Formulaire de demande de Consultation pré-demande

Pour obtenir une consultation pré-demande, vous devez remplir ce formulaire et l’envoyer à l’Agence du revenu du Canada (ARC). 

Instructions

  1. Sélectionnez l'onglet du bureau des services fiscaux (BSF) qui sert le lieu de votre entreprise.
    (Par exemple, si votre entreprise se situe à Laval, sélectionnez l'onglet « Bureau des services fiscaux de l'Ouest-du-Québec ». Les lieus servis par chaque BSF sont indiqués dans chaque onglet.)
  2. Remplissez le formulaire et cliquez sur « Soumettre ».

Bureau des services fiscaux de la Vallée-du-Fraser-et-du-Nord

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

  • Colombie-Britannique
  • Yukon

Le numéro de téléphone auquel l’ARC peut communiquer avec la personne-ressource mentionnée ci-dessus.

Bureau des services fiscaux d'Edmonton

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

  • Manitoba
  • Saskatchewan
  • Alberta
  • Territoires du Nord-ouest

Le numéro de téléphone auquel l’ARC peut communiquer avec la personne-ressource mentionnée ci-dessus.

Bureau des services fiscaux de Toronto-Ouest-Thunder-Bay

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

  • Ottawa
  • Centre-Est et Nord de l'Ontario
  • Nunavut
  • Toronto-Centre
  • Toronto-Est
  • Toronto-Nord-Est

Le numéro de téléphone auquel l’ARC peut communiquer avec la personne-ressource mentionnée ci-dessus.

Bureau des services fiscaux de Toronto-Centre

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

  • Ottawa
  • Centre-Est et Nord de l'Ontario
  • Nunavut
  • Toronto-Centre
  • Toronto-Est
  • Toronto-Nord-Est

Le numéro de téléphone auquel l’ARC peut communiquer avec la personne-ressource mentionnée ci-dessus.

Bureau des services fiscaux de l'Ouest-du-Québec

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

  • Chicoutimi
  • Laval
  • Montréal
  • Montérégie-Rive-Sud
  • Outaouais
  • Québec
  • Rimouski
  • Rouyn-Noranda
  • Sherbrooke
  • Trois-Rivières

Le numéro de téléphone auquel l’ARC peut communiquer avec la personne-ressource mentionnée ci-dessus.

Bureau des services fiscaux de la Nouvelle-Écosse

Ce bureau des services fiscaux sert les clients de la RS&DE de la province et du territoire suivants :

  • Terre-Neuve-et-Labrador
  • Île-du-Prince-Édouard
  • Nouvelle-Écosse
  • Nouveau-Brunswick

Le numéro de téléphone auquel l’ARC peut communiquer avec la personne-ressource mentionnée ci-dessus.

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