Coopérative

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-C18

Mots clés
Coopérative

Énoncé de politique

Une coopérative peut être admissible aux fins de l'enregistrement comme organisme de bienfaisance seulement si les conditions suivantes sont remplies :

  • elle est constituée à des fins autres que le bénéfice de ses membres (c'est-à-dire, un but non lucratif)
  • ses membres ne peuvent en tirer aucun avantage financier (par exemple, des dividendes)
  • au moment de sa dissolution, les éléments d'actif restants sont transférés à un donataire reconnu
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