Donataire reconnu : Société d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées

Lignes directrices

Numéro de référence
CG­-025

Date de publication
Le 23 avril 2016

Ces lignes directrices s’appliquent à compter du 23 avril 2016 et remplacent la lettre de la Direction des décisions en impôt en date du 18 mars 2013.

Sommaire

Si une société d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées souhaite devenir un donataire reconnu, elle doit présenter une demande d’enregistrement à l’Agence du revenu du Canada (ARC). Si elle répond aux critères, le ministre du Revenu national l’enregistrera comme un donataire reconnu. Ensuite, l’ARC inscrira le nom de la société, son emplacement, la date d’entrée en vigueur de son enregistrement et son statut sur une liste accessible au public qu’elle tient à jour.

En tant que donataire reconnu, la société peut émettre des reçus officiels aux donateurs, et les organismes de bienfaisance enregistrés canadiens peuvent lui faire des dons. Les donateurs qui sont des particuliers peuvent utiliser ces reçus pour demander un crédit d’impôt dans leur déclaration canadienne de revenus et de prestations, alors que les donateurs qui sont des sociétés peuvent utiliser ces reçus pour demander une déduction d’impôt dans leur déclaration canadienne de revenus des sociétés.

Critères

Pour pouvoir être enregistrée comme donataire reconnu, une société d’habitation fournissant des logements à loyer modique doit être résidente du Canada et respecter les conditions pour être exonérée d’impôt en vertu de l’alinéa 149(1)i) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Cet alinéa prévoit une exonération de l’impôt de la partie I sur le revenu imposable d’« une société constituée exclusivement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées et dont aucun revenu n’était payable à un propriétaire, membre ou actionnaire de cette société ou ne pouvait par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci ».

La Loi ne définit pas ce qu’est une « société constituée exclusivement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées ». L’ARC a interprété les principaux critères de cette disposition comme suit.

Pour être constituée exclusivement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées, une société doit avoir été à la fois constituée et exploitée seulement à cette fin. Une société qui fournit des logements principalement aux personnes âgées ou à d’autres personnes que ces dernières n’aura pas droit à l’exonération, compte tenu qu’on ne considère pas qu’elle fournit des logements exclusivement aux personnes âgées.

L’ARC accepte généralement que les « personnes âgées » soient généralement des personnes âgées de 55 ans ou plus.

Selon l’ARC, un logement à loyer modique s’entend d’un logement locatif confortable mais modeste dont le loyer est peu élevé comparativement aux loyers des logements semblables généralement disponibles dans la même collectivité (autres que des logements subventionnés ou ceux d’organismes sans but lucratif).  

Dans le cadre de ses programmes, une société d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées peut aussi offrir certains services connexes comme des repas, les services de buanderie, du mobilier, des soins médicaux ou infirmiers, des services d’entretien ménager, des services d’aides aux résidents et une aide générale relativement aux activités de la vie quotidienne.

En plus de ces exigences, en vertu de la Loi, une société d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées doit s’assurer qu’aucune partie de son revenu n’est payable à ses propriétaires, membres ou actionnaires ou ne peut par ailleurs servir au profit personnel de ceux-ci. Elle ne doit donc pas distribuer son revenu, directement ou indirectement, à ses membres ou à ses actionnaires ou au profit de ceux-ci. Elle ne devrait pas être autorisée à déclarer et à verser des dividendes à même son revenu. De plus, les documents constitutifs de la société (lettres patentes, les statuts constitutifs et les règlements administratifs) doivent clairement interdire une telle distribution du revenu.

Cette exigence s’applique également au moment de la liquidation, de la dissolution ou de la fusion de la société.

Processus de demande

Il n’existe aucun formulaire de demande prescrit. Pour présenter une demande, une société doit envoyer une lettre à la Direction des organismes de bienfaisance de l’ARC. Dans cette lettre signée par au moins un des responsables de la société, celle-ci doit indiquer qu’elle est une société d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées et qu’elle présente une demande d’enregistrement comme donataire reconnu. La lettre doit être accompagnée de documents à l’appui qui comprennent les renseignements suivants :

  • les renseignements d’identification de la société, comme son nom légal, son adresse postale, son adresse réelle, son ou ses numéros de téléphone et le numéro d’entreprise que l’ARC lui a donné

  • l’adresse de l’emplacement physique des registres comptables de la société (un numéro de case postale ou de route rurale n’est pas suffisant)

  • la fin d’exercice de la société

  • une liste complète des responsables actuels de la société (c’est-à-dire des administrateurs ou des autres responsables)

  • une explication de la façon dont la société répond aux critères d’une société d’habitation fournissant des logements à loyer modique aux personnes âgées, plus particulièrement les critères suivants : l’âge des résidents, le loyer facturé et la mesure dans laquelle celui-ci constitue un « loyer modique » – l’explication doit comprendre une comparaison des taux de location dans la collectivité pour démontrer que les loyers facturés par la société sont inférieurs à ceux en vigueur dans le marché locatif de la collectivité pour des logements semblables non subventionnés

  • une déclaration indiquant, au meilleur de la connaissance de la société, si l’ARC a déjà examiné l’admissibilité de la société comme société d’habitation fournissant des logements à loyer modique au sens de l’alinéa 149(1)i) de la Loi. Dans l’affirmative, la société devra fournir une copie de la détermination de l’ARC et tous les documents pertinents

  • une copie complète des documents constitutifs de la société (par exemple, les actes constitutifs et les modifications, les règlements administratifs actuels et les politiques d’exploitation)

  • une description complète des critères de location et des critères d’admissibilité des locataires et des résidents de la société. Cela pourrait comprendre une copie d’un exemple de contrat de location ou d’une demande de location

  • une description de tous les programmes et services fournis par la société, les critères et les conditions d’admissibilité à ces programmes et services, ou les frais qui y sont associés

  • une description de toute autre activité exercée par la société, comme des activités commerciales ou de collecte de fonds

  • une copie des états financiers les plus récents de la société

  • une explication de la source de revenus de la société, y compris le financement reçu

  • des copies de tout autre document et entente pertinents à l’appui de la demande d’enregistrement

La société doit fournir autant de renseignements détaillés que possible afin de permettre à l’ARC de déterminer si elle respecte les exigences en matière d’enregistrement. La lettre et les documents à l’appui doivent être envoyés à :

Direction des organismes de bienfaisance
Agence du revenu du Canada
Ottawa ON  K1A 0L5

Si un représentant s’occupe de demander l’enregistrement de la société pour le compte de celle-ci, mais qu’il n’en est pas un administrateur actuel, veuillez vous assurer que l’ARC a l’autorisation de communiquer avec ce représentant ou fournir à l’ARC une lettre signée par un administrateur actuel l’autorisant à le faire.

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