Message de la directrice générale

Budget 2014 - Investir dans les collectivités - organismes de bienfaisance

Le 11 février 2014, le ministre des Finances a présenté le budget fédéral, dans lequel sont présentées un certain nombre de mesures liées aux organismes de bienfaisance. L'une de ces mesures comprend le financement accordé à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour moderniser ses systèmes de technologie de l'information, afin que l'ARC puisse offrir de nouvelles options de service électronique destinées aux organismes de bienfaisance. Le budget comporte également plusieurs mesures se rapportant aux dons.

Tel qu'il est indiqué dans le budget, le gouvernement a fait plusieurs changements au fil des ans pour réduire la paperasse et alléger le fardeau administratif imposé aux organismes de bienfaisance. La recommandation de continuer de chercher des façons de réduire le fardeau administratif a été soulignée plus récemment dans le rapport de 2013 du Comité permanent des finances de la Chambre des communes.

L'ARC développera un système plus souple permettant de saisir et d'afficher les données du formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. En ayant un nouveau système en place, l'ARC sera en mesure d'offrir aux organismes de bienfaisance une option de production de déclarations et de demande d'enregistrement en ligne. La production électronique réduira le fardeau administratif et améliorera la qualité des données qui sont saisies et affichées sur le site Web de l'ARC. L'Agence fera participer le secteur et d'autres intervenants à mesure que ses travaux de développement avanceront.

Quant aux nouvelles mesures liées aux dons, il est indiqué dans le budget de 2014 que l'ARC aurait le pouvoir de refuser ou de révoquer l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance ou d'une association canadienne de sport amateur qui a accepté un don provenant d'un État étranger qui soutient le terrorisme au sens de la Loi sur l'immunité des États. L'ARC examinera soigneusement les faits de chaque cas et exercera son pouvoir discrétionnaire équitablement et judicieusement. Les organismes de bienfaisance n'auront aucune autre exigence en matière de déclaration à satisfaire en raison de cette mesure.

En ce qui concerne les dons de fonds de terre écosensibles faits après le 10 février 2014, le budget propose de porter à dix ans la période de report prospectif de ces dons, laquelle était de cinq ans.

En ce qui concerne les dons effectués par testament, le budget propose de changer les règles pour l'année 2016 et les suivantes pour les dons de bienfaisance faits par un particulier dans le contexte d'un décès survenant après 2015. Les dons effectués par testament et les dons provenant de la répartition directe du produit d'un régime enregistré d'épargne-retraite, d'un fonds enregistré de revenu de retraite, d'un compte d'épargne libre d'impôt ou d'une police d'assurance-vie à la suite de la désignation du bénéficiaire (dons par désignation) ne seront plus réputés avoir été effectués par un particulier immédiatement avant son décès. Ils seront plutôt réputés avoir été effectués par la succession au moment où le bien faisant l’objet du don est transféré à un donataire reconnu. La succession pourra alors répartir le don entre l'année d'imposition de la succession au cours de laquelle le don est effectué, une année d'imposition passée de la succession ou les deux dernières années d'imposition du particulier.

En ce qui concerne les dons de biens culturels certifiés, le budget propose d'éliminer une exception. Présentement, lorsqu'un donateur acquiert un bien au moyen d'un arrangement de don qui est un abri fiscal, la juste valeur marchande du bien est réputée être égale à la juste valeur marchande réelle ou à son coût pour le donateur, selon le montant le moins élevé des deux. Une exemption est prévue dans le cas des dons de biens culturels certifiés lorsque la juste valeur marchande du bien donné est plutôt déterminée par la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels. Pour les dons de biens culturels certifiés faits après le 10 février 2014, le budget propose que cette exception ne s'applique plus lorsque le bien a été acquis au moyen d'un arrangement de don qui est un abri fiscal.

La Section du service à la clientèle est prête à répondre aux questions concernant les nouvelles mesures. Vous pouvez la joindre en composant le 1-888-892-5667. De plus, l'ARC affichera des questions et réponses au sujet des mesures proposées sur ses pages Web Organismes de bienfaisance et dons, et de plus amples renseignements seront communiqués à mesure qu'ils seront disponibles.

Continuez de consulter les pages Web Organismes de bienfaisance et dons pour obtenir des mises à jour.

Cathy Hawara
Directrice générale
Direction des organismes de bienfaisance