Situation des propositions législatives fédérales pour la RS&DE

Au 31 décembre 2016

Le tableau suivant suit le progrès des dispositions législatives fédérales proposées modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et touchant le Programme de la recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE).

Les dispositions législatives ayant reçu la sanction royale seront incluses dans ce tableau pour une période d'un an suivant la date de la sanction royale, à moins que la date d’entrée en vigueur de la disposition ne prévoit autre chose.

Le 16 Septembre 2016, le ministère des Finances a publié Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Règlement de l'impôt sur le revenu et à des textes connexes. Les parties intéressées ont été invitées à faire part de leurs commentaires sur les propositions législatives et réglementaires d’ici le 15 Novembre, 2016 – Le ministère des Finances du Canada tient des consultations sur les mises à jour concernant le régime fiscal.

Propositions législatives relatives à la Loi de l'impôt sur le revenu, au Règlement de l'impôt sur le revenu et à des textes connexes
Disposition Description
37(8)a)(ii)(B)(II)

La division 37(8)a)(ii)(B) porte sur la méthode « de remplacement » facultative qui sert au calcul des dépenses afférentes aux activités de RS&DE et énumère les dépenses qu’un contribuable peut déduire, s’il fait le choix de recourir à la méthode de remplacement pour le calcul des dépenses afférentes aux activités de RS&DE.

La subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II) de la version anglaise de la Loi est modifiée en remplaçant le passage « in respect of » par le mot « for ». Cette modification assure la concordance du libellé de la version anglaise de la Loi et de celui de la version française et une conformité adéquate de la version anglaise avec la politique fiscale sous-jacente. La jurisprudence a établi que le passage « in respect of » doit être interprété au sens le plus large. Toutefois, il ne s’agit pas de l’intention de la politique fiscale relative aux dépenses visées à la subdivision 37(8)a)(ii)(B)(II).

Cette modification s’applique aux dépenses engagées après 16 septembre 2016 (la date de publication).
37(11)

Le paragraphe 37(11) est modifié afin de préciser les exigences en matière de production (et les conséquences d’omettre de fournir les renseignements obligatoires) relativement aux demandes au titre de la RS&DE. En vertu du paragraphe 37(11), un contribuable doit présenter un formulaire prescrit au ministre relativement à la dépense qu’il demande pour l’année à titre de déduction en vertu du paragraphe 37(1), en indiquant le montant de la dépense et en confirmant qu’il s’agit bien d’une dépense relative à la RS&DE, ainsi que les renseignements relatifs au préparateur, au sens du paragraphe 162(5.3) de la Loi. Le formulaire doit être présenté au ministre au plus tard douze mois après la date d’échéance de production qui est applicable au contribuable pour l’année au cours de laquelle la dépense a été engagée.

Cette modification s’applique à compter de la date de sanction du projet de loi.
37(11.1) nouveau

Le nouveau paragraphe 37(11.1) prévoit généralement qu’un contribuable qui omet de présenter le formulaire prescrit, contenant les renseignements indiquant le montant de la dépense et confirmant qu’il s’agit bien d’une dépense relative à la RS&DE (visée à l’alinéa 37(11)a)), au ministre ne peut déduire ce montant à titre de dépense relative à la RS&DE en vertu du paragraphe 37(1). Cette modification précise que l’omission de fournir les renseignements obligatoires relatifs au préparateur n’empêchera pas un contribuable de déduire un montant au titre de la dépense en vertu du paragraphe 37(1).

Cette modification s’applique à compter de la date de sanction du projet de loi.

127(9) Définition de « pourcentage déterminé » (f.1)(i)

La définition de « pourcentage déterminé » au paragraphe 127(9) de la Loi prévoit les divers taux auxquels les crédits d’impôt à l’investissement (CII) sont calculés selon les circonstances.

