Abri fiscal

Sommaire de la politique

Date
Le 26 novembre 2003

Numéro de référence
CSP-T08

Mots clés

Abri fiscal

Énoncé de politique

Selon la Loi de l'impôt sur le revenu, un abri fiscal englobe tout arrangement concernant un bien ou un cadeau pour lequel un promoteur présente à un investisseur la possibilité de demander, dans les quatre ans, des déductions ou des crédits équivalents ou supérieurs au coût du bien, moins certains avantages.

Références

• Les risques associés aux abris fiscaux, Document d'information, Mis à jour, novembre 2000
• Arrangement relatif à des dons comme abris fiscaux, Document d'information, novembre 2003
• Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5^e suppl.), ch. 1, par. 237.1(1) et 248(1)