Renseignements pour les escompteurs

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• Aperçu
• Comment devenir un escompteur?
• Formulaires et documents
• Lignes directrices
• Outils et renseignements

Aperçu

Si vous offrez un service d'escompte de remboursements d'impôt à vos clients, ce guide s'adresse à vous. Il fournit des renseignements sur la façon dont l'Agence du revenu du Canada (ARC) applique la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, qui régit les services d'escompte de remboursements d'impôt.

Au Québec, il est interdit d'escompter les remboursements d'impôt provincial.

Qu'est-ce qu'un escompteur?

Un escompteur est une personne inscrite à la TED qui prépare la déclaration de revenus d'un client et lui remet immédiatement le remboursement escompté avant même la production de la déclaration.

Un escompteur retient une partie du remboursement anticipé à titre d'honoraires et verse le reste du montant à son client. Les frais imposés sont limités par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt.

Qu'est-ce que la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt?

La Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt réglemente les services d'escompte de remboursements d'impôt. Cette loi vise à protéger les droits et les intérêts des personnes qui ont recours aux services d'escompte pour obtenir leur remboursement d'impôt.

Le paragraphe 2(1) définit le terme « client » comme étant une personne qui cède à un escompteur un droit à un remboursement d'impôt. Le terme « client » utilisé dans ce guide et dans les formulaires liés aux escompteurs a le même sens que la définition dans la Loi.

Selon la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, vous devez, en tant qu'escompteur, verser au client (au moment où l'opération d'escompte a lieu) au moins :

• Si le rembourssement estimé ne dépasse pas 300 $: Option 1

  • 85 % du rembourssement estimé

• Si le rembourssement estimé dépasse 300 $: Option 2

  • 255 $
  • plus95 % du montant qui dépasse 300 $

L'escompte comprend tous les frais relatifs à la préparation de la déclaration du client et à tout autre service lié à l'opération d'escompte, exécutés par vous ou une autre personne ou entreprise agissant pour votre compte.

Vous commettez une infraction si vous versez au client un montant inférieur aux montants mentionnés ci-dessus.

Lorsqu'un paiement est versé à un particulier selon un décret de remise ayant pour but d'accorder un allégement fiscal, on ne considère pas ce genre de paiement comme un remboursement d'impôt. Par conséquent, il ne peut pas faire l'objet d'un escompte.

Comment devenir un escompteur?

Qui peut faire une demande?

Toute organisation, entreprise ou institution financière inscrite à la TED et qui souhaite offrir des services d'escompte au public ou à ses propres clients peut faire une demande.

Toutes les demandes sont examinées afin de vérifier la fiabilité des escompteurs éventuels.

L'ARC n'assigne et ne réassignera pas de code à un escompteur qui ne collabore pas avec nous et qui ne respecte pas la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, son Règlement et les procédures administratives qui s'y rapportent. L'ARC suspendra ou annulerons le code d'un escompteur qui refuse continuellement de se conformer à la Loi et de collaborer avec l'ARC, ou si l'escompteur ne répond pas aux critères de vérification de l'admissibilité pour la TED, selon les renseignements publiés sur le site Web de l'ARC. Pour en savoir plus, allez à TED pour les déclarants par voie électronique.

Comment faire une demande?

Pour obtenir un code d'escompteur, vous devez remplir le formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente/Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, et l'envoyermà l'ARC. Vous présentez votre demande une seule fois. Pour déterminer si une nouvelle demande ou une demande modifiée est nécessaire, lisez Quand faut-il remplir un nouveau formulaire d'inscription RC76? ou Quand faut-il remplir un formulaire d'inscription RC76 modifié?.

Si votre entreprise, organisation, ou institution financière est établie à plus d'un endroit, vous devez présenter un formulaire distinct pour chaque emplacement. Par exemple, si vous avez un siège social et quatre succursales, vous devez remplir et présenter cinq demandes. L'adresse postale permanente de tous les emplacements est la même (celle du siège social), mais vous devez fournir l'adresse commerciale de chaque emplacement.

L'ARC vous assignerons un code d'escompteur seulement si vous fournissez tous les renseignements requis dans le formulaire et que vous répondez avec succès aux critères de vérification de l'admissibilité de la TED. Vous devez lire et comprendre les Codes d'escompteurs - termes et conditions, et ensuite signer et dater l'entente au bas du formulaire RC76. Le traitement d'une demande peut prendre jusqu'à 30 jours. Une fois votre demande traitée et acceptée, l'ARC vous assignerons un code d'escompteur de huit chiffres.

Formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente/ Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur

Chacune des parties suivantes correspond à une section du formulaire RC76. Il est important de remplir chaque section de ce formulaire. Envoyez une page supplémentaire si vous manquez d’espace.

Vous devez envoyer le formulaire rempli par voie électronique au moyen du portail Représenter un client. Pour en savoir plus, allez à Soumettre des documents en ligne.

Codes d'escompteurs – modalités

Un code d’escompteur n’est transférable à aucune autre personne, organisation, institution financière ou entreprise.

En tant qu'escompteur, il est de votre responsabilité de vous conformer à toutes les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, à la plus récente version des procédures et politiques de l'ARC énoncées dans ce guide ainsi qu'aux Renseignements pour les escompteurs qui se trouvent sur le site Web de l'ARC.

Afin d'avoir accès aux renseignements les plus récents, visitez la page Web de l'ARC tous les trois mois.

L'ARC attribue un code d'escompteur si toutes les conditions suivantes sont respectées :

• l'escompteur a un numéro de la TED valide et satisfait aux critères de vérification de l'admissibilité pour la TED. Pour en savoir plus, allez à Vérification de l'admissibilité;
• l'escompteur reconnaît avoir lu et compris les exigences et obligations énoncées dans ce guide ainsi que sur la page Web de l'ARC pour les escompteurs et reconnaît être lié à celles-ci lorsqu'il signe l'attestation et l'entente à la première page du formulaire RC76;
• l'escompteur nous donne tous les numéros de téléphone et une adresse courriel permettant de le joindre tout au long de l'année pendant les heures normales de travail;
• l'escompteur accepte de nous informer de tout changement visant les renseignements inscrits sur le formulaire RC76 dans les 15 jours du changement;
• l'escompteur accepte d’utilise les formulaires autorisés pour toutes les opérations d'escompte qu'il effectue;
• l'escompteur obtient un code d'escompteur pour chaque endroit où il mène des activités d'escompte;
• l'escompteur remplit la partie G du formulaire RC76 en donnant une liste des noms et numéros d'assurance sociale de tous les propriétaires, gérants de succursales, associés, administrateurs, cadres, actionnaires majoritaires, et de toute personne exerçant une autorité ou un pouvoir de gestion sur les demandeurs (joignez une feuille si vous manquez d'espace);
• l'escompteur paie toutes les amendes et tous les dédommagements à ses victimes et termine toute période de probation ordonnée par un tribunal pour des condamnations passées selon la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt;
• l'escompteur remplit les conditions d'inscription des escompteurs d'une province ou d'un territoire du Canada.

L'ARC suspend ou annule un code d'escompteur si l'une des situations suivantes s'applique :

• l'escompteur ne satisfait pas ou ne satisfait plus aux critères de vérification de l'admissibilité pour la TED;
• nous avons des raisons de croire qu'un escompteur ne respecte les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt ou les modalités et conditions décrites dans cette section, ou les procédures et politiques figurant dans ce guide, ainsi que sur la page Web de l'ARC pour les escompteurs;
• l'escompteur ne répond pas dans un délai raisonnable à nos demandes de renseignements sur ses opérations d'escompte;
• l'escompteur doit arrêter ses activités pour une période déterminée conformément à une décision judiciaire;
• pour les questions en suspens relatives aux codes attribués à l'escompteur, à la franchise ou à l'agent de la société qui ne sont pas résolu à notre satisfaction;
• nous ne sommes pas satisfaits des décisions prises concernant un code ou l'ensemble des codes attribués à l'escompteur, au franchisé ou à un agent de l'entreprise;
• l'escompteur n'a pas payé les amendes et dédommagements à ses victimes, et n'a pas satisfait aux conditions de probation ordonnées par un tribunal pour une condemnation préalable selon la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt;
• l'escompteur a utilisé son code d'escompteur à d'autres fins que celles de l’escompte;
• l'escompteur ne s'est pas conformé à une loi provinciale ou territoriale du Canada en matière d'escompte du remboursement d'impôt;
• nous avons des raisons de croire que l'escompteur a commis une infraction selon le paragraphe 239(2.21) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Si l'ARC suspend ou annule un code, elle informera par courrier recommandé l'escompteur et le siège social de toute franchise ou de tout bureau d'agent lié à l'escompteur. L'ARC suspendra, sans préavis, tout code qui n'a pas été utilisé durant les deux dernières années d'imposition. Pour le réactiver, vous devrez communiquer avec les Services aux escompteurs.

Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur

Vos remboursements escomptés doivent être déposés directement dans votre compte bancaire, à n’importe quelle institution financière au Canada.