Le budget de 2012 a réduit le taux de CII de 20 % applicable aux dépenses liées à des activités de recherche scientifique et de développement expérimental pour l’établir à 15 %. Le taux de 15 % est entièrement mis en oeuvre pour les années d’imposition qui commencent après 2014.

Le sous-alinéa (f.1)(i) de la définition est modifiée pour réduire à 15 % le taux de CII pour les remboursements d’une aide gouvernementale, d’une aide non gouvernementale ou d’un paiement contractuel (aide) reçu par un contribuable dans une année d’imposition débutant après 2014.

Cette modification s’applique aux remboursements d’aide effectués après la date de publication.

Loi


Le 16 décembre 2014, le Projet de loi C-43, Loi numéro 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale.

Le 10 octobre 2014, le gouvernement a déposé un Avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions de budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en œuvre d'autres mesures.

Historique :

Le 3 juin 2013, le ministre des finances a publié le communiqué 2013-080, Le gouvernement sollicite des commentaires sur des propositions d’amélioration de l’intégrité du régime fiscal fédéral visant à limiter l’application de taux progressifs aux fiducies et à certaines successions

Pour plus de détails, veuillez consulter des propositions législatives : Consultations sur l'élimination de l'imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions.

Consultations sur l'élimination de l'imposition à taux progressifs des fiducies et de certaines successions
Disposition Description

127(7)

Les contribuables, y compris les fiducies, peuvent demander des crédits d’impôt à l’investissement (CII) relativement à certaines dépenses. De façon générale, les fiducies non testamentaires doivent constater les CII dans le calcul de leur impôt sur le revenu. Par contre, les fiducies testamentaires peuvent mettre les CII à la disposition de leurs bénéficiaires aux fins du calcul de l’impôt sur le revenu dont ces derniers sont redevables. Les mesures proposées exigeraient que les CII des fiducies créées par testament et des successions assujetties à l’imposition au taux maximum soient constatés par la fiducie ou la succession.

En vigueur à compter de 2016 et pour les années d’imposition subséquentes

Loi


Projet de loi C-45 (2012)

Sanction royale : le 14 décembre 2012 le projet de loi C-45 est devenu loi.

Le budget fédéral 2012 et les avis de motion de voies et moyens ont été déposés le 29 mars 2012 (Emplois Croisssance et Prospéruté à Long Terme : Le Plan d'Action Économieque de 2012; pages 75 à 79).

Des propositions législatives et des notes explicatives relatives à la Loi et au Règlement de l’impôt sur le revenu ont été annoncées en août 2012.

Propositions législatives relatives à la Loi et au Règlement de l'impôt sur le revenu

Le budget de 2012 a annoncé un certain nombre de modifications relatives au programme de la RS&DE :

  • Les dépenses en capital ne seront plus admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE
  • Le taux pour calculer le montant représentant les frais généraux de RS&DE avec la méthode de remplacement sera réduit de 65 % à 55 % sur une période de deux ans.
  • Les contrats de RS&DE et les paiements à des tiers constituant une dépense de RS&DE ne seront admissibles aux crédits d’impôt à l’investissement (CII) qu’à 80 %.
  • Le taux général du CII pour les dépenses de RS&DE admissibles sera réduit de 20 % à 15 %.
Projet de loi C-45 (2012)
Disposition Description
37(1)a)(i)

37(1)a)(i.01) nouveau
Le sous-alinéa 37(1)a)(i) porte sur les dépenses de nature courante effectuées par un contribuable dans le cadre d’activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) exercées au Canada par lui ou pour son compte, en rapport avec son entreprise.

Le nouveau sous-alinéa (i.01) porte sur les activités de RS&DE exercées pour le compte du contribuable. Par conséquent, le sous-alinéa a)(i) est modifié de façon à supprimer la mention des activités de RS&DE exercées pour le compte du contribuable.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2012
37(1)b) L’alinéa 37(1)b) porte sur les dépenses en immobilisations effectuées directement par un contribuable dans le cadre des activités de RS&DE exercées au Canada en rapport avec son entreprise.

