Déclaration - politique

Sommaire de la politique

Date
Le 25 octobre 2002

Numéro de référence
CSP-R08

Mots clés

Déclaration - Politique

Énoncé de politique

Lorsque des contributions sont versées à un candidat à une élection, le formulaire T2093, Déclaration de contributions versées à un candidat à une élection - déclaration de renseignements doit être remplie par chaque agent officiel d'un candidat, sauf si la fonction de l'agent a cessé, pour cause de décès ou autrement, et que l'agent a été remplacé.

Lorsque des contributions sont versées à un parti enregistré, un fomulaire T2092, Déclaration de contributions à un parti enregistré - déclaration de renseignements doit être remplie par chaque agent enregistré ou ex-agent enregistré d'un parti enregistré, ou par l'agent principal du parti au nom de l'agent enregistré, en cas de décès de ce dernier.

Références

• Formulaire T2092, Déclaration de contributions à un parti enregistré - Déclaration de renseignements
• Formulaire T2093, Déclaration de contributions versées à un candidat à une élection - Déclaration de renseignements
• Circulaire d'information IC75-2R9, Contributions à un parti politique enregistré ou à un candidat à une élection fédérale
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 230.1(2)