Paiement des cotisations syndicales faites à un organisme de bienfaisance enregistré

Commentaire au sujet de la politique

Date de diffusion
Le 23 juin 1993

Numéro de référence
CPC-008

Sujet

Don - Question de savoir si le paiement fait à un organisme de bienfaisance enregistré au lieu de payer des cotisations syndicales est de nature volontaire, et donc considéré comme un don.

Objet

Clarifier la politique de la Direction au sujet des paiements faits à un organisme de bienfaisance enregistré.

Commentaire

1. Un paiement que l'on fait à un organisme de bienfaisance au lieu de payer ses cotisations syndicales n'est pas considéré comme un don. Par exemple, l'employé d'une entreprise, pour des motifs d'ordre religieux, s'oppose au paiement de cotisations syndicales. La convention collective à laquelle est assujetti cet employé comporte une clause qui lui permet de verser, à la place des cotisations syndicales, un montant équivalent à un organisme de bienfaisance enregistré. Il y a là une expression de libre arbitre de la part du payeur, mais uniquement dans la mesure où le paiement est orienté vers un organisme de bienfaisance enregistré plutôt que vers le syndicat.

2. Le paiement d'une somme au syndicat ou à un organisme de bienfaisance, dans le contexte de l'adhésion à une convention collective, peut être considéré comme un paiement de contrepartie; c'est-à-dire qu'en échange du paiement du montant en question, l'employé obtient un emploi. La présence d'une contrepartie importante fait que le paiement ne peut pas être considéré comme un don.

Références

• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, al. 8(1)i)