Période de liquidation

Sommaire de la politique

Date
Le 3 novembre 2005

Numéro de référence
CSP-W03

Mots clés

Période de liquidation - Impôt de révocation

Énoncé de politique

En vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, la période de liquidation d'un organisme de bienfaisance correspond à la période qui commence le lendemain du jour où le ministre publie un avis d'intention de révoquer son enregistrement, ou le lendemain du jour où il est établi qu'un certificat signifié en vertu de la Loi sur l'enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) est jugé raisonnable, et se termine au dernier en date des jours suivants :

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