Pour commencer à utiliser le dépôt direct, ou si vous voulez modifier les renseignements bancaires liés au dépôt direct qui figurent actuellement dans nos dossiers pour votre code d’escompteur, vous devez remplir les parties A à D ainsi que les parties J à M du formulaire RC76. Vous devez remplir un formulaire distinct pour chaque code d’escompteur.

Si vous voulez modifier les renseignements bancaires liés au dépôt direct qui figurent actuellement dans nos dossiers pour votre code d’escompteur, ne fermez pas votre ancien compte bancaire avant que les versements ne soient effectués dans le nouveau compte.

Quand faut-il remplir un nouveau formulaire d'inscription RC76?

Si votre entreprise a subi un ou plusieurs des changements ci-dessous, vous devez soumettre une nouvelle demande d'inscription et indiquer qu'il s'agit d'une première demande :

• il y a eu un changement de propriétaire;
• l’entreprise est vendue (le nouveau propriétaire doit nous envoyer un nouveau formulaire RC76, et le vendeur doit nous envoyer une lettre nous demandant d’annuler son code d’escompteur;
• la structure organisationnelle, la composition de la société de personnes ou la participation majoritaire de l'entreprise change;
• l'entreprise installe des succursales ou des bureaux d'administration à de nouveaux emplacements.

Quand faut-il remplir un formulaire d’inscription RC76 modifié?

Si votre entreprise a subi un ou plusieurs des changements ci-dessous, vous devez soumettre une demande d’inscription modifiée et indiquer qu'il s'agit d'une première demande :

• un nouveau nom doit être ajouté ou un nom existant doit être retiré de la partie G;
• le nom d’un escompteur ou la raison sociale de l’entreprise change mais il n’y a pas de changement de propriétaire;
• le nom de l’entreprise à propriétaire unique, de la société de personnes ou de la société change, mais il n’y a pas de changement de propriétaire;
• vos renseignements bancaires changent.

Formulaires et documents

Vous devez remplir les formulaires suivants pour chaque opération d'escompte :

• formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte;
• formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel.

Afin d'éviter les retards ou afin de prévenir que les chèques de remboursement soit directement envoyés aux clients, il est important d'utiliser les formulaires appropriés et de s'assurer qu'ils sont remplis, signés et lisibles. Vous devez envoyer à l'ARC les formulaires originaux. Une télécopie n'est pas considérée comme un formulaire original. Vous devez conserver une copie de ces formulaires pendant trois ans.

Comme l'ARC révise périodiquement nos formulaires et publications, l'ARC vous demande de prendre soin d'utiliser les versions les plus récentes.

Pour obtenir les formulaires et publications de l'ARC, allez à Formulaires et publications.

Si vous utilisez un logiciel pour préparer et transmettre les déclarations par voie électronique, il se peut que le logiciel produise les formulaires d'escompte requis. Assurez-vous que les versions électroniques contiennent tous les renseignements demandés sur les deux côtés des formulaires de l'ARC.

Formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte

Le formulaire RC71 fournit les détails de chaque opération d’escompte. Vous devez préparer trois exemplaires sur lesquels figurent votre signature originale et celle de votre client, et les distribuer comme suit :  

1. Joignez-en un à la déclaration de revenus de votre client si vous envoyez une version papier de celle-ci à l’Agence du revenu du Canada. Si vous envoyez la déclaration au moyen de la transmission électronique des déclarations (TED), conservez cet exemplaire au cas où l’Agence vous le demanderait.
2. Remettez-en un au client.
3. Gardez-en un dans vos dossiers si vous le souhaitez. Si vous conservez un seul exemplaire du formulaire et que l’Agence vous demande cet exemplaire, c’est à vous d’en faire une copie pour vos dossiers avant de le lui envoyer.

Transmission par voie électronique des déclarations (TED) escomptées

Les préparateurs de déclarations de revenus qui préparent plus de 10 déclarations doivent les produire par voie électronique.  

La production par voie électronique est obligatoire pour les Déclarations de revenus et de prestations des particuliers et pour les Déclarations de revenus des sociétés T2, pour l’année d’imposition 2012 et les années suivantes. Pour en savoir plus, lisez Production par voie électronique obligatoire pour les préparateurs de déclarations de revenus.

Quand vous utilisez la TED pour produire les déclarations de revenus escomptées, assurez-vous que la version électronique du formulaire RC71 transmise à l’ARC est une copie exacte de la version papier qui a été signée et datée par l’escompteur et le client.

