Document d'information sur les allocations spéciales pour enfants (ASE)

L'Agence du revenu du Canada (ARC) administre la Loi sur les allocations spéciales pour enfants (Loi sur les ASE). Les renseignements ci-après expliquent certaines exigences législatives et administratives à respecter pour assurer le versement rapide et exact des ASE.

1. L'ASE est un versement mensuel non imposable émis pour un enfant qui :

L'ASE remplace l'Allocation canadienne pour enfants lorsqu'un enfant est à la charge d’un organisme.

2. Par « organisme », nous entendons que l’enfant :

  1. réside dans un établissement spécialisé, dans un foyer de placement familial, chez des parents nourriciers ou chez un tuteur ou toute autre personne physique exerçant des fonctions similaires, nommé au titre d’un décret, d’une ordonnance ou d’un jugement d’un tribunal compétent, et qui est à la charge
    • soit d’un ministère ou d’un organisme fédéral, provincial ou territorial,
    • soit d’un organisme chargé par une province ou territoire, y compris une régie constituée en vertu des lois d’une province ou territoire d’appliquer la législation provinciale ou territorial visant la protection et le soin des enfants, ou d’un organisme, y compris un office, chargé par une telle régie d’appliquer cette législation; ou
  2. est à la charge d’un établissement autorisé par permis ou autrement, aux termes de la législation provinciale ou territoriale, à assurer la garde ou le soin d’enfants, ou
  3. réside dans un établissement spécialisé, dans un foyer de placement familial, chez des parents nourriciers ou chez un tuteur ou toute autre personne physique exerçant des fonctions similaires, nommé en vertu des lois d’un corps dirigeant autochtone, et qui est à la charge :
    • soit d’un tel corps dirigeant autochtone,
    • soit d’un ministère ou d’un organisme d’un tel corps dirigeant,
    • soit d’un organisme chargé par un tel corps dirigeant, y compris une régie constituée en vertu des lois de ce corps dirigeant d’appliquer sa législation visant la protection et le soin des enfants (ou d’un organisme, y compris un office, chargé par une telle régie d’appliquer cette législation).

3. Par « à la charge d’un organisme », nous entendons que l'enfant dépend de l’organisme pour les soins, l'entretien, l'éducation, la formation et l'avancement dans une plus large mesure que de toute autre organisme.

Remarque

Un enfant est considéré «à la charge d'un organisme» si cet organisme continue de soutenir financièrement un enfant qui a été placé sous la garde permanente ou temporaire d'un gardien, tuteur (au Québec) ou toute autre personne qui a été conféré tous les droits, devoirs et responsabilités d'un parent en vertu d'une ordonnance, d’un jugement d'un tribunal compétent ou des lois d’un corps dirigeant autochtone.

4. L'organisme doit demander un numéro d'entreprise (NE) aux fins des ASE, si ce n'est pas déjà fait. Le NE à 15 caractères constitue pour l'ARC un moyen d’identifier nos entreprises ainsi que les différents programmes qu'ils ont avec l'ARC. Le NE-ASE apparaîtra sous le numéro 123456789 RA0001. Les neuf premiers caractères servent à identifier l’entreprise (organisme) et les six derniers (2 lettres et 4 chiffres), désignent les différents programmes. Un organisme peut soumettre sa demande de NE-ASE par la poste au centre fiscal de sa région, ou encore la déposer au bureau des services fiscaux le plus proche.

À moins que l’organisme ne soit un ministère du gouvernement, l'organisme doit joindre à sa demande de NE une photocopie de son permis provincial ou territorial, ou de l'autorisation portant sur la protection, la garde et les soins des enfants. Si l'organisme est ou a été autorisé par un corps dirigeant autochtone, une preuve qu'elle a le pouvoir législatif concernant la protection, la garde et les soins des enfants devra être fournie. En vertu de la loi sur les ASE, cela implique :

Si la demande est approuvée, l'ARC signifiera à l’organisme le NE qui lui aura été attribué aux fins des ASE.

5. L'organisme doit faire parvenir à l'ARC le formulaire RC64, Allocations spéciales pour enfants, pour chaque enfant pour lequel il envisage de demander le versement ou l'annulation des ASE. Ce formulaire doit être rempli de manière exacte et complète, car la plupart des renseignements qu'il contient sont requis par la loi. En cas d'omission, l'ARC devra renvoyer le formulaire à l'organisme pour qu'il y inscrive les renseignements manquants, ce qui entraînera des retards dans le traitement de la demande. (Lisez au point 9 la limite touchant les versements rétroactifs.)

