Si votre demande est refusée

Si votre demande est refusée et que vous n'êtes pas d'accord avec la décision, vous pouvez demander un deuxième examen de votre demande.

Si vous avez reçu un paiement

Si vous n'êtes pas admissible, vous devez retourner tous les paiements que vous avez reçus. Selon votre situation, il se peut que vous ne puissiez pas demander un autre paiement.

Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision

Votre demande de deuxième examen doit être transmise dans les 90 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision et doit inclure ce qui suit :

• les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas d'accord avec la décision (par exemple, toutes les informations n'ont pas été prises en compte, il manquait certains faits ou détails ou ils ont été mal interprétés)
• les nouveaux documents ou faits pertinents
• votre adresse et votre numéro de téléphone actuels

Pour assurer l'impartialité et la transparence, le deuxième examen ne sera pas fait par le même agent de l'ARC qui a fait le premier examen.

Demander un deuxième examen

En ligne

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Par fax

Envoyez votre demande par fax

1. Veuillez inclure une page couverture avec votre nom complet, NAS, numéro de référence (si disponible), un numéro de téléphone de jour et le nombre de pages que vous transmettez.
2. Identifiez la page couverture : « Deuxième examen pour les paiements de la prestation dentaire canadienne ».
3. Envoyez vos documents par fax au 1-833-325-0555.

Par la poste

Envoyez votre demande par la poste

Prestation dentaire canadienne
Centre fiscal de Sudbury
Case postale 20000, Station A
Sudbury ON P3A 5C1

Si le deuxième examen mène à la même décision

Si vous n'êtes pas d'accord avec le résultat du deuxième examen, vous pouvez demander à la Cour fédérale de faire un contrôle judiciaire de la décision de l'ARC dans les 30 jours suivant la date à laquelle vous avez reçu la décision du deuxième examen.