Donataires reconnus

Lignes directrices

Numéro de référence
CG-010

Date de publication
Le 15 août 2011

Les présentes lignes directrices remplacent le sommaire de la politique CSP-Q01, Donataire reconnu.

Sommaire

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, les donataires reconnus sont des organismes qui peuvent remettre des reçus officiels pour les dons que leur font les particuliers et les sociétés. Les organismes de bienfaisance enregistrés peuvent également faire des dons à ces donataires reconnus.

Donataires reconnus

Les donataires reconnus sont les suivants :

• un organisme de bienfaisance enregistré (y compris un organisme enregistré de services nationaux dans le domaine des arts)
• une association canadienne enregistrée de sport amateur
• une organisation journalistique enregistrée
• une société d'habitation située au Canada créée uniquement dans le but de fournir des logements à loyer modique aux personnes âgées, laquelle est enregistrée
• une municipalité canadienne enregistrée
• une municipalité ou un organisme public remplissant une fonction gouvernementale au Canada, lesquels sont enregistrés
• une université située à l'étranger, dont la population étudiante inclut généralement des étudiants du Canada, laquelle est enregistrée
• un organisme de bienfaisance situé à l'étranger qui a reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada par le passé, lequel est enregistré
• Sa Majesté du chef du Canada, d'une province ou d'un territoire
• l'Organisation des Nations Unies et ses organismes

Sa Majesté du chef du Canada, une province, ou un territoire, et l'Organisation des Nations Unies et ses organismes sont des donataires reconnus dont l'enregistrement n'est pas nécessaire pour que ce statut leur soit reconnu.

Références

• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, al. 110.1(1))a), paragr. 118.1(1), 149.1(1),149.1(6.4) et 188.1(5)
• Versement de fonds à un donataire reconnu, CPC-014 
• Œuvres de bienfaisance situées à l’étranger qui ont reçu un don de Sa Majesté du chef du Canada, CG-015 (page archivée)
• Bulletin pour les organismes de bienfaisance enregistrés – n^o 24
• Donataire reconnu : Universités à l’extérieur du Canada : demander le statut de donataire reconnu, RC191