Il peut y avoir certaines différences entre les deux versions. Les situations suivantes sont les plus susceptibles de se produire :

• Situation 1: Option 1

  • Le remboursement estimé est réduit du montant d'une dette qui doit être recouvrée par l'ARC. Certains logiciels de calcul d'impôt transcrivent automatiquement à la case A du formulaire RC71 le remboursement calculé à la ligne 48400 de la déclaration. Si le client a une dette recouvrable par l'ARC, vous devez réduire en conséquence le montant du remboursement indiqué à la ligne 48400. Vous devrez inscrire à la case A de la version électronique du formulaire RC71 le montant réel devant être escompté.

• Situation 2: Option 2

  • La date à la case 14 de la version papier du formulaire RC71 est différente de celle de la version électronique. Cela peut arriver si vous préparez la déclaration pour la TED à une date différente de celle où vous imprimez le formulaire RC71. Assurez-vous que la date que vous inscrivez dans la version électronique est la même que celle inscrite sur la version papier du formulaire RC71.

Comment remplir le formulaire RC71

Lorsque vous remplissez le formulaire RC71, assurez-vous que toutes les copies, y compris celle de vos dossiers, sont lisibles et que vous inscrivez les bons montants aux cases appropriées. Chacune des cases décrites dans la section identification de l'escompteur sur cette page correspond à une section du formulaire RC71.

L'escompteur et le client doivent signer et dater la copie du formulaire RC71 remise au client, la copie jointe à la déclaration et la copie conservée dans vos dossiers. Vous devez remettre au client une copie des deux côtés du formulaire.

Inscrivez l'année d'imposition de la déclaration escomptée dans le coin supérieur droit du formulaire.

Identification de l'escompteur

Identification du client

Attestation du client

Que faire si le client fournit de nouveaux renseignements avant que vous n'ayez produit sa déclaration de revenus?

Si le client fournit de nouveaux renseignements qui modifient sa déclaration avant que vous l'ayez produite, vous devez préparer un autre formulaire RC71 pour faire l'escompte des nouveaux renseignements et pour payer le client. Le montant à la case A doit refléter seulement le montant du remboursement additionnel. Cependant, vous devez tenir compte du premier remboursement escompté lorsque vous calculez l'escompte sur le remboursement additionnel, puisque les deux montants visent la même année d'imposition. Si le premier remboursement escompté était de 300 $ ou plus, vous devez verser au client 95 % du remboursement additionnel. Lorsque vous transmettez le formulaire RC71 par voie électronique, veuillez vous assurer de transmettre le total figurant sur les deux formulaires RC71 et garder ceux-ci dans vos dossiers.

Formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel

Vous devez informer le client du montant réel du remboursement que vous avez reçu de l’ARC au moyen du formulaire RC72 dès que vous recevez l’avis de cotisation. Si le remboursement réel, moins tout intérêt sur remboursement, est supérieur au montant évalué du remboursement de 10 $ ou plus, vous devez payer le montant au client dans les 30 jours. Si le paiement est fait par chèque, ce montant est considéré comme payé lorsque le client a encaissé ou déposé le chèque.

Si 30 jours se sont écoulés depuis la date de l’avis de cotisation et que vous avez déployé tous les efforts raisonnables pour joindre le client pour lui remettre le remboursement ou le client n’a pas encaissé votre chèque, vous devez alors renvoyer le montant excédentaire au centre fiscal. Veuillez faire le chèque payable au nom du Receveur général. Inclure la copie 1 du formulaire RC72 et écrire le nom du client au verso du chèque. N’inscrivez pas le numéro d’assurance sociale du client sur le chèque. Si la copie du formulaire RC72 et l’avis de cotisation du client vous reviennent du bureau de poste, il faut les garder avec l’enveloppe de retour dans vos dossiers en cas où le client en ferait la demande à une date future et comme preuve que vous avez essayé de remettre le formulaire à votre client.

Vous devez conserver les documents liés à une opération d'escomptes pendant les trois années suivant l'opération.

Si vous joignez le client, ou si celui-ci communique avec vous, après avoir retourné la somme excédentaire au centre fiscal, demandez-lui de communiquer avec notre service téléphonique de demande de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

Objet du formulaire RC72

Le formulaire RC72 sert à aviser le client du montant du remboursement réel et aide l'ARC à traiter les montants excédentaires. Remplissez ce formulaire dès que vous recevez un avis de cotisation ou de nouvelle cotisation, un remboursement ou un versement. Vous devez en remplir un pour chaque déclaration escomptée, peu importe le montant du remboursement ou la différence entre le montant réel et le montant estimatif du remboursement. Vous devez soumettre le formulaire RC72 à tous vos clients, même s’il y a un excédent, une perte ou un solde correspondant à zéro.

