Cy-près (donation par testament)

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-C23

Mots clés

Cy-près (donation par testament)

Énoncé de politique

Le terme « cy-près » utilisé en anglais comme en français est une forme abrégée de l'expression « cy-près comme possible ». Lorsqu'un bien est donné en fiducie pour une fin de bienfaisance précise et qu'il est ou qu'il devient impossible, irréaliste ou illégal de réaliser la fin en question, et que l'intention du fiduciaire est de consacrer le bien à des fins de bienfaisance, la fiducie ne sera pas forcément rejetée. Le tribunal peut appliquer la doctrine du cy-près et ordonner que le bien soit consacré à une fin de bienfaisance qui correspond de façon générale à l'intention du fiduciaire en matière de bienfaisance.

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