Situation des propositions législatives fédérales pour la RS&DE

Au 30 juin 2019

Le tableau suivant suit le progrès des dispositions législatives fédérales proposées modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et touchant le programme de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE).

Les dispositions législatives ayant reçu la sanction royale seront incluses dans ce tableau pour une période d'un an suivant la date de la sanction royale, à moins que la date d’entrée en vigueur de la disposition ne prévoie autre chose.

Propositions législatives relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu, au Règlement de l’impôt sur le revenu et à des textes connexes

Projet de loi C-97

Le 8 avril 2019, le gouvernement a présenté le projet de loi C-97, une loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé le 19 mars 2019 et mettant en œuvre un certain nombre d’autres mesures. L’étape de la deuxième lecture a été franchie le 30 avril 2019.

Le projet de loi C-97 a reçu la sanction royale le 21 juin 2019 et est devenu loi.

Historique :

Le budget fédéral 2019 et l’Avis de motion de voies et moyens visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et des textes connexes ont été annoncés le 19 mars 2019.

Sous le régime actuel du programme de la RS&DE, les dépenses sont généralement déductibles dans l’année où elles ont été encourues et admissibles au crédit d’impôt à l’investissement (CII). Ce crédit est majoré et remboursable pour le premier 3 millions $ de dépenses admissibles pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC). Toutefois, le montant admissible au crédit majoré est réduit dès que la SPCC, pour son année d’imposition précédente, a atteint un revenu imposable de 500 000 $ (avant d'être complètement éliminé à 800 000 $) et qu’elle a atteint un montant de capital imposable utilisé au Canada de 10 millions $ (avant d'être complètement éliminé à 50 millions $).

Le budget de 2019 propose d'éliminer le recours au revenu imposable comme facteur contribuant à déterminer la limite de dépenses annuelle d'une SPCC aux fins du crédit d'impôt à l'investissement pour la RS&DE majoré. Par conséquent, les petites SPCC dont le capital imposable ne dépasse pas 10 millions $ pourront profiter d'un accès non réduit au crédit pour la RS&DE majoré remboursable, quel que soit leur revenu imposable. Cet accès sera progressivement réduit dès que le capital imposable d'une SPCC commence à dépasser 10 millions $.

Dispositions
Disposition Description
127(10.2)

Le paragraphe 127(10.2) de la Loi détermine la limite de dépenses d’une société aux fins du Crédit d'impôt à l'investissement additionnel prévu au paragraphe 127(10.1). La limite de dépenses d’une société pour une année d’imposition donnée se situe entre zéro et 3 millions $, somme qui est établie au moyen d’une formule énoncée au paragraphe 127(10.2). La formule a l’effet de réduire la limite de dépenses dans la mesure où le revenu imposable de la société et de toutes les sociétés associées excède un seuil déterminé et dans la mesure où le capital imposable employé au Canada de la société et de toutes les sociétés associées excède un seuil déterminé.

Le paragraphe 127(10.2) est modifié afin de retirer le revenu imposable comme élément devant être considéré dans la détermination de la limite de dépenses de la société. Par conséquent, la limite de dépenses d’une société sera réduite uniquement en fonction de la mesure de l’excédent éventuel du capital imposable employé au Canada de la société (et de toutes les sociétés associées) sur 10 millions $, et la limite sera entièrement éliminée lorsque le capital imposable atteint 50 millions $.

Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant le ou après le 19 mars 2019 (date du budget).

Remarque, pour les années d'imposition se terminant :

Avant le 19 mars 2019, la formule pour déterminer la limite de dépenses est :

(8 millions $ - 10A) × [(40 millions $ - B)/40 millions $]

où :

A est le plus élevé de :

(a) 500 000 $, et

(b) le montant qui est […] le revenu imposable de la société pour son année d'imposition précédente;

B est :

  1. zéro, si […] son capital imposable utilisé au Canada est moindre ou égal à 10 millions $;
  2. dans les autres cas, 40 millions $ ou, s'il est moins élevé, l'excédent sur 10 millions $ du capital imposable utilisé au Canada […].

Le ou après le 19 mars 2019, la formule pour déterminer la limite de dépenses est :

3 millions $ × (40 millions $ – A)/40 millions $

où : 

A est :

(a)  zéro, si le capital imposable utilisé au Canada est moindre ou égal à 10 millions $ […] ;

(b)  dans les autres cas, 40 millions $ ou, s'il est moins élevé, l'excédent sur 10 millions $ du capital imposable utilisé au Canada […].

127(10.6)c)

Le paragraphe 127(10.6) de la Loi prévoit diverses règles d’application afin de déterminer la limite de dépenses d’une société au paragraphe 127(10.2).  L’alinéa 127(10.6)c), qui prévoit une règle spéciale pour déterminer le revenu imposable en cas d’années d’imposition de moins de 51 semaines, est abrogé suite à l’élimination du revenu imposable comme élément devant être considéré pour déterminer la limite de dépenses en vertu du paragraphe 127(10.2).

Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant le ou après le 19 mars 2019 (date du budget).

87(2)j.6)

Le paragraphe 87(2) de la Loi prévoit les règles qui s’appliquent lorsqu’au moins deux sociétés fusionnent pour former une nouvelle société.

L’alinéa 87(2)j.6) de la Loi prévoit les règles de continuité aux fins d’un nombre de dispositions de la Loi. Particulièrement, il prévoit, pour certaines fins énumérées, que la société formée à la suite d’une fusion est réputée être la même société que chaque société remplacée et en être la continuation. En raison de l’alinéa 88(1)e.2), ces règles de continuité s’appliquent aussi dans le contexte d’une liquidation à laquelle le paragraphe 88(1) s’applique.

L’alinéa 87(2)j.6) est modifié par l’ajout d’un renvoi au paragraphe 127(10.2), qui établit la limite de dépenses d’une société pour le Crédit d'impôt à l'investissement majoré prévu au paragraphe 127(10.1).

Cette modification fait suite à celle apportée au paragraphe 127(10.2) et à l’abrogation de l’alinéa 87(2)oo).

Cette modification veille à ce qu’une société fusionnée tienne compte du capital imposable utilisé au Canada de ses sociétés remplacées dans la détermination de sa limite de dépenses en vertu du paragraphe 127(10.2).

Pour plus de renseignements, lisez les notes concernant le paragraphe 127(10.2).

Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant le ou après le 19 mars 2019 (date du budget).

87(2)oo)

L’alinéa 87(2)oo) de la Loi prévoit une règle de continuité spécifique pour une société fusionnée relativement à la limite de dépenses de la société en vertu du paragraphe 127(10.2) aux fins de la détermination de ses Crédits d'impôt à l'investissement.

En raison de la modification au paragraphe 127(10.2), la règle particulière à l’alinéa 87(2)oo) devient inutile et elle est donc remplacée par un renvoi plus général au paragraphe 127(10.2) qui se trouve à l’alinéa 87(2)j.6). Par conséquent, l’alinéa 87(2)oo) est abrogé. Pour plus de renseignements, lisez les notes concernant le paragraphe 127(10.2).

Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant le ou après le 19 mars 2019 (date du budget).

88(1)e.8)

Le paragraphe 88(1) de la Loi prévoit différentes règles s'appliquant à certaines liquidations d'une filiale au profit de sa société mère.

L’alinéa 88(1)e.8) de la Loi prévoit une règle de continuité servant à déterminer la limite de dépenses de la société mère en vertu du paragraphe 127(10.2) après une liquidation admissible. Pour plus de renseignements, lisez les notes concernant le paragraphe 127(10.2).

L’alinéa 88(1)e.8) est abrogé en raison des modifications au paragraphe 127(10.2), qui éliminent l’élément de revenu imposable dans la détermination de la limite de dépenses d’une société.

Cette modification s’applique aux années d’imposition se terminant le ou après le 19 mars 2019 (date du budget).

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