Si vous utilisez un logiciel pour remplir le formulaire RC72, vous pouvez en conserver une version électronique au lieu d’une version papier. Tous les renseignements que vous y indiquez, y compris la date à la case 10, doivent correspondre à ceux du formulaire que vous remettez au client. Préparez trois exemplaires du formulaire et distribuez-les comme suit :

1. Envoyez-en un à l’Agence du revenu du Canada lorsque vous lui faites parvenir un chèque à l’ordre du receveur général du Canada parce que vous ne pouvez pas verser l’excédent au client. Dans le cas contraire, conservez cet exemplaire au cas où l’Agence vous le demanderait.
2. Envoyez-en un au client pour l’informer du montant réel du remboursement que vous avez reçu et de tout excédent.
3. Gardez-en un dans vos dossiers si vous le souhaitez.

Les remboursements excédentaires détenus en fiducie

Nous considérons qu'un remboursement excédentaire que vous devez à un client est détenu en fiducie par vous jusqu'à ce que vous versiez le montant au client ou que vous nous le retourniez. Vous devez aviser votre institution financière que votre compte bancaire peut parfois contenir des fonds en fiducie, puisque celle-ci pourrait avoir des exigences particulières pour administrer des fonds fiduciaires.

Comment remplir le formulaire RC72

Lorsque vous remplissez le formulaire RC72, assurez-vous que toutes les copies sont lisibles, y compris celle pour vos dossiers. Chacune des étapes qui suivent correspond à une section du formulaire RC72.

Que faire si vous recevez un remboursement additionnel?

Après avoir reçu le remboursement initial et envoyé le formulaire RC72 au client, vous pourriez recevoir un montant de remboursement additionnel ou un avis de nouvelle cotisation.

Dans ces cas, vous devez remplir un nouveau formulaire RC72.

Si le montant de remboursement additionnel résulte des renseignements supplémentaires soumis de votre part, remplissez le formulaire RC72 de la façon habituelle.

Inscrivez le montant du remboursement additionnel à la case A. Inscrivez à la case B le montant du remboursement additionnel estimé tel qu'il est inscrit à la case A du formulaire RC71 joint à la demande de nouvelle cotisation.

Avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation

Vous devez fournir l'original de l'avis de cotisation ou de l'avis de nouvelle cotisation au client dès que vous le recevez.

L'avis de cotisation ainsi que tout renseignement lié à la cotisation établie à l'égard de la déclaration de revenus escomptée se limite à l'application de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt. Tout escompteur qui utilise un avis de cotisation, ou tout renseignement qui y est lié, à des fins autres que celles prévues par la Loi est coupable d'une infraction et peut être poursuivi selon le paragraphe 239(2.21) de la Loi de l'impôt sur le revenu.

Avis de cotisation express

Le service ADC express est un service sécurisé qui permet aux représentants autorisés de consulter, au moyen d’un logiciel de TED homologué, l’avis de cotisation de leur client indiquant le montant du remboursement du client établi par l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Pour utiliser le service ADC express, l'escompteur doit :

• être inscrit à titre de déclarant par voie électronique;
• être inscrit à Représenter un client et avoir un ID Rep, un ID groupe ou un numéro d'entreprise;
• être autorisé à l'accès en ligne à l'ARC, en remplissant et en soumettant une autorisation électronique pour l’autorisation ou l’annulation d’un représentant (dans le portail Représenter un client ou dans le logiciel certifié TED), avec une autorisation de niveau 1 (ou supérieur);
• remplir la partie F du formulaire T183, Déclaration de renseignements pour la transmission électronique d'une déclaration de revenus et de prestations d'un particulier, et sélectionner l'option relative au service ACD express;
• utiliser un logiciel homologué pour la TED.

Afin de préparer une déclaration de revenus escomptée en utilisant un logiciel offrant le service ADC Express, suivez les étapes suivantes :

