Dette

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-D06

Mots clés

Dette

Énoncé de politique

Aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu, le ministre peut révoquer l'enregistrement d'une fondation publique ou privée si celle-ci a, après le 1er juin 1950, contracté des dettes autres que les dettes suivantes :

  • dettes au titre des frais courants d'administration
  • dettes afférentes à l'achat et à la vente de placements
  • dettes contractées dans le cours de l'administration d'activités de bienfaisance

Références

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