Impôt retenu

Sommaire de la politique

Date
Le 3 septembre 2003 (Révisé le 13 septembre 2005)

Numéro de référence
CSP-T05

Mots clés

Impôt retenu

Énoncé de politique

La Loi de l'impôt sur le revenu exige qu'un montant d'impôt soit retenu sur certains paiements (par exemple, sur des paiements forfaitaires faits dans le cadre d'un régime de pension agréé). Toutefois, comme les organismes de bienfaisance enregistrés sont exonérés de l'impôt de la partie I, ils peuvent faire, auprès de l'Agence du revenu du Canada, une demande de dispense de l'obligation de retenir de l'impôt.

Référence

  • Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1, par. 153(1.1)
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