position de l’ARC est­-elle claire pour vous quant à la façon dont les règles régissant les activités politiques s’appliquent ou non aux représentations auprès du gouvernement?

• De quelle façon les représentations par les organismes de bienfaisance auprès du gouvernement devraient­-elles être traitées par l’ARC selon les règles régissant les activités politiques?

Limites des ressources (15 minutes)

[NOTE POUR L’ÉCRAN IDEATION]

Limites des ressources

La Loi de l’impôt sur le revenu permet à un organisme de bienfaisance de mener des activités politiques s’il alloue presque toutes ses ressources aux activités de bienfaisance. Voici comment l’ARC interprète habituellement ces termes :

• presque toutes correspond à au moins 90 %, ce qui signifie généralement que les organismes de bienfaisance peuvent allouer environ 10 % de leurs ressources totales aux activités politiques; et
• ressources signifie tout ce que l’organisme de bienfaisance détient ou contrôle, comme l’argent, le temps du personnel et les biens physiques.

L’ARC offre une certaine souplesse aux plus petits organismes de bienfaisance en interprétant de façon administrative « presque toutes » de sorte qu’ils peuvent allouer jusqu’à 20 % de leurs ressources lorsqu’ils ont un revenu annuel de moins de 200 000 $. De plus, dans des cas exceptionnels, les organismes de bienfaisance qui n’ont pas alloué le montant maximum admissible de leurs ressources aux activités politiques des années précédentes peuvent reporter les montants inutilisés jusqu’à deux ans.

L’ARC ne donne pas de lignes directrices sur la façon dont un organisme de bienfaisance doit calculer et comparer son utilisation des ressources, mais indique qu’un organisme de bienfaisance doit utiliser une méthode raisonnable et uniforme pour calculer son utilisation des ressources pour des activités politiques.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

À quels défis faites­-vous face dans le calcul des ressources utilisées pour des activités politiques?

APPROFONDIR : Comment pensez-­vous que l’ARC devrait interpréter le terme ressources? Doivent-­elles être limitées aux ressources financières, ou peuvent­-elles comprendre d’autres ressources comme le capital, les ressources humaines ou le temps?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Comment l’ARC devrait-­elle administrer la disposition qui exige qu’un organisme de bienfaisance alloue presque toutes ses ressources aux activités de bienfaisance?

APPROFONDIR : Comment pensez­-vous que l’ARC devrait interpréter le terme presque toutes?

APPROFONDIR : L’interprétation actuelle de 90 % est­-elle suffisante, devrait­-elle être plus stricte? Plus clémente?

APPROFONDIR : La Loi doit­-elle placer des limites tangibles sur les ressources allouées aux activités politiques?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Alors que vous devez effectuer le calcul, comment effectueriez-­vous le calcul du pourcentage des ressources utilisées pour les activités politiques? Qu’est­-ce que vous incluriez? Est-­ce que vous excluriez quelque chose?

APPROFONDIR : Des lignes directrices sont-­elles nécessaires pour s’assurer de bien appliquer la disposition?

Activités politiques partisanes (15 minutes)

[NOTE POUR L’ÉCRAN IDEATION]

Activités politiques partisanes

La Loi de l’impôt sur le revenu interdit un organisme de bienfaisance d’utiliser l’une de ses ressources pour appuyer directement ou indirectement un parti politique ou un candidat à un poste politique ou pour s’y opposer (ce qu’on appelle souvent des activités politiques partisanes).

La position de l’ARC est qu’il ne s’agit pas d’une activité politique partisane lorsqu’un organisme de bienfaisance rend ses prises de position connues sur les enjeux politiques publics, pourvu que l’organisme de bienfaisance n’établisse pas de lien explicite entre son point de vue et un parti politique ou un candidat à un poste politique.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Doit­-on empêcher les organismes de bienfaisance d’appuyer des partis politiques ou des candidats à un poste politique ou de s’y opposer?

APPROFONDIR : Les mêmes règles devraient-­elles s’appliquer à tous les organismes de bienfaisance?

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Dans quelle mesure l’ARC doit-­elle interpréter de façon administrative « appuyer directement ou indirectement ou s’y opposer »?

APPROFONDIR : Par exemple, est­-ce que le fait de critiquer un gouvernement au pouvoir peut constituer une opposition au parti politique (ou aux partis) qui forme le gouvernement, ou le fait de féliciter un député du Parlement peut constituer un appui au parti politique du député du Parlement?

APPROFONDIR : À quoi ressemblerait un appui ou une opposition directe? Qu’est­-ce qu’un appui ou une opposition indirecte?

APPROFONDIR : Les interdictions devraient­-elles se limiter à l’appui direct seulement?

6.0 Communication des politiques (15 minutes)

Voyons de façon plus générale le rôle de l’ARC dans l’interprétation et l’application de règles ainsi que la communication de ces règles aux organismes de bienfaisance enregistrés.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Les lignes directrices de l’ARC sur les activités politiques sont­-elle claires, utiles et complètes?

APPROFONDIR : Que font-­elle bien? Que manque-­t-­il?

APPROFONDIR : À quel type d’information avez­-vous accédé par le passé? Est-­ce qu’elle a été utile?

[NOTE POUR L’ÉCRAN IDEATION]

Accès au matériel d’information  relatif aux activités politiques de l’ARC (10 minutes)

L’ARC a plusieurs ressources d’information sur son site Web au sujet des activités politiques des organismes de bienfaisance. La plupart de ces documents et vidéos ont été élaborés par suite de mesures présentées dans le budget de 2012, lequel donnait du financement à l’ARC pour améliorer son matériel d’information relatif aux activités politiques.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Avez-­vous lu ou examiné ces documents avant de participer à cette consultation? Le cas échéant, de quels documents s’agit­-il?  Sinon, pourquoi?

APPROFONDIR : Manque d’intérêt, difficulté à trouver cette information

7.0 Récapitulation de la discussion (10 minutes)

La boucle est bouclée, nous avons commencé aujourd’hui en parlant de la relation idéale avec l’ARC en ce qui a trait à la politique, puis nous avons discuté des différents enjeux liés aux activités politiques pour les organismes de bienfaisance enregistrés.

[BRÈVE RÉCAPITULATION DU MODÉRATEUR SUR LES PRINCIPAUX THÈMES DE LA DISCUSSION]

[SI LE TEMPS LE PERMET] [DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Maintenant que nous avons eu une conversation plus approfondie des différents enjeux liés aux activités politiques, comment pensez­-vous que l’ARC doit traiter les activités politiques menées par les organismes de bienfaisance enregistrés.

[DISCUSSION – GÉNÉRATEUR D’IDÉES]

Avez­-vous d’autres commentaires à formuler ou de la rétroaction concernant les activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés.

8.0 Dernières questions (5 minutes)

Avant de conclure notre conversation d’aujourd’hui, j’aimerais que vous preniez quelques minutes pour répondre aux questions suivantes.

[ÉVALUER]

Dans quelle mesure êtes­-vous d’accord ou en désaccord avec les énoncés suivants?

• L’ARC s’engage à rendre le processus de déclaration de revenus le plus clair et compréhensible possible
• L’ARC recherche de nouvelles façons d’améliorer ses services et d’interagir avec les organismes de bienfaisance
• L’ARC est une organisation novatrice et ouverte sur l’avenir
• Je suis optimiste que mes interactions avec l’ARC s’amélioreront à l’avenir

Choix de réponse :

• Tout à fait d’accord
• Plutôt d’accord
• Ni d’accord ni en désaccord
• Plutôt en désaccord
• Totalement en désaccord