Trouver des lignes directrices et des politiques
Les politiques et les lignes directrices expliquent les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu, ainsi que la common law qui s’appliquent aux organismes de bienfaisance enregistrés et aux autres donataires reconnus. Nous vérifions régulièrement ces documents afin d’en assurer l’exactitude, mais il peut arriver que, au fil du temps, certains renseignements ne représentent plus notre point de vue actuel.
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Direction des organismes de bienfaisance
À l’attention de : Division de la politique, de la planification, et de la législation
Agence du revenu du Canada
Ottawa, Ontario K1A 0L5
Si vous avez des questions sur les organismes de bienfaisance, communiquez la Direction des organismes de bienfaisance.
Sources
| Sujet | Catégorie | Description |
|---|---|---|
| Promotion de l’éducation (CG-030) | Fins et activités de bienfaisance | Description des critères qu’un organisme ayant comme fin de bienfaisance la promotion de l’éducation doit respecter pour être admissible à l’enregistrement |
| Reçus officiels de dons produits par ordinateurs (CPS-014) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Expose les règles relatives à la remise de reçus officiels de dons produits par ordinateur. |
| Agriculture (CSP-A18) | Fins et activités de bienfaisance | Les organismes faisant la promotion de l’agriculture peuvent être admissibles à l’enregistrement. |
| Demande d'enregistrement (CSP-R04) | D’autres donataires reconnus | Un organisme peut remplir le formulaire T1189 pour devenir une association canadienne enregistrée de sport amateur. |
| Demande d'allègement (CPC-029) | Contingent des versements | Établit les critères relatifs à la demande d’allègement du contingent des versements. |
| Activités artistiques et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance (CG-018) | Fins et activités de bienfaisance | Établit les critères utilisés pour déterminer si un organisme réalise une fin de bienfaisance qui contribue à l’appréciation des arts par le public. |
| Aide aux immigrants (CSP-I05) | Fins et activités de bienfaisance | Un organisme établi pour aider les immigrants peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Désignation d'organismes de bienfaisance associés accordée à des organismes de bienfaisance indépendants (CPC-028) | Contingent des versements | Des organismes de bienfaisance indépendants peuvent demander la désignation d’organismes associés pour la réalisation de projets conjoints. |
| Présence à un dîner-bénéfice organisé pour une personnalité politique (CPC-001)) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Les représentants d’un organisme de bienfaisance ne peuvent pas participer à un dîner-bénéfice pour une personnalité politique. |
| Avantages procurés aux peuples autochtones du Canada (CPS-012) | Fins et activités de bienfaisance | Explique les exigences relatives à l’enregistrement d’organismes demandeurs qui répondent aux besoins des peuples autochtones du Canada. |
| Activités commerciales (CSP-R05) | Fins et activités de bienfaisance Génération de revenus |
Explication de ce que sont les activités commerciales complémentaires. |
| Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d'Amérique (CSP-C14) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique comment la Convention fiscale de 1980 entre le Canada et les États-Unis d’Amérique offre aux donateurs un allègement fiscal pour les dons à des organismes de bienfaisance reconnus. |
| Les organismes de bienfaisance canadiens enregistrés qui mènent des activités à l’extérieur du Canada (CG-002) | Fins et activités de bienfaisance | Lignes directrices expliquant comme un organisme de bienfaisance enregistré peut réaliser ses fins de bienfaisance en exerçant des activités à l’extérieur du Canada. Elles expliquent aussi comment un organisme de bienfaisance enregistré peut conserver la direction et le contrôle de ses activités exercées par un intermédiaire. |
| Jurisprudence (CSP-C08) | Fins et activités de bienfaisance Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré |
Liste la jurisprudence importante relative à l’admissibilité à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Cimetières (CSP-R17) | Fins et activités de bienfaisance | Les fins visant à maintenir un cimetière ou exploiter un crématoire peuvent relever de la bienfaisance. |
| (ARCHIVÉES) Œuvres de bienfaisance situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada (CG-015) | Autres donataires reconnus | Fournit de l’information sur comment une œuvre de bienfaisance située à l’étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada et qui répond à certains autres critères peut être enregistrée en tant que donataire reconnu pour une période déterminée. |
