Quasi-totalité / Presque totalité

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 23 novembre 2005)

Numéro de référence
CSP-S16

Mots clés

Quasi-totalité/Presque totalité

Énoncé de politique

Selon l'Agence du revenu du Canada, l'expression « presque toutes », qui figure dans la Loi de l'impôt sur le revenu, signifie « 90 % ou plus ».

Références

• Sommaire de la politique CSP-R05, Activités commerciales
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1