L’alinéa 37(1)b) est abrogé. Les dépenses en immobilisations ne peuvent plus être demandées aux fins de la RS&DE.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013 et pour les dépenses qui sont réputées, en vertu du paragraphe 37(1.2), ne pas avoir été effectuées avant 2014 (règles – bien prêt à être mis en service).
37(8)a)(ii)(A)(III) abrogé

37(8)a)(ii)(B)(I) abrogé

37(8)a)(ii)(B)(III) abrogé

37(8)a)(ii)(B)(VI) abrogé

37(8)a)(ii)(B)(II) modifié
Le sous-alinéa 37(8)a)(ii) contient des précisions sur le sens de l’expression dépenses afférentes aux activités de recherche scientifique et de développement expérimental engagées au Canada.

Les subdivisions mentionnées dans la colonne de gauche ont été abrogées ou modifiées en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b). Les dépenses en capital ne peuvent plus être demandées aux fins de la RS&DE.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013 et pour les dépenses qui sont réputées, en vertu du paragraphe 37(1.2), ne pas avoir été effectuées avant 2014 (règles – bien prêt à être mis en service).
37(8)d) L’alinéa 37(8)d) de la Loi prévoit notamment qu’une dépense en immobilisations effectuée relativement à un bâtiment (sauf un bâtiment destiné à une fin particulière visée par règlement) ne constitue pas une dépense afférente à des activités de RS&DE.

Cet alinéa est modifié en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b). Les dépenses en capital, y compris les dépenses pour le droit d’usage d’une immobilisation, ne peuvent plus être demandées aux fins de la RS&DE.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013 et pour les dépenses qui sont réputées, en vertu du paragraphe 37(1.2), ne pas avoir été effectuées avant 2014 (règles – bien prêt à être mis en service).
37(14) nouveau Le nouveau paragraphe 37(14) de la Loi prévoit une règle de transparence par l’effet de laquelle les dépenses engagées par un contribuable dans le cadre des activités de recherche scientifique et de développement expérimental (RS&DE) exercées pour son compte ou par des tiers ne comprennent que les dépenses de nature courante, en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b).

Pour l’application des sous-alinéas 37(1)a)(i.01) à (iii), le montant d’une dépense donnée (du payeur) est réduite de toute dépense connexe (de l’exécutant)qui n’est pas une dépense de nature courante.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013 et pour les dépenses qui sont réputées, en vertu du paragraphe 37(1.2), ne pas avoir été effectuées avant 2014 (règles – bien prêt à être mis en service).
37(15) nouveau Le nouveau paragraphe 37(15) prévoit que, dans le cas où un demandeur est tenu de réduire une dépense par en raison du nouveau paragraphe 37(14), l’exécutant doit aviser le demandeur par écrit du montant de la réduction. Cette information doit être fournie sans délai si le payeur en fait la demande ou, dans les autres cas, au plus tard 90 jours suivant la fin de l’année civile où la dépense est effectuée.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013 et pour les dépenses qui sont réputées, en vertu du paragraphe 37(1.2), ne pas avoir été effectuées avant 2014 (règles – bien prêt à être mis en service).
127(9) Définition de « paiement contractuel » Dans le cas des contrats de RS&DE et des paiements à des tiers pour la RS&DE, les dépenses admissibles d’un exécutant sont réduites du montant du paiement contractuel par le payeur.