| Fiducie résiduaire de bienfaisance (CSP-C02) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique ce que sont les fiducies résiduaires de bienfaisance et la remise de reçus pour ces fiducies. |
| Activités de bienfaisance et groupes ethnoculturels – Renseignements sur l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance (CG-003) | Fins et activités de bienfaisance | Un organisme ethnoculturel peut demander le statut d’organisme de bienfaisance. |
| Droit régissant les organismes de bienfaisance (CSP-D16) | Fins et activités de bienfaisance | Fournit des ressources pour en savoir plus sur le droit régissant les organismes de bienfaisance. |
| Adresse de l'organisme de bienfaisance (CPC-015) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | L’adresse d’un organisme de bienfaisance enregistré indiquée sur un reçu officiel de don peut être une case postale. |
| Club (CSP-C17) | Fins et activités de bienfaisance | Les associations d’entraide peuvent être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Recouvrement (CSP-C26) | Pénalités, sanctions et révocation | Explique quand l’ARC peut commencer à recouvrer les impôts et les pénalités auprès d’un organisme de bienfaisance enregistré. |
| Activités de développement économique communautaire et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance (CG-014) | Fins et activités de bienfaisance | Établit les critères servant à déterminer si un organisme qui s’engage à des activités de développement économique communautaire pour la réalisation de fins de bienfaisance est admissible à l’enregistrement. |
| Confidentialité - Renseignements publics (CG-008) | Règle générale, les clauses relatives à la confidentialité de la Loi de l’impôt sur le revenu interdisent à l’ARC de discuter des affaires d’un organisme, sauf selon certaines exceptions. | |
| Contribution à un parti politique (CSP-C05) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Les contribuables peuvent recevoir des reçus officiels de dons pour des contributions politiques. |
| Contrôle d'une société (CSP-C28) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré Pénalités, sanctions et révocation Fondations |
Présente les règles relatives aux fondations de bienfaisance qui acquièrent le contrôle d’une société. |
| Coopérative (CSP-C18) | Structure juridique d’un organisme de bienfaisance enregistré | Établit les conditions qu’une coopérative doit respecter pour être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Couronne (mandataire, société) (CSP-C21) | Autres donataires reconnus | Définit ce qu’est une société d’État et un mandataire. |
| Couronne (fédérale, provinciale) (CSP-C22) | Autres donataires reconnus Dons et remise de reçus à des fins fiscales |
Définit ce qu’est un don à l’État. |
| Cy-près (donation par testament) (CSP-C23) | Fins et activités de bienfaisance | Explique la doctrine du cy-près, soit la façon dont le bien est traité lorsqu’il est donné en fiducie pour une fin de bienfaisance précise, mais qu’il est impossible, irréaliste ou illégal de réaliser cette fin en raison d’une situation donnée. |
| Dette (CSP-D06) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré Fondations |
Indique les situations où l’enregistrement d’une fondation publique ou privée peut être révoqué si elle contracte des dettes. |
| Dépense réputée (CSP-D08) | Contingent des versements | Un organisme de bienfaisance peut demander qu’un montant soit traité comme une dépense dans le cadre de ses programmes de bienfaisance aux fins de son contingent des versements. |
| Administrateur/fiduciaire (CSP-D10) | Structure juridique d’un organisme de bienfaisance | Expliquer le rôle des responsables qui peuvent régir un organisme de bienfaisance enregistré, selon les règles générales relatives à la rémunération des autres responsables. |
| Faire la promotion de l’efficacité des forces armées canadiennes et des services de police (CSP-D12) | Fins et activités de bienfaisance | Faire la promotion de l’efficacité des forces armées canadiennes et des services de police est une fin de bienfaisance. |
| Disposition d'un bien (CSP-P19) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique les situations où un contribuable peut recevoir un gain en capital à la suite de la disposition d’un bien en en faisant don à un donataire reconnu. |
| Secours en cas de catastrophe (CSP-D13) | Fins et activités de bienfaisance | Les organismes constitués dans le but de fournir de l’aide en cas de catastrophe peuvent être admissibles à l’enregistrement. |
| Clause de dissolution (CSP-D15) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré Structure juridique d’un organisme de bienfaisance |
