Politique d'application

NUMÉRO : RS&DE 95-04R
DATE : Le 25 juin 1998
SUJET : Conflits d'intérêts concernant les consultants externes

Problématique

La présente politique d'application concerne les conflits d'intérêts résultant de l'emploi de consultants externes par le Ministère. Elle remplace la politique d'application RS&DE 95-04 émise le 19 septembre 1995.

Énoncé de la politique

Le Ministère fait appel à des consultants externes pour se prononcer sur l'admissibilité de travaux au sujet desquels des crédits d'impôt pour la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE) ont été demandés. Dans les situations où un consultant travaille à la fois pour le Ministère et pour des contribuables, précisément sur des travaux reliés aux crédits d'impôt pour RS&DE, ce consultant est en situation de conflit d'intérêts.

Les consultants ne doivent pas être affectés à des situations créant un conflit d'intérêts ou pouvant être perçues comme telles.

Vu le caractère commercial délicat des renseignements que les contribuables fournissent à l'appui de leurs réclamations pour RS&DE, aucune personne qui s'est trouvée ou se trouve en situation de conflit d'intérêts ne devrait avoir accès à ces renseignements. Les situations courantes de conflit d'intérêts peuvent se présenter lorsqu'une personne :

1. A un lien de dépendance avec le contribuable (par exemple, une relation sociale avec le propriétaire de la compagnie).
2. A un intérêt pécunier réel ou potentiel dans les affaires du contribuable.
3. Tire, a tiré ou pourrait tirer un avantage potentiel concernant l'utilisation des résultats de la recherche du contribuable ou de sa propriété intellectuelle.
4. Fait des affaires dans le même domaine que le contribuable (c'est-à-dire en concurrence directe).
5. Pourrait utiliser, pour sa propre entreprise, les renseignements obtenus auprès du contribuable.
6. A déjà travaillé comme consultant ou employé du contribuable.

Les consultants sont tenus de déclarer tout conflit d'intérêt avant d'entreprendre l'examen d'une demande.

Outre les situations courantes créant des conflits d'intérêt, il peut y avoir conflit d'intérêts réel ou perçu comme tel, quand des avis fiscaux sont donnés à la fois au Ministère et aux contribuables par un même consultant. Si le Ministère a déjà eu recours à un tel consultant, cela pourrait être perçu comme si les demandes du contribuable, préparées par ce consultant, auraient de meilleures chances d'être acceptées. Cela pourrait porter atteinte à l'intégrité du Ministère soupçonné alors ne pas être impartial et objectif.

Un consultant qui offre aux contribuables des conseils concernant le programme de RS&DE ou qui prépare des demandes de déduction pour les dépenses au titre de RS&DE serait normalement considéré comme étant dans une situation de conflit d'intérêts.

Cependant, il est important de distinguer entre les consultants qui fournissent des conseils fiscaux et ceux qui travaillent dans leur domaine d'expertise. On remarquera, en fait, que le recours à des experts hautement qualifiés, fournissant à d'autres personnes des conseils techniques, peut servir à démontrer l'expertise et la neutralité de ces mêmes experts en cas de litiges. Ce travail n'entraînerait pas normalement un conflit d'intérêts.

On peut également remettre au contribuable une copie du curriculum vitae (CV) du consultant, s'il en fait la demande, ou même avant le début de l'évaluation si une préoccupation existe en matière de conflit d'intérêts. Si le contribuable peut faire la preuve que cette personne se trouve ou pourrait se trouver dans une situation de conflit d'intérêts, on devrait attribuer le dossier à un autre consultant.

Lorsque surgissent des questions concernant le recours à des consultants et qu'un problème potentiel existe, on doit consulter le conseiller scientifique supérieur à l'Administration centrale.

Original signé par
Jim Millen
Directeur, Division du renforcement de l'observation dans des secteurs spécialisés