L’alinéa a)(i) est modifié pour remplacer le renvoi au sous‑alinéa 37(1)a)(i) par un renvoi au sous-alinéa 37(1)a)(i.01) en raison de l’ajout de ce nouveau sous-alinéa.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2012
L’alinéa b) est modifié en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b). Les dépenses en immobilisations ne peuvent plus être demandées aux fins de la RS&DE.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013
127(9) Définition de « matériel à vocations multiples de première période »

127(9) Définition de « matériel à vocations multiples de deuxième période »
Lorsqu’un bien n’est pas utilisé en totalité ou presque par un contribuable dans le cadre d’activités de RS&DE, mais est utilisé principalement par ce dernier dans le cadre de ces activités (d’où le terme « matériel à vocations multiples » (MVM)), une partie du coût du bien peut être incluse dans la dépense admissible du contribuable et elle est ainsi partiellement admissible au CII.

Les définitions sont modifiées à compter du 29 mars 2012, en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b) de façon à ce qu’elles ne s’appliquent que relativement aux biens acquis avant 2014.

En raison de l’interaction entre la définition de MVM de première période et la définition de MVM de deuxième période, il est toujours possible de demander des CII pour les années d’imposition se terminant après 2013 relativement au MVM de première période acquis avant 2014.

Aucun CII ne pourra être demandé relativement au MVM de première période et au MVM de deuxième période pour les années d’imposition se terminant après le 1er février 2017.

Date d'entrée en vigueur : les définitions de MVM de première période et de MVM de deuxième période sont abrogées à compter du 1 er février 2017.
127(9) Définition de
« crédit d’impôt à l’investissement »,
alinéa a.1)
La définition de crédit d’impôt à l’investissement est modifiée pour réduire le taux du CII pour la RS&DE de 20 % à 15 %.

Date d'entrée en vigueur : Pour les années d’imposition se terminant après 2013. Pour les années d’imposition qui comprennent le 1 er janvier 2014, la réduction est calculée au prorata.
127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa a) La définition de dépense admissible est modifiée suite à l’annonce dans le budget de 2012 que les dépenses en immobilisations ne seraient plus admissibles aux CII pour la RS&DE et que seulement 80 % des dépenses relatives aux contrats de RS&DE et aux paiements à des tiers pour la RS&DE donneraient droit au CII.
Le sous-alinéa a)(i), qui faisait mention d’une dépense affectée au MVM de première période et au MVM de deuxième période, est modifié de façon à faire mention d’une dépense visée au sous-alinéa 37(1)a)(i).

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2012
Le sous-alinéa a)(ii), qui faisait mention d’une dépense visée à l’alinéa 37(1)a), est modifié de façon à faire mention d’une dépense qui représente 80 % d’une dépense visée à l’un des sous-alinéas 37(1)a)(i.01) à (iii).

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2012
Le sous-alinéa a)(iii), qui faisait mention d’une dépense visée à l’alinéa 37(1)b)(i), est modifié de façon à faire mention d’une dépense affectée au MVM de première période et au MVM de deuxième période.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2012. En raison de l’abrogation des définitions de MVM de première période et de MVM de deuxième période, ce sous-alinéa, dans sa version modifiée, sera aussi abrogé à compter du 1 er février 2017.
Le nouveau sous-alinéa a)(iv) fait mention d’une dépense visée au sous‑alinéa 37(1)b)(i).

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2012. En raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b), ce nouveau sous-alinéa est aussi abrogé pour ce qui est des dépenses effectuées après 2013.
127(9) Définition de « dépense admissible », alinéa b) Cet alinéa est modifié de façon à supprimer le renvoi à l’alinéa e) de la définition de dépense admissible. L’alinéa e) a été abrogé antérieurement.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2012
127(10.1) Le paragraphe 127(10.1) prévoit un CII de 15 % en plus du CII de base de 20 % qui s’applique à certaines dépenses de RS&DE engagées par Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC).

Le paragraphe 127(10.1) est modifié de façon à ce que la mention de 15 % soit remplacée par « 20 % » de sorte que le taux global du CII demeure à 35 %.