1. Préparez et signez le formulaire RC71, Déclaration relative à l’opération d’escompte et tout autre document nécessaire pour traiter la transaction.
2. Demandez au client de signer le formulaire RC71.
3. Payez le client.
4. Envoyez la déclaration de revenus par la TED.
5. Obtenez le montant du remboursement établi par l’ARC.
6. Si le remboursement établi est inférieur au montant figurant dans la case A du formulaire RC71, vous pouvez décider de récupérer le paiement que vous venez de donner au client.
   • Si vous avez payé par chèque, demandez au client de signer et de dater le verso du chèque et de vous le remettre.
   •  Si une autre méthode de paiement a été utilisée, demandez au client de vous remettre le paiement.
   • En utilisant votre logiciel, préparez un deuxième formulaire RC71 en inscrivant dans la case A le remboursement établi par l’ARC et demandez à votre client de le signer.
   • Remettez le nouveau montant moindre à votre client.
   • Vous pourriez vouloir détailler cela sur un reçu afin d’expliquer la différence.
   • Conservez les deux formulaires RC71 dans votre dossier : le premier préparé pour transmettre la déclaration et le deuxième contenant le montant du remboursement établi.
   • Lorsque vous préparez le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d’impôt réel, utilisez les renseignements figurant dans le deuxième formulaire RC71.
7. Si le montant établi correspond à un remboursement de 0 $, vous pourriez vouloir récupérer le paiement que vous venez de donner au client.
   • Suivez les mêmes étapes que ci-dessus.
   • Le deuxième formulaire RC71 que vous préparerez indiquera 0 $ à la case A.
   • Aucun paiement au client n’est requis.
8. Si le montant de la cotisation indique une dette, vous pourriez vouloir récupérer le paiement que vous venez de donner au client.
   • Suivez les mêmes étapes que ci-dessus.
   • Le deuxième formulaire RC71 que vous préparez indiquera une dette à la case A (par exemple, -200.00).
   • Aucun paiement au client n’est requis.
9. Si le montant établi de la cotisation est plus élevé que le montant à la case A du formulaire RC71, vous ne pouvez pas escompter la différence. Le montant excédentaire est dû au complet au client. L’excédent du montant d’un remboursement doit être détenu en fiducie pour le client par l’escompteur jusqu’à ce qu’il soit versé au client ou au receveur général. Voir Montants Excédentaires ci-dessus.

Confidentialité des renseignements du contribuable 

Vous devez assurer la protection et la confidentialité des renseignements du contribuable à tout moment, y compris, sans toutefois s’y limiter, lors du transport, de l’accès, de l’entreposage, du traitement, de la manipulation, de l’utilisation et de la destruction de ceux-ci.

Vous ne pouvez utiliser l’information du contribuable que vous avez obtenue de l’ARC que dans le seul but d’escompter votre client en appliquant la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt. Tout autre usage de l’information du contribuable obtenue de l’ARC est interdit.

Vous devez immédiatement déclarer à l’ARC toute perte, perte présumée, divulgation non autorisée ou tout accès non autorisé à l’information du contribuable obtenue de l’ARC dans le but d’escompter, en communiquant avec les Services aux escompteurs.

Vérification des dossiers des escompteurs

Nous pourrions vous demander de nous fournir des documents ou des preuves de paiement afin de vérifier si vous respectez toutes les exigences de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt. Nous pourrions faire une telle demande par écrit, par téléphone ou lors d'une visite à votre établissement. Nous pourrions également communiquer avec vos clients pour vérifier s'ils reçoivent les paiements et les renseignements auxquels ils ont droit.

Vous devez envoyer aux Services aux escompteurs le formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte, le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel, une preuve de paiement et tout autre document dans le délai prévu. N'envoyez pas ces formulaires à l'administrateur provincial, à un bureau des services fiscaux ni à un centre fiscal. Vous devez assumer les frais d'envoi des documents. Si vous avez plus d'un code d'escompteur, classez les formulaires par ordre alphabétique pour chaque code d'escompteur avant de nous les envoyer. Envoyer nous les formulaires originaux. Nous n'acceptons pas de photocopies de formulaires.

Preuve de paiement

Si vous payez un client en argent comptant, demandez-lui de vous remettre un reçu signé et daté sur lequel est indiqué le montant que vous lui avez versé. Tous les renseignements indiqués sur ce reçu doivent être tapés à la machine. Le reçu doit indiquer le montant et l'objet du paiement et doit être signé et daté par le client. Ce reçu est votre preuve de paiement.

Si vous payez un client par chèque, votre preuve de paiement est le chèque encaissé, endossé par le client. Nous accepterons également l'imagerie des deux côtés des chèques fournie par les institutions financières si elle est lisible. Nous n'accepterons pas de relevé bancaire comme preuve de paiement. Si vous savez qu'un chèque oblitéré ne vous sera pas retourné par la banque, comme c'est le cas avec les chèques certifiés, vos clients doivent démontrer qu'ils ont reçu les sommes qui leur sont dues en datant et en signant sur un reçu normalisé. Les reçus doivent être tapés à la machine, y compris le montant en dollars. Il doit aussi y avoir un espace suffisant afin de permettre à vos clients d'apposer leur signature ainsi que la date de la transaction afin d'attester que les renseignements contenus sur le reçu sont exacts.