Lors de sa dissolution ou liquidation, un organisme de bienfaisance devrait avoir une clause précisant que tous les éléments d’actif restants seront transférés à donataires reconnus ou admissibles. |
| Stratagèmes relatifs aux dons (CSP-S07) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales Pénalités, sanctions et révocation |
Explique que les organismes de bienfaisance qui participent à des stratagèmes relatifs aux dons peuvent perdre leur statut d’organisme de bienfaisance enregistré. |
| Terre écosensible (CSP-E05) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Définit ce qu’est une terre écosensible ainsi que le traitement fiscal associé à la disposition de ces terres à certains récipiendaires. |
| Date d'entrée en vigueur de l'enregistrement (CPS-017) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Explique comment la Direction des organismes de bienfaisance détermine la date d’entrée en vigueur de l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance. |
| Donataire admissible (CSP-E09) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré Pénalités, sanctions et révocation |
Définit et explique ce qu’est un « donataire admissible ». |
| Fiducie de bienfaisance d'employés (CSP-E07) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Explique ce qu’est une fiducie de bienfaisance d’employés. |
| Environnement (CSP-E08) | Fins et activités de bienfaisance | Les organismes constitués dans le but de protéger l’environnement peuvent être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Dépenses engagées par des bénévoles (CPC-025) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique si les dépenses engagées par un bénévole pour le compte d’un organisme de bienfaisance enregistré constituent des dons. |
| Demandeurs venant en aide à des communautés ethnoculturelles (CPS-023) | Fins et activités de bienfaisance | Un organisme ethnoculturel ou venant en aide à des communautés ethnoculturelles au Canada peut être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Lignes directrices sur l'enregistrement des organismes-cadres et des organismes qui détiennent un titre de propriété (CPS-026) | Fins et activités de bienfaisance Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré |
Explique l’admissibilité à l’enregistrement des organismes qui appuient le secteur de la bienfaisance en faisant la promotion de l’efficience ou de l’efficacité des organismes de bienfaisance enregistrés ou qui favorisent l’avancement d’une fin de bienfaisance en travaillant avec des groupes de membres. |
| Juste valeur marchande d'un don et taxes (CPC-006) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | La juste valeur marchande d’un article donné à un organisme de bienfaisance n’inclut pas les taxes payées à l’achat, comme la TPS, la TVP ou la TVH. |
| Équité (CSP-F15) | Pénalités, sanctions et révocation | Le ministre du Revenu national peut renoncer à tout ou partie d’un montant de pénalité ou d’intérêts payables par un organisme de bienfaisance en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Festival (CSP-F03) | Fins et activités de bienfaisance | L’énoncé de politique expose la position de la direction sur l’enregistrement des organismes demandeurs qui sont associés à des festivals et à la promotion du tourisme. |
| Festivals et promotion du tourisme (CPS-005) | Fins et activités de bienfaisance | Les organismes qui sont associés à des festivals et à la promotion du tourisme peuvent être enregistrés à titre d’organisme de bienfaisance. |
| (ARCHIVÉES) Organismes de bienfaisance situés à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada (CG-023) | Autres donataires reconnus | Expose les exigences en vigueur pour les organismes de bienfaisance situés à l’étranger ayant reçu un don de sa Majesté du chef du Canada qui demandent l’enregistrement à titre de donataire reconnu. |
| (ARCHIVÉES) Organismes de bienfaisance situés à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada : Aperçu des changements législatifs récents | Autres donataires reconnus | Expose les exigences précédentes relatives à l’enregistrement des organismes de bienfaisance situés à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada. |
| (ARCHIVÉES) Organismes de bienfaisance situés à l'étranger : Exigences pour l'enregistrement à titre de donataire reconnu (CPC-030) | Autres donataires reconnus | Explique comment une œuvre de bienfaisance située à l’étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada répond aux exigences relatives à l’enregistrement à titre de donataire reconnu. |
| Les activités de financement par les organismes de bienfaisance enregistrés (CG-013) | Fins et activités de bienfaisance Génération de revenus |
