Logement aux personnes âgées (convention de tenance viagère)

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 10 avril 1992

Numéro de référence
CPC-004

Sujet

Fins de bienfaisance - Fourniture d'un logement à des personnes âgées dans le cadre d'une convention de tenance viagère - Question de savoir s'il s'agit d'une aide aux personnes âgées.

Définition

Convention de tenance viagère : Entente contractuelle selon laquelle une personne acquiert une participation dans un bien immobilier au sein duquel le locataire détient une participation en franche tenure pour la vie (ou pour la vie d'une autre personne).

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet des organismes constitués en vue de fournir des logements aux personnes âgées.

Commentaire

Les conventions de tenance viagère ne s'appliquent pas exclusivement aux personnes âgées ni ne règlent en soi les problèmes associés à la vieillesse. Il s'agit simplement d'une forme particulière de contrepartie et elles ne comportent aucune aide de bienfaisance. Par conséquent, un organisme établi à seule fin de fournir un logement aux personnes âgées dans le cadre d'une convention de tenance viagère ne peut être enregistré à titre d'organisme de bienfaisance.

Références

• Joseph Rowntree Memorial Trust Housing Association Ltd and others v. Attorney-General, [1983] 1 All E.R. 288 (Ch.D.)