Donataire admissible

Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP-E09

Mots clés

Donataire admissible

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, un donataire admissible est un organisme de bienfaisance enregistré :

• qui ne fait pas l'objet d'une suspension des privilèges de remettre des reçus aux fins de l'impôt
• qui ne fait pas l'objet d'un certificat de sécurité en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité)
• qui n'a aucune somme impayée en vertu de la Loi ou de la Loi sur la taxe d'accise
• qui a produit toutes ses déclarations de renseignements
• dont plus de 50 % des membres de son conseil d'administration ou de fiducie n'ont aucun lien de dépendance avec les membres du conseil d'administration ou de fiducie de l'organisme donné

En vertu de la Loi, un organisme de bienfaisance qui a une somme à payer au titre de l'impôt de révocation ou de pénalités, et que cette somme excède 1 000 $, peut s'acquitter de ladite obligation en transférant la somme due à un donataire admissible.

Dans certains cas, une municipalité peut être un donataire admissible. Par exemple, s’il est impossible de trouver un organisme de bienfaisance admissible afin de conserver le bien dans le secteur de la bienfaisance, le ministre pourrait autoriser le transfert du bien à une municipalité, au profit de la collectivité.

Références

• Sommaire de la politique CSP-R12, Révocation
• Sommaire de la politique CSP-R24, Révocation
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 188(1.3), 189(6.2) et (6.3)
• Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité), L.C. 2001, ch. 41, art. 113
• Loi sur la taxe d'accise, L.R. 1985, ch. E-15