Expose les principes juridiques relatifs aux activités de financement visant les organismes de bienfaisance enregistrés en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, les politiques et les pratiques qu’utilise l’ARC lorsqu’elle examine les activités de financement lors d’une demande d’enregistrement ou lors d’une vérification des organismes de bienfaisance enregistrés, ainsi que la manière d’attribuer les dépenses relatives aux activités de financement pour remplir le formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés. |
| Exigences générales (CG-017) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré Fins et activités de bienfaisance |
Décrit les exigences générales qu’un organisme doit respecter pour être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Dons de chèques-cadeaux ou de cartes-cadeaux (CG-007) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique les circonstances dans lesquelles les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent remettre des reçus officiels de dons aux fins de l’impôt pour les chèques-cadeaux et les cartes-cadeaux. |
| Dons de services (CPC-017) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique si les dons de services sont admissibles à titre de dons de bienfaisance et à la remise de reçus officiels aux fins de l’impôt. |
| Dons figurant dans l'inventaire (CPC-018) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique les circonstances dans lesquelles les organismes de bienfaisance peuvent remettre un reçu officiel de dons à une entreprise pour la valeur marchande d’un don de biens figurant dans l’inventaire. |
| Tarifs d'assurance collective pour des organismes de bienfaisance enregistrés (CPC-022) | Fins et activités de bienfaisance Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré |
Explique les circonstances dans lesquelles un organisme établi pour négocier, acheter, administrer et superviser des tarifs d’assurance collective pour des organismes de bienfaisance enregistrés peut être lui-même enregistré à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Lignes directrices pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance : satisfaire au critère du bienfait d'intérêt public (CPS-024) | Fins et activités de bienfaisance | Explique le terme « bienfait d’intérêt public » selon la Direction des organismes de bienfaisance. Ce terme s’applique lorsque la direction examine les demandes d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Les organismes principaux et leurs divisions internes (CG-028) | Structure juridique d’un organisme de bienfaisance enregistré | Clarifie les exigences de l’ARC relatives à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance d’organismes principaux et de leurs divisions internes. |
| Société de patrimoine (CSP-H05) | Fins et activités de bienfaisance | Expose la politique de la direction sur l’enregistrement des sociétés de patrimoine à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Objet ou site historique (CSP-H07) | Fins et activités de bienfaisance | Établit la politique de la direction sur l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance des organismes établis afin de préserver et d’exposer des objets de signification historique et de faire progresser les connaissances dans ce domaine. |
| Fournir des logements et l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance (CG-022) | Fins et activités de bienfaisance | Discute de la fourniture de logements afin de soulager la pauvreté, y compris des installations ou des services spécialement adaptés qui peuvent aider les bénéficiaires admissibles à surmonter ou à gérer des conditions associées à une déficience ou au vieillissement. |
| Logement aux personnes âgées (convention de tenance viagère) (CPC-004) | Fins et activités de bienfaisance | Explique qu’un organisme établi à seule fin de fournir un logement dans le cadre d’une convention de tenance viagère n’est pas admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Comment rédiger des fins qui satisfont aux exigences de la bienfaisance en matière d’enregistrement (CG-019) | Fins et activités de bienfaisance | Présente une approche recommandée concernant la rédaction des fins pour les organismes qui prévoient de faire une demande d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu, et les organismes de bienfaisance enregistrés qui modifient leurs fins existantes. |
| Particuliers non admissibles (CG-024) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Explique la façon dont l’ARC interprète et applique la loi concernant les particuliers non admissibles pouvant présenter un risque pour les actifs et les bénéficiaires d’un organisme de bienfaisance. |
