Policie d'assurance vie

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP-L02

Mots clés

Police d'assurance vie - Dons planifiés

Énoncé de politique

Lorsqu'un particulier cède absolument une police d'assurance vie à un organisme de bienfaisance enregistré et désigne celui-ci comme le bénéficiaire enregistré de la police, l'organisme de bienfaisance peut remettre un reçu officiel de don pour la valeur de rachat de la police au moment du don et pour les paiements ultérieurs de primes.

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