Police d'assurance vie

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP-L02

Mots clés

Police d'assurance vie - Dons planifiés individuels

Énoncé de politique

Lorsqu’un particulier cède absolumentNote de bas de page 1  une police d’assurance vie à un donataire reconnu et désigne celui-ci comme bénéficiaire irrévocable de la police, le particulier a fait un don autre qu’en espèces au donataire reconnu.

Par conséquent, le donataire reconnu devra tenir compte des règles relatives à la juste valeur marchande s’il choisit de remettre un reçu officiel de don au particulier. Selon ces règles, la juste valeur marchande de la police, aux fins de remis de reçus, sera généralement la valeur la moins élevée entre la juste valeur marchande réputée de la politique et le coût de base rajusté immédiatement avant le moment où le don a été fait.

Les montants donnés à un donataire reconnu pour lui permettre de payer les primes d’assurance vie sont traités comme des dons de bienfaisance. De plus, les primes payées directement à la compagnie d’assurance, que ce soit à la demande du donataire reconnu ou avec son accord, sont également considérées comme des dons de bienfaisance et, par conséquent, peuvent faire l’objet d’un reçu. Le montant du bénéfice, s’il y a lieu, doit aussi être pris en considération dans la détermination du montant admissible du don.

Références

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