Différences entre les groupes d'entraide et les groupes de membres

Énoncé de politique

Numéro de référence
CPS-016

Date d'entrée en vigueur
Le 7 septembre 2000

Objet

L'énoncé de politique expose la politique de la Direction en ce qui a trait aux groupes d'entraide et précise ce qui distingue ceux-ci des groupes de membres.

Énoncé

Les tribunaux ont reconnu comme étant des organismes de bienfaisance les organismes qui fournissent des services d'éducation, de thérapie ou de réadaptation à des clients admissibles. La Direction sait qu'il est possible de réaliser ces fins au moyen de l'entraide, et elle appelle ce genre d'organismes « groupes d'entraide ». Toutefois, les organismes dont le but est d'agir dans l'intérêt de ses membres et non ceux de la collectivité dans son ensemble sont considérés comme des « groupes de membres » sans fins de bienfaisance.

Application

1. La politique s'applique aux objectifs et aux activités des organismes demandeurs et des organismes de bienfaisance enregistrés.

Différences entre les groupes d'entraide et les groupes de membres

2. Habituellement, toute personne de la collectivité qui répond à certains critères liés aux fins de bienfaisance (par exemple, les personnes ayant des problèmes de dépendance, les prisonniers, les chefs de famille monoparentale, les personnes ayant un handicap et les victimes de crimes) peut devenir membre d'un groupe d'entraide. Dans certains cas, il est même possible que d'autres membres de la collectivité qui s'intéressent au problème en cause puissent devenir membre. Si le groupe perçoit des cotisations, celles-ci sont minimes.

3. Les groupes de membres, quant à eux, sont habituellement formés exclusivement pour promouvoir leurs propres intérêts : ils ne respectent donc pas l'élément d'altruisme nécessaire pour être reconnus comme des organismes de bienfaisance au sens de la loi. Les avantages directs qu'ils permettent d'obtenir sont principalement liés à l'appartenance des membres et seuls les membres peuvent en profiter. Parmi ces groupes, on compte les associations professionnelles, les syndicats, les groupes de pression, les coopératives, les associations de locataires ou de propriétaires et, dans certains cas, les groupes de revendication. Souvent, les membres de ces groupes doivent répondre à un critère d'ordre professionnel ou à un critère semblable, et ils peuvent être tenus de verser une cotisation importante.

Les groupes de membres et le soulagement de la pauvreté

4. Les groupes de membres constitués pour soulager la pauvreté pourraient être considérés comme des organismes de bienfaisance. Dans l'affaire Clark's TrustNote de bas de page 1 , une société mutualiste versait des prestations à ses membres « malades, estropiés ou âgés », conformément à sa constitution. Le tribunal a statué qu'une société mutualiste ne poursuivait pas des fins de bienfaisance, mais il semblait disposé à accepter un organisme semblable dont les membres doivent être pauvres pour avoir droit aux prestations.

Les groupes de membres et les organismes qui défendent une cause en particulier

5. Les groupes de membres sont différents des organismes qui défendent une cause en particulier, car ces derniers pourraient avoir des fins de bienfaisance (par exemple, des organismes valorisant l'harmonie raciale ou un groupe ethnique en particulier ou des organismes visant à réduire la violence familiale). Même si ces groupes et ces organismes sont composés de membres qui ont un intérêt personnel pour la cause, les organismes qui défendent une cause en particulier agissent non seulement dans l'intérêt de leurs membres, mais aussi dans celui de toutes les personnes dans la collectivité qui pourraient profiter de leur intervention, y compris celles qui ne sont pas membres de l'organisme.

Les groupes de soutien par les pairs sont un type de groupe d'entraide

6. On sait depuis longtemps que les groupes de soutien par les pairs aident les gens à surmonter des problèmes particuliers. Par exemple, il existe des groupes pour les personnes ayant des problèmes de dépendance, les chefs de famille monoparentale, les personnes souffrant de maladies particulières et les personnes ayant des problèmes de socialisation particulièrement aigusNote de bas de page 2 .

7. Les groupes de soutien par les pairs sont habituellement composés d'un certain nombre de personnes essayant de surmonter une même difficulté. Souvent, un conseiller ou un travailleur social expérimenté anime des séances à l'intention des participants pour permettre à ces derniers de parler de leurs expériences personnelles et des façons de surmonter certaines difficultés. Dans ces séances, on a parfois recours à un système de jumelage, où une personne temporairement en crise peut faire appel à un ami à un moment particulièrement difficile. 

Les groupes d'entraide et les activités sociales

8. Même si une atmosphère de détente pourrait effectivement permettre à un groupe de soutien par les pairs d'être plus ouvert ou dynamique, un organisme offrant seulement des activités sociales n'aurait sans doute pas l'orientation et les activités ciblées nécessaires pour être considéré comme ayant des fins de bienfaisanceNote de bas de page 3 . Habituellement, on s'attend à ce que des réunions de groupe soient organisées pour régler des problèmes et à ce que des personnes spécialement formées assistent à ces réunions pour fournir de l'orientation et de l'appui.

Un organisme peut-il être à la fois un groupe de membres et un groupe d'entraide?

9. Si un organisme est à la fois un groupe de membres et un groupe d'entraide, il ne sera pas admissible à l'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, car il doit être constitué exclusivement à des fins de bienfaisance. Toutefois, les organismes dont les membres reçoivent indirectement des avantages ne sont pas automatiquement inadmissibles à l'enregistrement.

Références

  • Affaire Mead, [1961] I W.L.R. 1244
  • Affaire Hobourn Aero Components, Ltd.'s Air-Raid Distress Fund, Ryan c.Forrest, [1946] ch. 194
  • I.R.Comrs. c. Falkirk Temperance Café Trust (1926), 136 L.T. 27; 1927 S.C. 261; 28 (I) condensé (réédition) 479
  • General Medical Council c. IRC (1928), 97 L.J.K.B. 578
  • M. Chesterman, Charities, Trusts and Social Welfare, Londres : Weidenfeld and Nicolson, 1979, pp. 175 ss
Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :