Situation des propositions législatives fédérales pour la RS&DE
Au 31 juillet 2020
Le tableau suivant suit le progrès des dispositions législatives fédérales proposées modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et touchant le Programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE).
Les dispositions législatives ayant reçu la sanction royale seront incluses dans ce tableau pour une période d'un an suivant la date de la sanction royale, à moins que la date d’entrée en vigueur de la disposition ne prévoie autre chose.
Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, au Règlement de l’impôt sur le revenu et à des textes connexes
Loi
Projet de loi C-20 : sanction royale le 27 juillet 2020
Le 20 juillet 2020, le gouvernement a présenté le projet de loi C-20 (2020, c. 11) – Loi concernant des mesures supplémentaires liées à la COVID-19, qui a reçu la sanction royale le 27 juillet 2020 et est devenu loi. La partie 3 du projet de loi C-20 édicte la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19), laquelle comble le besoin de souplesse en ce qui a trait à certains délais et autres périodes qui sont prévus sous le régime des lois fédérales et dont le respect est difficile ou impossible en raison des circonstances exceptionnelles découlant de la COVID-19.
En particulier, elle permet temporairement aux ministres, relativement aux lois et règlements qu’elle précise et pour un maximum de six mois, de suspendre ou de prolonger des délais et de prolonger d’autres périodes par un arrêté ministériel respectant les autres délais et périodes.
Le projet de loi C-20 permet au ministre du revenu national de publier un arrêté visant à prolonger les délais de production des demandes de RS&DE pour un maximum de six mois à compter du 13 mars 2020 et non au-delà du 31 décembre 2020. Un tel arrêté n’a pas été publié. Les demandeurs dont la date limite de production pour la RS&DE est fixée au 13 mars 2020 ou après et qui n'ont pas été en mesure de déposer une demande de RS&DE en raison de la pandémie de la COVID-19 sont encouragés à produire leur demande, anticipant qu'une telle ordonnance sera rendue. Les demandeurs sont encouragés à soumettre leurs demandes de RS&DE le plus tôt possible et de préférence avec la production initiale de leur déclaration de revenus.
| Disposition | Description |
|---|---|
| 7(1)a) | Arrêtés — lois et règlements (1) Le ministre chargé de l’application d’une loi fédérale figurant dans la colonne 1 de l’annexe — ou d’une partie pertinente de cette loi — peut, par arrêté : a) suspendre ou prolonger tout délai prévu sous le régime d’une disposition de cette loi figurant dans la colonne 2; |
| 7(3) | Exclusion L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) ne s’applique pas à l’égard d’un délai ou d’une autre période qui expire le 31 décembre 2020 ou après cette date. |
| 7(4) | Durée La durée globale de la suspension ou de la prolongation ne peut excéder six mois. La suspension ne peut avoir pour effet de faire en sorte qu’un délai continue à courir après le 31 décembre 2020. Les délais ou autres périodes prolongés se terminent, au plus tard, à cette date. |
| 7(5) | Effet rétroactif L’arrêté pris en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut, s’il comporte une disposition en ce sens, avoir un effet rétroactif pourvu qu’il ne produise aucun effet avant le 13 mars 2020. Il peut aussi comprendre des dispositions concernant les effets entraînés par le non-respect du délai ou l’expiration de la période avant la date de sa prise, notamment des dispositions qui annulent ou modifient ces effets. |
Annexe Colonne 1 Loi de l’impôt sur le revenu |
Colonne 2 paragraphe 37(11), alinéa m) de la définition de crédit d’impôt à l’investissement au paragraphe 127(9)… |
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