Vous pouvez télécharger et imprimer le formulaire RC64, Allocation spéciales pour enfants, ou vous pouvez commander le formulaire en visitant Pour obtenir des formulaires et des publications. Les organismes peuvent aussi choisir l'une des deux options de transmission électronique.

6. L'organisme peut demander que les versements d’ASE soient faits directement au parent nourricier de l'enfant. Si ultérieurement la garde de l'enfant est confiée à un autre parent nourricier, l'organisme doit soumettre de nouveau un formulaire afin que les versements d'ASE soient désormais faits au nouveau parent nourricier ou à l'organisme en question.

Dans le cas où un organisme demande à l'ARC de payer directement les parents nourriciers, les versements mensuels ne peuvent être effectués que pour les périodes qui suivent le mois au cours duquel l'ARC termine le traitement du formulaire d'allocations spéciales pour enfants. Les versements des mois précédents sont effectués à l'organisme. Par conséquent, aucun versement rétroactif ne peut être versé à un parent nourricier.

7. Si plus d'une partie se qualifie en tant qu'organisme à l'égard d'un enfant, il revient aux parties de décider laquelle doit soumettra la demande d'ASE. Par exemple, si un ministère du gouvernement provincial octroie à un organisme privé un permis de prise en charge d'enfants ainsi qu'une subvention à cette fin, les parties s'entendront probablement pour que le ministère du gouvernement provincial présente la demande.

8. Les versements de l’ASE doivent servir exclusivement à subvenir aux besoins de l'enfant pour lequel ils sont versés. Cela signifie que l'enfant dépend de l’organisme pour la nourriture, les vêtements, le logement, l'assistance médicale, l'éducation, la formation et l'avancement dans une plus large mesure que de toute autre organisme ou personne.

9. Le premier versement d'ASE est versé pour le mois qui suit celui où l'organisme a pris l'enfant à sa charge. Si l'organisme soumet sa demande en retard, il peut recevoir des versements rétroactifs, mais seulement jusqu'à concurrence de 11 mois avant la date de réception du formulaire contenant tous les renseignements requis.

10. Le dernier versement des ASE sera, selon le cas, celui du mois où l'enfant cesse d'être à la charge de l'organisme ou atteint l’âge de 18 ans. L'organisme est considéré ne plus avoir la charge de l'enfant lorsque, par exemple, celui-ci est pris en charge par un autre organisme, retourne vivre avec son père ou sa mère, est adopté, a disparu, est décédé, a été enlevé ou encore ne réside plus au Canada.

Si un enfant est ordonné par un tribunal à la garde d'un gardien, d’un tuteur (au Québec) ou d'une autre personne ayant les mêmes droits et obligations à l'égard de l'enfant, et celle-ci est financièrement assistée, cet enfant est toujours considéré comme être "à la charge d'un organisme" et les versements d'ASE continueront a être versés à l’organisme.

11. En général, les ASE sont versées le 20e jour de chaque mois. Le montant mensuel pour la période de versement de juillet 2022 à juin 2023 pour un enfant âgé de moins de 6 ans est 583,08 $ et pour un enfant âgé de 6 à 17 ans est 491,91 $. Pour les enfants admissibles, le versement mensuel de l'ASE peut également inclure un montant supplémentaire de 248,75 $ pour la prestation pour enfants handicapés (PEH).

Les versements ASE peuvent être effectués par chèque ou par dépôt direct dans un compte à une institution financière. Pour commencer le dépôt direct ou modifier vos renseignements bancaires, veuillez nous soumettre le formulaire RC113, Demande de dépôt direct des allocations spéciales pour enfants (ASE) dument rempli.

12. Les versements de l'allocation canadienne pour enfants (ACE), de la PEH et/ou la partie enfant du crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) versée pour un enfant cesse automatiquement sur réception d'une demande d'ASE pour un enfant. Pour aider à assurer des versements opportuns et exacts des ASE, l’organisme doit demander ou annuler les ASE en temps opportun après que l'enfant commence ou cesse d'être à la charge de l’organisme. En plus de créer des problèmes administratifs, ne pas le faire pourrait entraîner des difficultés financières pour le bénéficiaire de l'ACE en raison que :

On peut obtenir un exemplaire de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et du règlement en cliquant sur les liens suivants :

Si vous avez des questions au sujet des ASE, veuillez communiquer avec notre personnel des demandes de renseignements pour les ASE au 1-833-378-8272 ou consulter canada.ca/arc-ase.

Vous pouvez également envoyer une lettre à l'adresse appropriée de la liste des centres fiscaux.

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