Conséquences de la remise incorrecte des reçus
À quelles conséquences s'exposent les organismes de bienfaisance qui remettent des reçus qui comportent des renseignements inexacts ou faux?
Un organisme de bienfaisance enregistré qui remet un reçu officiel de don qui comprend des renseignements inexacts est passible d'une pénalité égale à 5 % du montant admissible indiqué sur le reçu. S'il y a récidive dans un délai de cinq ans, la pénalité augmente à 10 %.
Un organisme de bienfaisance enregistré qui remet un reçu officiel de don qui comprend des renseignements délibérément faux est passible d'une pénalité égale à 125 % du montant admissible indiqué sur le reçu.
Lorsqu'un organisme de bienfaisance est passible de pénalités qui dépassent 25 000 $ pour avoir remis de faux reçus, il risque également une suspension de son statut d'organisme de bienfaisance.
Un organisme de bienfaisance enregistré qui enfreint ou continue d'enfreindre les exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu en matière de remise des reçus peut en outre voir son enregistrement révoqué.
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