Renseignements sur les escompteurs pour les particuliers

Un escompteur est un préparateur de déclarations de revenus qui calcule votre remboursement et vous verse immédiatement une partie de votre remboursement appelé — remboursement d'impôt escompté — avant même de produire votre déclaration de revenus et de prestations auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC).

1. À quoi dois-je m'attendre d'un escompteur?
2. Quels sont les frais que peut demander un escompteur?
3. Quelles sont les autres options à part celle d'utiliser les services d'un escompteur?
4. L'ARC réglemente-t-elle les escompteurs?

1. À quoi dois-je m'attendre d'un escompteur?

Si vous décidez de confier la préparation de votre déclaration de revenus à un escompteur, celui-ci doit, au moment de l'opération d'escompte :

• vous verser immédiatement le montant du remboursement d'impôt escompté;
• vous remettre un formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte, rempli et signé;
• vous remettre une copie de votre déclaration de revenus et des feuillets de renseignements qui y sont liés, si vous en faites la demande.

Après avoir traité votre déclaration de revenus, l'ARC fera parvenir à l'escompteur votre avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, ainsi que le remboursement. L'escompteur doit alors :

• vous envoyer immédiatement le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel, et tout avis de cotisation ou de nouvelle cotisation qu'il a reçu;
• vous verser le montant complet de la différence entre le montant calculé par celui-ci et le montant réel, si cette différence est de 10 $ ou plus du remboursement que celui-ci a calculé. Toutefois, ce dernier a le droit de garder l'intérêt sur le remboursement.

Lisez attentivement tous les documents et les formulaires que l'escompteur vous remet, et assurez-vous de bien les comprendre avant de les signer.

2. Quels sont les frais que peut demander un escompteur?

Selon la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, un escompteur doit vous payer au moment de l'opération et avant que votre déclaration soit produite, un minimum de 0,85 $ pour chaque dollar des premiers 300 $ de remboursement estimatif, et 0,95 $ pour chaque dollar restant. Le montant qu'il vous verse est considéré comme le « remboursement d'impôt escompté ». Un escompteur qui vous paie un montant inférieur aux seuils mentionnés ci-dessus commet une infraction.

La différence entre le remboursement calculé par l'escompteur et le remboursement d'impôt escompté qui vous est versé, sont les frais que l'escompteur peut exiger et ils sont versés à l'escompteur lorsqu'il ou elle reçoit le remboursement de l'ARC.

Un escompteur ne peut pas vous facturer un montant supplémentaire pour la préparation de votre déclaration de revenus et de prestations puisque les frais d'escompte couvrent le service de préparation, la production de votre déclaration et tout autre service lié à l'opération d'escompte.

Le tableau suivant donne des exemples de remboursements et de frais qui seront déduits du montant du remboursement si vous demandez les services d'un escompteur pour faire préparer votre déclaration de revenus. Ces frais ne comprennent pas les taxes comme la :

• taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée
• taxe de vente provinciale
• taxe de vente au détail

3. Quelles sont les autres options à part celle d'utiliser les services d'un escompteur?

• Vous pouvez produire votre déclaration par voie électronique au moyen d'IMPÔTNET (différents logiciels homologués gratuits sont disponibles).
• Vous pouvez obtenir de l'aide auprès du Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.
• Vous pouvez produire votre déclaration sur papier.
• Vous pouvez utiliser les services d'un préparateur de déclarations selon le principe du paiement à l'acte.

Pour en savoir plus, allez à Préparez-vous à produire votre déclaration de revenus et Programme communautaire des bénévoles en matière d'impôt.

4. L'ARC réglemente-t-elle les escompteurs?

L'ARC met en œuvre des programmes d'observation pour s'assurer que les personnes qui utilisent les services d'escompte sont protégées selon la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt et que les escompteurs s'acquittent des responsabilités que leur donne la Loi.

La Loi régit les pratiques en matière d'opérations d'escompte. Cette Loi protège vos droits et vos intérêts lorsque vous utilisez les services d'un escompteur pour obtenir votre remboursement.