Association professionnelle
Sommaire de la politique
Date
Le 3 septembre 2003
Numéro de référence
CSP-P18
Mots clés
Association professionnelle
Énoncé de politique
Les associations professionnelles (par exemple, les conseils médicaux) sont principalement constituées dans le but de fournir des avantages à leurs membres et sont donc dépourvues de l'élément d'altruisme nécessaire pour constituer un organisme de bienfaisance en droit.
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