| Renseignements (sécurité) (CSP-I11) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré Pénalités, sanctions et révocation |
Explique la Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité). |
| Nom qui doit apparaître sur un reçu officiel de don (CPC-010) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique s’il est possible de remettre un reçu au nom d’une personne autre que le donateur. |
| Louer un bien (CSP-L05) | Génération de revenus | Expose les exigences que les organismes de bienfaisance doivent respecter pour louer un bien à d’autres donataires reconnus et à des donataires non reconnus. |
| Responsabilité (CSP-L01) | Pénalités, sanctions et révocation | Une personne qui reçoit un bien d’un organisme de bienfaisance dont l’enregistrement a été révoqué est conjointement et solidairement tenue au paiement de l’impôt de révocation. |
| Police d'assurance vie (CSP-L02) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique comment un particulier peut céder une police d’assurance vie à un donataire reconnu. |
| Médiation (CSP-M03) | Fins et activités de bienfaisance | Confirme que les organismes constitués dans le but de fournir des services de médiation lors de conflits au criminel ou de conflits familiaux peuvent être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisances. |
| Frais d'adhésion (CSP-M05) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique la position de la Direction des organismes de bienfaisance en ce qui concerne la remise de reçus officiels de don pour le paiement de frais d’adhésion. |
| Organisation à but non lucratif (CSP-N03) | Structure juridique d’un organisme de bienfaisance enregistré | Définit le terme « organisation à but non lucratif ». |
| Placement non admissible – Dette fiscale (CG-006) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistréy Fondations |
Un placement non admissible d’une fondation privée désigne généralement une dette, une action ou un droit d’acquérir une action détenue par une fondation privée et émise par des particuliers avec lien de dépendance. Si la fondation privée touche des intérêts ou des dividendes inférieurs aux montants minimaux requis pour le placement non admissible, l’émetteur est responsable de l’impôt équivalent au manque à gagner. |
| Titre non admissible (CG-012) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Explique les critères d’émission d’un reçu officiel pour le don d’un titre non admissible. |
| Reçus officiels de dons d'un organisme de bienfaisance nouvellement enregistré (CPC-009) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique la politique de la Direction des organismes de bienfaisance à savoir si un organisme de bienfaisance peut remettre des reçus officiels pour des dons reçus durant l’année civile, mais avant l’enregistrement. |
| Dépenses remboursables (CPC-012) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique comment un organisme de bienfaisance peut remettre un reçu officiel de don à un bénévole pour rembourser les dépenses engagées. |
| Paiement pour la participation à une chorale ou à un groupe de musiciens formés de jeunes (CPC-019) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique comment les organismes constitués dans le but de mener des recherches axées sur les politiques, de trouver des idées, d’effectuer des analyses, d’établir des formulations et de faire des recommandations peuvent être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Institut politique (CSP-S10) | Fins et activités de bienfaisance | Explique comment les organismes constitués dans le but de mener des recherches axées sur les politiques, de trouver des idées, d’effectuer des analyses, d’établir des formulations et de faire des recommandations peuvent être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Utilisation par un parti politique des locaux d'un organisme de bienfaisance (CPC-007) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Explique la position de la direction à savoir si le fait de facturer à un parti politique un loyer équivalent à la juste valeur de location en vue de l’utilisation des locaux d’un organisme de bienfaisance constitue une activité de soutien direct ou indirect envers un parti politique. |
| Donataire visé par règlement (CSP-P15) | Autres donataires reconnus | Un donataire visé par règlement est un organisme de bienfaisance situé à l’extérieur du Canada dont le but est d’être le détenteur du titre d’un bien-fonds au Canada ou de transférer un bien-fonds à un organisme de bienfaisance enregistré au Canada à des fins de conservation. |
| Actes de bienfaisance privés (CSP-P09) | Fins et activités de bienfaisance | Explique qu’un organisme de bienfaisance n’est pas admissible à l’enregistrement s’il est établi pour procurer un avantage à un particulier nommément désigné ou à un groupe privé. |