Date d'entrée en vigueur : Pour les années d’imposition se terminant après 2013. Pour les années d’imposition qui comprennent le 1 er janvier 2014, la hausse de cinq points de pourcentage est calculée au prorata.
127(11.2) Le paragraphe 127(11.2) prévoit qu’aux fins du CII selon les paragraphes (5), (7) ou (8), un contribuable n’est pas considéré comme ayant acquis un bien et comme ayant effectué une dépense tant que le bien n’est pas considéré comme étant devenu prêt à être mis en service par ce dernier.
L’alinéa 127(11.2)a) est modifié pour supprimer la mention à  MVM de première période.

Date d'entrée en vigueur : le 1 er février 2017
L’alinéa 127(11.2)b) est modifié pour supprimer le renvoi au sous-alinéa 37(1)b)(i).

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013
127(11.5) Le paragraphe 127(11.5) a pour effet de réduire, dans certaines circonstances, les dépenses admissibles engagées par un contribuable.
L’alinéa 127(11.5)a) est modifié en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b) et consiste à supprimer les renvois aux paragraphes 13(7.1) et (7.4).

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013
L’alinéa 127(11.5)b) est abrogé en raison de l’abrogation des définitions de MVM de première période et de MVM de deuxième période.

Date d'entrée en vigueur : le 1 er février 2017
127(11.6) Le paragraphe 127(11.6) prévoit des règles qui permettent de déterminer, pour l’application du paragraphe 127(11.5), les dépenses relatives aux achats de marchandises et de services acquis auprès de parties ayant un lien de dépendance.

En raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b), la mention « coût en capital », qui figure dans le passage introductif du paragraphe 127(11.6) et au sous-alinéa 127(11.6)b)(i), est remplacée par « coût ».

Date d'entrée en vigueur : le 1 er février 2017
127(11.8) L’alinéa 127(11.8)c) prévoit que la location d’un bien est considérée comme étant la prestation d’un service pour l’application de certaines dispositions de la Loi.

L’alinéa 127(11.8)c) est abrogé en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b) et des modifications apportées à l’alinéa 37(8)d).

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013
127(33) Les paragraphes 127(33) à (35) s’appliquent dans le cas où le transfert d’un bien entre contribuables ayant entre eux un lien de dépendance entraînerait par ailleurs l’application des dispositions de récupération du CII pour la RS&DE.

Le paragraphe 127(33) est modifié de façon que, malgré l’abrogation de l’alinéa 37(1)b) et des subdivisions 37(8)a)(ii)(A)(III) et (B)(III), les règles sur la récupération du CII continuent de ne pas s’appliquer dans le cas de transferts de biens liés à des activités de RS&DE entre contribuables ayant un lien de dépendance.

Date d'entrée en vigueur : le 29 mars 2012
127.1(2), définition de « crédit d’impôt à l’investissement remboursable » La définition de crédit d’impôt à l’investissement remboursable est modifiée en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b) et des modifications apportées à l’alinéa 37(8)d).

Le sous-alinéa c)(i) est modifié de façon à supprimer le passage « sauf une dépense en capital ».

Date d'entrée en vigueur : le 1 er février 2017
127.1(2.01)

Le paragraphe 127(2.01) prévoit le remboursement de certains CII gagnés par des SPCC qui ne sont ni des sociétés admissibles ni des sociétés exclues au sens du paragraphe 127.1(2).

En raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b) et des modifications apportées à l’alinéa 37(8)d), l’alinéa 127(2.01)b) est abrogé et les sous-alinéas a)(i) et (ii) deviennent respectivement les alinéas a) et b). 

Ceci est conforme aux modifications concernant les dépenses en capital qui ne sont plus admissibles aux encouragements fiscaux pour la RS&DE.

Date d'entrée en vigueur : le 1 er février 2017

Règlement 2900(4) Le paragraphe 2900(4) du Règlement permet de déterminer le montant de remplacement visé par règlement pour l’application de l’alinéa b) de la définition de dépense admissible au paragraphe 127(9).

Le taux de pourcentage pour le calcul du montant de remplacement visé par règlement est modifié à 55 % sur une période de deux ans.

