Formulaire de demande de Consultation pré-demande

Pour obtenir une consultation pré-demande, vous devez remplir ce formulaire et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Instructions

Sélectionnez l'onglet du bureau des services fiscaux (BSF) qui sert le lieu de votre entreprise.
(Par exemple, si votre entreprise se situe à Laval, sélectionnez l'onglet « Bureau des services fiscaux de l'Ouest-du-Québec ». Les lieus servis par chaque BSF sont indiqués dans chaque onglet.)
Remplissez le formulaire et cliquez sur « Soumettre ».

Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser-et-du-Nord

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

Bureau des services fiscaux d'Edmonton

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

Bureau des services fiscaux de Toronto-Ouest-Thunder-Bay

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

Bureau des services fiscaux de l'Ouest-du-Québec

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

Bureau des services fiscaux de la Nouvelle-Écosse

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

Signaler un problème ou une erreur sur cette page

Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Un lien, un bouton ou une vidéo ne fonctionne pas

Il y a une erreur d'orthographe ou de grammaire

Les renseignements sont incomplets

L'information n'est plus à jour ou est erronée

Message d'erreur à l'ouverture de la session lorsque je tente d'accéder à un compte

Je n'arrive pas à trouver ce que je cherche

Autre problème qui ne figure pas sur cette liste