Si vous prévoyez utiliser les mandats, les cartes de débit, les cartes prépayées, le dépôt direct, ou tout autre forme de télévirement pour payer vos clients, vous devez nous fournir les détails de leur arrangement avant d'utiliser ces modes de paiement. De plus, vous devez nous fournir tous les documents écrits qui seront fournis à vos clients concernant ces modes de paiement.

Conservation et destruction des documents 

Vous devez conserver les documents liés à une opération d'escompte pendant les trois années suivant l'opération. Par la suite, prenez soin de détruire convenablement tous les documents afin de protéger la confidentialité des renseignements de vos clients.

Lignes directrices

Acquérir le droit à un remboursement d'impôt

Vous devez verser au client le montant payable de la case E du formulaire RC71 avant de lui demander de signer ce formulaire ou tout autre formulaire vous donnant droit au remboursement.

Vous devez aussi vous conformer à tous les règlements provinciaux et territoriaux relatifs aux contrats.

L'ARC fera des dépôts directs au nom du client si vous avez coché « non » dans la partie L du formulaire RC76. Si vous avez coché « oui », nous regrouperons tous les paiements en un seul. L'ARC fera figurer le nom de votre client et votre adresse sur l'avis de cotisation ou l'avis de nouvelle cotisation que nous vous enverrons.

Vérifiez auprès de votre institution financière pour connaître le type de documents dont vous aurez besoin pour encaisser le paiement de votre client.

Que faire si le remboursement réel est inférieur au remboursement estimé?

Si le remboursement réel est inférieur au remboursement estimé, le montant que vous récupérez du client ne doit pas faire en sorte qu'il reçoive moins que le montant minimal. De plus, dans le calcul du montant que vous pouvez récupérer du client, vous devez inclure l'intérêt sur le remboursement que nous avons inclus dans le remboursement réel.

Calculez le montant que vous pouvez récupérer du client de la façon suivante :

Dettes du client

Bien qu'un client pourrait avoir droit à un remboursement, l'ARC pourrait en retenir une partie ou la totalité pour l'une des raisons suivantes :

• pour payer tout montant qu'il doit à l'ARC ou qu'il est sur le point de devoir à l'ARC;
• pour régler des sommes dues selon la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales;
• pour régler certaines autres sommes dues aux gouvernements fédéraux, provinciaux ou territoriaux, telles que des sommes payées en trop à titre de prestations d'assurance-emploi, de prestations d'assistance sociale ou d'allocations de formation, ou encore sous forme de prêt consenti à un immigrant ou de prêt étudiant.

Si vous savez que le client a une dette envers nous lorsque vous acquérez le droit à son remboursement, vous avez deux options concernant le montant à inscrire à la case A, « Montant estimatif du remboursement », du formulaire RC71. Utilisez ce montant pour calculer le montant minimal à verser au client et l'escompte.

Option 1 : Montant de la ligne 48400 de la Déclaration de revenus et de prestations du client moins sa dette

Selon la politique administrative de l'ARC, elle accepte que l'escompteur puisse calculer et ajouter des intérêts au solde soumis aux intérêts, qu'il s'agisse d'un solde que le client doit réellement à l'ARC ou d'un solde anticipé. Ce calcul tient compte de la période entre le moment où l'ARC fournis le montant de la somme dû à l'escompteur et le moment où une cotisation est établie à l'égard de la déclaration de revenus. Dans un tel cas, le calcul doit être fait en utilisant un taux d'intérêt qui ne dépasse pas les taux d'intérêts prescrits de l'ARC, pour une période maximale de deux semaines représentant les normes de traitement publiées à l'égard des déclarations produites au moyen de la TED. Lorsque vous produisez sur papier, la période maximale est égale aux normes de traitement pour les déclarations produites ainsi. Pour en savoir plus à propos de nos taux et de nos normes de service, visitez Agence du revenu du Canada.

La documentation aux dossiers de vos clients doit bien montrer le montant du solde dû, les intérêts calculés, à qui la dette était payable, et la source de ces renseignements.

Option 2 : Montant de la ligne 48400

Si vous choisissez cette option, vous devez payer la dette du client avant d'escompter son remboursement. Ensuite, lorsque votre paiement a été traité, vous calculez le montant minimum à verser au client d'après son remboursement estimé (1 200 $ dans l'exemple ci-dessus).

Remplir la déclaration du client

L'ARC enverra l'avis de cotisation du client à votre adresse postale permanente inscrite sur le formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente/Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur.

Lorsque vous utilisez la TED pour les déclarants par voie électronique pour transmettre la déclaration de votre client, prenez soin d'inscrire son adresse courante lorsque vous envoyez à l'ARC la déclaration pour le traitement. N'inscrivez pas votre propre adresse dans la section « Identification » lorsque vous transmettez la déclaration.