| Fondation privée et la gestion de portefeuille (CPC-023) | Fins et activités de bienfaisance Génération de revenus Fondations |
Clarifie la politique de la Direction des organismes de bienfaisance à savoir si la gestion d’un portefeuille est une activité commerciale. |
| Association professionnelle (CSP-P18) | Fins et activités de bienfaisance | Indique que les associations professionnelles sont généralement constituées dans le but de fournir des avantages à leurs membres et ne sont donc pas admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Promotion de la protection des animaux et enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance (CG-011) | Fins et activités de bienfaisance | Explique les fins et les activités de bienfaisance qui peuvent faire la promotion de la protection des animaux. |
| Promotion de la santé et l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance (CG-021) | Fins et activités de bienfaisance | Explique les circonstances où les organismes constitués à des fins de promotion de la santé peuvent être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance selon la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Promotion du bénévolat (CPS-025) | Fins et activités de bienfaisance | La promotion du bénévolat peut être considérée comme une fin de bienfaisance aux fins d’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance, selon certains paramètres et critères. |
| Fournir des renseignements frauduleux (CSP-F12) | Pénalités, sanctions et révocation | Confirme que les organismes de bienfaisance enregistrés et les associations canadiennes de sport amateur peuvent voir leur enregistrement révoqué s’ils fournissent des renseignements frauduleux à l’Agence du revenu du Canada. |
| Services publics (CSP-P20) | Fins et activités de bienfaisance | Confirme que les organismes qui fournissent des services publics sont admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Avantage public (CSP-P06) | Fins et activités de bienfaisance | Un organisme doit remplir le critère du bienfait public pour être admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration par les organismes de bienfaisance (CG-027) | Fins et activités de bienfaisance | Explique comment un organisme de bienfaisance peut se livrer à des activités relatives au dialogue sur les politiques publiques ou à leur élaboration. |
| Politique publique (CSP-P13) | Fins et activités de bienfaisance | Confirme qu’un organisme n’est pas un organisme de bienfaisance en droit si ses activités sont contraires à la politique publique . |
| Fins de bienfaisance bénéfiques pour la collectivité (CSP-C10) | Fins et activités de bienfaisance | Explique que seules les fins reconnues par les tribunaux, appelées « autres fins qui sont bénéfiques pour la collectivité », sont acceptées pour l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Donataire reconnu : Société d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées (CG-025) | Autres donataires reconnus | Explique les critères établis pour les sociétés d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées qui souhaitent devenir un donataire reconnu. |
| Donataires reconnus – Conséquences du retour d’un bien donné (CG-016) | Autres donataires reconnus | Explique les règles à suivre lorsqu’un donataire reconnu doit produire une déclaration de renseignements et la remettre à l’Agence du revenu du Canada lorsqu’un bien donné est retourné au donneur. |
| Égalité raciale (CPS-021) | Fins et activités de bienfaisance | Explique comment les activités qui font la promotion de l’égalité raciale peuvent être acceptées comme fins dans les catégories « promotion de l’éducation » ou « autres fins qui sont bénéfiques à la collectivité ». |
| Donataires reconnus (CG-010) | Autres donataires reconnus | Énumère les divers donataires reconnus. |
| ACESA : Politique en matière de remise de reçus (CPS-007) | Autres donataires reconnus Dons et remise de reçus à des fins fiscales |
Explique les exigences relatives à la remise et au contrôle de reçus par les associations canadiennes enregistrées de sport amateur. |
| Association canadienne enregistrée de sport amateur (CSP-R01) | Autres donataires reconnus | Décrit comment une association canadienne de sport amateur peut être admissible à l’enregistrement selon la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Organismes de bienfaisance enregistrés accordant des subventions à des donataires non reconnus (CG-032) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré Collaboration avec des donataires non reconnus |
