Association professionnelle

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003

Numéro de référence
CSP-P18

Mots clés

Association professionnelle

Énoncé de politique

Les associations professionnelles (par exemple, les conseils médicaux) sont principalement constituées dans le but de fournir des avantages à leurs membres et sont donc dépourvues de l'élément d'altruisme nécessaire pour constituer un organisme de bienfaisance en droit.

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