Jurisprudence

Sommaire de la politique

Date
Le 9 juin 2003

Numéro de référence
CSP-C08

Mots clés

Jurisprudence - Common law

Énoncé de politique

La Direction des organismes de bienfaisance de l'Agence du revenu du Canada est liée par les décisions des tribunaux lorsqu'elle détermine si un organisme est admissible ou continue d'être admissible à l'enregistrement comme organisme de bienfaisance ou comme association canadienne de sport amateur selon la Loi de l'impôt sur le revenu.

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