Lignes directrices pour les organismes de bienfaisance enregistrés qui veulent collaborer avec des donataires non reconnus : en accordant des subventions à des organisations donataires. |
| Organismes de bienfaisance enregistrés qui apportent des améliorations à des biens qu'ils louent d'autres personnes (CPS-006) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Expose la politique de la Direction des organismes de bienfaisance en ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés qui apportent des améliorations à des biens qu’ils louent à d’autres personnes. |
| Enregistrement des festivals d'art (CPS-010) | Fins et activités de bienfaisance | Expose les exigences relatives à l’enregistrement des organismes qui exploitent des festivals d’art à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Enregistrement des associations canadiennes de sport amateur (CPS-011) | Autres donataires reconnus | Expose les exigences relatives à l’enregistrement des associations canadiennes de sport amateur. |
| Activités commerciales complémentaires et fondations publiques (CPC-002) | Fins et activités de bienfaisance Génération de revenus Fondations |
Examine s’il est acceptable qu’une fondation publique exploite une entreprise pour le compte d’une œuvre de bienfaisance qui y est liée. |
| Soulager les conditions attribuées à la vieillesse et l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance (CG-026) | Fins et activités de bienfaisance | Le soulagement des conditions attribuées à la vieillesse peut relever de la bienfaisance aux fins de l’enregistrement. |
| Religion (CSP-R06) | Fins et activités de bienfaisance | Expose les exigences relatives à l’enregistrement des organismes de bienfaisance faisant la promotion de la religion. |
| Organismes religieux - Exemption (CPC-016) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Faire état des conditions dans lesquelles certains organismes de bienfaisance religieux sont exemptés de l’obligation de remplir certaines parties du formulaire T3010. |
| La recherche à titre d'activité de bienfaisance (CPS-029) | Fins et activités de bienfaisance | Expose les exigences juridiques et administratives auxquelles un organisme de bienfaisance enregistré doit satisfaire pour mener ou financer de la recherche en tant qu’activité de bienfaisance. |
| Ressources (CSP-R13) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Confirme le fait qu’un organisme de bienfaisance enregistré doit consacrer ses ressources à des activités de bienfaisance qui réalisent des fins de bienfaisance. Définit aussi le terme « ressources » et la manière dont elles peuvent être utilisées par les organismes de bienfaisance. |
| Déclaration - politique (CSP-R08) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Explique les circonstances où un agent officiel d’un candidat doit remplir le formulaire T2093, Déclaration de contributions versées à un candidat à une élection – déclaration de renseignements, et où un agent d’un parti enregistré doit remplir le formulaire T2092, Déclaration de contributions à un parti enregistré – déclaration de renseignements. Établit les formulaires à remplir lorsque des contributions sont faites à un candidat à une élection ou à un parti enregistré. |
| Déclaration (CSP-R09) | Autres donataires reconnus | Indique lorsqu’une association canadienne enregistrée de sport amateur doit produire une déclaration et la date limite pour le faire. |
| Révocation (CSP-R24) | Pénalités, sanctions et révocation | Quand un organisme de bienfaisance doit-il payer un impôt de révocation? |
| Révocation (CSP-R12) | Pénalités, sanctions et révocation | Indique les situations où l’enregistrement d’un organisme de bienfaisance peut être révoqué. |
| Révocation (CSP-R25) | Pénalités, sanctions et révocation | Établit les scénarios où la Direction des organismes de bienfaisance peut révoquer l’enregistrement d’une association canadienne enregistrée de sport amateur. |
| Différences entre les groupes d'entraide et les groupes de membres (CPS-016) | Fins et activités de bienfaisance | Fait la distinction entre les groupes de membres et les groupes d’entraide. |
| Groupes d'entraide (CSP-S02) | Fins et activités de bienfaisance | Définit les groupes d’entraide et établit les exigences relatives à leur enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Activités sociales (CSP-S05) | Fins et activités de bienfaisance | Établit les activités sociales accessoires. |