Date d'entrée en vigueur : Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant après 2012. Toutefois, pour ce qui est des années d’imposition qui comprennent des jours en 2012 ou en 2013, le pourcentage applicable correspondra à la proportion de 65 % et de 60 %, respectivement, par rapport au nombre de jours de l’année d’imposition qui font partie de chacune de ces années civiles.
Règlement 2902 L’article 2902 du Règlement porte sur les dépenses qui sont prescrites pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe 127(9) de la Loi. Ces dépenses ne donnent pas droit aux CII.
L’alinéa 2902b) du Règlement prévoit que certaines dépenses en immobilisations sont des dépenses prescrites pour l’application de la définition de dépense admissible au paragraphe 127(9) de la Loi.

L’alinéa 2902b) du Règlement est modifié en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b), des modifications apportées à l’alinéa 37(8)d) et de l’abrogation des définitions de MVM de première période et de MVM de deuxième période.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013
Le sous-alinéa 2902b)(ii) du Règlement est modifié de façon à faire renvoi à la nouvelle définition de bien minier admissible au paragraphe 127(9) de la Loi. Cette modification fait en sorte que le coût d’acquisition d’un bien minier admissible ne soit pas une dépense admissible aux fins du CII pour la RS&DE.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013
L’alinéa 2902e) du Règlement est modifié pour supprimer le passage « de nature courante ou en capital ».

L’alinéa 2902e) du Règlement est modifié en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b) et des modifications apportées à la définition de dépense admissible au paragraphe 127(9).

Date d'entrée en vigueur : Pour les dépenses effectuées après 2013
Règlement 2903 L’article 2903 du Règlement précise en quoi consiste un bâtiment destiné à une fin particulière pour l’application de l’alinéa 37(8)d).

L’article 2903 est abrogé en raison de l’abrogation de l’alinéa 37(1)b) et des modifications apportées à l’alinéa 37(8)d).

Date d'entrée en vigueur : Après 2013

Loi


Projet de loi C-48 (2012)

Sanction royale : le 26 juin 2013 le projet de loi C-48 est devenu loi

Le 24 octobre 2012, le ministre des Finances a publié le communiqué 2012-129, Le gouvernement du Canada prend des mesures pour mettre en œuvre des mesures fiscales en suspens, visant à mettre en œuvre des mesures techniques en suspens concernant l’impôt sur le revenu. Ces mesures figuraient dans les projets de loi C-10 et C-33 qui avaient été soumis au Parlement pendant la 39e législature.

Pour plus de détails, veuillez consulter la partie 5 de l’avis de motion de voies et moyens et les dispositions correspondantes des notes explicatives : Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la taxe d'accise et des textes connexes.

Projet de loi C-48 (2012)
Disposition Description
37(8)a)(ii)(B)(V)

Les « matériaux transformés » peuvent être demandés selon la méthode de remplacement.

Initialement annoncée dans l'Avis de motion de voies et moyens du 20 décembre 2002.
Matériaux – Méthode de remplacement

Dans la méthode de remplacement, l'expression « matériel consommé » est remplacée par « matériaux consommés ou transformés ». Aussi, la référence à la subdivision 37(8)a)(ii)(B)(V) à « matériel » est remplacée par « matériaux » dans la version française de la LIR.

Date d'entrée en vigueur : coûts engagés après le 23 février 1998
127(27)b), c), e), f)

Initialement annoncée dans l'Avis de motion de voies et moyens du 20 décembre 2002.

Récupération du CII – Dépenses impayées / matériel à vocations multiples (MVM)

Les modifications techniques comprennent une récupération des CII sur un bien, même si la dépense relative au bien était impayée. De plus, aux fins de la récupération des CII, le « coût » a été remplacé par « la totalité ou une partie du coût » et on a précisé le calcul de la récupération des CII sur le MVM de première période et le MVM de deuxième période.

