Transition à la nouvelle Societies Act de la C.B.

À titre d’organisme de bienfaisance enregistré, vous devez maintenir votre statut d’entité juridique. Si vous êtes constitué en société en vertu de la Society Act de la Colombie-Britannique (société sans but lucratif), vous devez effectuer une transition vers la nouvelle Societies Act avant le 28 novembre 2018. Sinon, votre société se trouvera dissoute (cessera d’exister) et pourrait voir son enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance révoqué.

1.  Effectuez la transition vers la Societies Act de la C.-B.

Utilisez le système de transmission en ligne des déclarations des sociétés de la C.-B. (en anglais seulement) afin de faire cette transition pour votre organisme de bienfaisance.

2. Mettez à jour vos règlements administratifs

Afin que votre organisme de bienfaisance soit conforme à la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), nous vous recommandons d’ajouter les clauses suivantes :

  • Une disposition qui précise que l’organisme sera administré sans but lucratif pour ses membres, et que tous les profits ou autres actifs de l’organisme serviront uniquement à la promotion de ses fins (clause de but non lucratif).
  • Une disposition qui précise qu’en cas de dissolution, l’organisme doit, une fois ses dettes et obligations payées, distribuer ou donner le reste de ses biens à des donataires reconnus au sens du paragraphe 149.1(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (clause de dissolution).
  • Une disposition qui précise que les administrateurs accompliront leurs fonctions sans rémunération ni profit direct ou indirect lié à leur poste. Cependant, l’organisme peut leur rembourser des dépenses raisonnables qu’ils engagent pour accomplir leurs fonctions (clause de rémunération).

3. Envoyez vos nouveaux documents constitutifs

Envoyez les documents suivants à la Direction des organismes de bienfaisance :

  1. Une déclaration écrite qui confirme que vous n’avez pas modifié vos fins de bienfaisance pendant la transition.
  2. Une photocopie de votre acte constitutif certifié en vertu de la Societies Act de la C.-B.
  3. Une photocopie de vos nouveaux règlements administratifs certifiés.

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

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