| Réadaption sociale (CSP-R16) | Fins et activités de bienfaisance | Indique que les organismes établis pour fournir des services de réadaptation sociale peuvent être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Les sports et l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance (CPS-027) | Fins et activités de bienfaisance | Précise les cas où les organismes qui organisent des activités sportives peuvent être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Bourse de valeurs – Désignée (CG-005) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Définit et explique comment les organismes de bienfaisance peuvent accepter des dons de titres qui sont négociés sur une bourse de valeurs. |
| Quasi-totalité / Presque totalité (CSP-S16) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Définit l’expression « presque totalité » qui figure dans la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Abri fiscal (CSP-T08) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré Pénalités, sanctions et révocation |
Définit ce qu’est un abri fiscal selon la Loi de l’impôt sur le revenu. |
| Collecte de fonds par un tiers (CPC-026) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré Génération de revenus |
Explique les règles relatives aux collectes de fonds faites par un tiers. |
| Détention de titres (CSP-T07) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré | Établit les avantages de la constitution en société pour les organismes qui possèdent ou envisagent de posséder un terrain ou des bâtiments. |
| Acte de fiducie (CG-009) | Structure juridique d’un organisme de bienfaisance enregistré Fondations |
Explique les critères permettant aux œuvres de bienfaisance, aux fondations publiques et aux fondations privées d’être établies selon un acte de fiducie. |
| Avantages injustifiés (CSP-U02) | Pénalités, sanctions et révocation Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré |
Explique ce qu’est un avantage injustifié et les conséquences pour les organismes de bienfaisance qui confèrent des avantages injustifiés. |
| Paiement des cotisations syndicales faites à un organisme de bienfaisance enregistré (CPC-008) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Déterminer si le paiement fait à un organisme de bienfaisance enregistré au lieu de payer des cotisations syndicales est de nature volontaire, et donc considéré comme un don. |
| Respect des droits de la personne (CG-001) | Fins et activités de bienfaisance | Énonce les lignes directrices qui seront utilisées pour déterminer si un organisme visant à faire respecter les droits de la personne est admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Qu'est-ce qu'une activité commerciale complémentaire? (CPS-019) | Fins et activités de bienfaisance Génération de revenus |
Explique la méthode employée pour déterminer si un organisme exerce une activité commerciale et, si oui, s’il s’agit d’une activité commerciale « complémentaire ». |
| Testament (CSP-W02) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Qu’est-ce qu’un don par testament? |
| Période de liquidation (CSP-W03) | Pénalités, sanctions et révocation | Explique que la période de liquidation d’un organisme de bienfaisance commence après l’émission d’un avis d’intention de révoquer l’enregistrement. |
| Impôt retenu (CSP-T05) | Pénalités, sanctions et révocation | Confirme qu’un organisme de bienfaisance peut demander à l’Agence du revenu du Canada une dispense de l’obligation de retenir de l’impôt sur certains paiements. |
| Femmes (CSP-W01) | Fins et activités de bienfaisance | Indique qu’un organisme qui limite ses fins ou ses activités seulement aux femmes ne peut être admissible à l’enregistrement que si ses fins et activités de bienfaisance et la catégorie de bénéficiaires sont interdépendantes. |
| Fins et activités de bienfaisance au profit des jeunes (CG-020) | Fins et activités de bienfaisance | Explique l’interprétation de la loi pour déterminer si un organisme créé pour aider les jeunes est admissible à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Utilisation d'un intermédiaire afin de mener les activités d'un organisme de bienfaisance au Canada (CG-004) | Exploitation d’un organisme de bienfaisance enregistré Collaboration avec des donataires non reconnus |
Fournit des renseignements aux organismes de bienfaisance qui réalisent leurs fins de bienfaisance au Canada avec l’aide d’intermédiaires. |
| Soulagement de la pauvreté et l'enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance (CG-029) | Fins et activités de bienfaisance | Explique comment l’ARC interprète les exigences que doivent satisfaire les organismes ayant comme fin de soulager la pauvreté pour être admissibles à l’enregistrement à titre d’organisme de bienfaisance. |
| Transfert direct (CSP-D09) | Dons et remise de reçus à des fins fiscales | Indique qu’un crédit d’impôt peut être demandé dans la déclaration d’une personne décédée pour un don fait dans le cadre d’un transfert direct. |
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