En premier lieu, les alinéas 127(27)b) et c) sont modifiés de façon à remplacer le passage « le coût du bien donné » par « la totalité ou une partie du coût du bien donné ».

En deuxième lieu, les alinéas 127(27)b) et c) sont modifiés de façon à préciser que la mention de la dépense admissible comprise dans le CII d’un contribuable s’applique compte non tenu du paragraphe 127(26) concernant les montants impayés.

En troisième lieu, des modifications corrélatives sont apportées au libellé des alinéas 127(27)d) et e) de la LIR. En effet, le premier des deux montants dont il faut choisir le moins élevé est transféré au nouvel alinéa 127(27)e). Le deuxième de ces montants fait l’objet de l’alinéa 127(27)f) qui, dans sa version modifiée, regroupe les anciens alinéas 127(27)e) et f).

En quatrième lieu, l’alinéa 127(27)f), qui regroupe les anciens alinéas 127(27)e) et f), est modifié de façon à tenir compte des circonstances dans lesquelles le bien dont il est disposé ou qui est affecté à un usage commercial constitue du matériel à vocations multiples de première période ou du matériel à vocations multiples de deuxième période.

Date d'entrée en vigueur : Pour les dispositions et les affectations effectuées après le 20 décembre 2002

143.3 nouveau

Les avantages tirés d'options d'achat d'actions ne peuvent plus être des dépenses.

Initialement annoncée dans l'Avis de motion de voies et moyens du 17 novembre 2005

Communiqué 2005-080

Les avantages tirés d'options d'achat d'actions ne sont pas des dépenses.

La valeur d'une option consentie par un contribuable n'est pas considérée comme une dépense aux fins de l'impôt sur le revenu. De plus, l'écart entre le prix de l'option et celui de l'action qu'on a exercée n'est pas une dépense selon l'alinéa 143.3(3)b).

Date d'entrée en vigueur : 17 novembre 2005. Toutefois, pour ce qui est des titres émis ou vendus avant la date de publication (le 24 octobre 2012), la définition d’ « option », au paragraphe 143.3(1) de la même loi, édictée par le paragraphe (1), s'applique compte non tenu de son alinéa a).

220(2.2) nouveau

Les demandes auprès du ministre, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de produire le formulaire T661 ou les renseignements prescrits après la période de 18 mois ne peuvent plus être considérées.

Initialement annoncée dans l'Avis de motion de voies et moyens du 17 novembre 2005

Communiqué 2005-080

Retrait du pouvoir discrétionnaire au paragraphe 220(2.1)

Selon le paragraphe 220(2.2) proposé, le paragraphe 220(2.1) ne s'applique pas aux formulaires prescrits…ni aux renseignements prescrits produits à l'expiration du délai fixé au paragraphe 37(11) ou à l'alinéa (m) de la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » au paragraphe 127(9). Par l'effet du nouveau paragraphe 220(2.2), la personne qui n'en fait pas la demande au ministre dans le délai additionnel de douze mois qui lui est accordé ne pourra pas déduire une dépense pour RS&DE en vertu de l'article 37 ni demander un CII au titre d'une dépense.

Date d'entrée en vigueur : 17 novembre 2005

248(1)

Définition d' « activités de recherche scientifique et de développement expérimental » (RS&DE), version française de la LIR.

Initialement annoncée dans l'Avis de motion de voies et moyens du 20 décembre 2002.

Notes techniques :

Communiqué 2002-107

Communiqué 2006-065

Notes explicatives sur les propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu: 4

Les travaux de génie figurent parmi les travaux énumérés à l'alinéa d). La version française de cet alinéa est modifiée de façon à remplacer l'expression « travaux techniques » par « travaux de génie ».

L'intention n'a jamais été qu'il y ait une différence entre les versions anglaise et française de la LIR.

Date d'entrée en vigueur : au moment de la sanction royale
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