Lorsque vous produisez la déclaration de votre client sur papier, inscrivez l'adresse courante du client dans l'espace prévu à la page 1 de la déclaration. N'inscrivez pas votre propre adresse dans l'espace prévu pour l'identification du client.

L'ARC vous enverra tous les remboursements de déclarations escomptées. Cependant, il se peut que l'ARC envoyie un remboursement à un client par erreur. Dans un tel cas, cela devient une affaire entre vous et votre client, selon le paragraphe 2(3) de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt :

« L'acquisition du droit à un remboursement d'impôt ne lie que l'escompteur et son client, la présente loi n'ayant pas pour effet d'établir un lien de responsabilité quelconque entre un escompteur et Sa Majesté. »

Escompte partiel

Le paragraphe 4 (1) de la Loi exige que le client soit payé le plein minimum de la contrepartie avant ou au moment où un escompteur acquiert le droit au remboursement du client. Vous ne pouvez pas acquérir le droit au remboursement d'impôt du client et en escompter seulement une partie. Par exemple, dans la situation où vous avez connaissance du report prospectif pour le montant des frais de scolarité, des études et des manuels, vous devez tenir compte de ce montant en calculant le remboursement estimé au moment de la transaction d'escompte. Assurez-vous d'effectuer l'escompte sur le remboursement total estimé.

Demander des redressements

Que faire si le client fournit de nouveaux renseignements après que vous ayez produit sa déclaration de revenus?

Si le client fournit de nouveaux renseignements qui modifient sa déclaration, celle-ci doit faire l’objet d’un redressement. Utilisez le formulaire T1 ADJ, Demande de redressement d’une T1, pour demander le redressement. Si vous escomptez le remboursement résultant du redressement, remplissez un nouveau formulaire RC71 et joignez-le à la demande de redressementet. Inscrivez « Renseignements supplémentaires  » dans la case en blanc au haut du formulaire.

Seul le montant du remboursement découlant des renseignements additionnels doit être indiqué à la case A du formulaire RC71. Cependant, vous devez tenir compte du premier remboursement escompté lorsque vous calculez l'escompte pour le remboursement additionnel, puisque les deux montants visent la même année d'imposition. Si le premier remboursement escompté était de 300 $ ou plus, vous devez verser au client 95 % du remboursement additionnel.

Que faire si vous recevez un remboursement inférieur au remboursement estimé?

Si vous recevez un remboursement dont le montant est inférieur à celui du remboursement estimé, vous pouvez soumettre des renseignements qui permettront de rétablir en partie ou en totalité le remboursement estimé. À cette fin, joignez une photocopie du formulaire RC71 original avec votre demande de redressement.

L'ARC enverra l'avis de nouvelle cotisation ou tout remboursement au client si vous ne joignez pas le formulaire RC71 avec votre demande de redressement.

Ne retardez pas l'envoi du formulaire RC72 et l'avis de cotisation au client en attendant la nouvelle cotisation.

Code d'escompteur sur la déclaration du client

Si vous transmettez la déclaration de votre client au moyen de la TED pour les déclarants par voie électronique, inscrivez votre code d'escompteur avant la transmission.

Si vous produisez la déclaration de votre client sur papier, inscrivez et mettez en surbrillance les mots « code d'escompteur » suivis de votre code, à la droite du mot « Identification », dans le coin supérieur gauche de la page 1 de la déclaration de revenus du client.

Si vous n'indiquez pas votre code d'escompteur, nous pourrions envoyer l'avis de cotisation ou le remboursement directement au client.

Déclarations escomptées frauduleuses

Afin de protéger vos intérêts et l'intégrité de notre régime fiscal, veuillez prendre les mesures nécessaires afin de confirmer l'identité de vos clients. Assurez-vous également que vos clients possèdent toutes les pièces justificatives, telles que les feuillets de renseignements ou les reçus, nécessaires à l'appui de tout revenu, toute déduction, et tout crédit déclaré ou demandé dans leur déclaration de revenus. Vérifiez l'authenticité des feuillets de renseignements fournis avant d'entreprendre des opérations financières.

Pour des renseignements supplémentaires concernant la divulgation d’une possible infraction d’une loi fiscale, veuillez communiquer avec le « Programme des indices » de l’ARC à Soumettre un indice pour signaler un possible abus concernant les prestations ou les lois fiscales au Canada.

Frais de services permis

Tout escompteur qui impose des frais en plus des frais d'escompteur permis (15 % - 5 %) enfreint le paragraphe 3(1) de la Loi sur la cession du droit au remboursement d'impôt. Aucuns frais supplémentaires ne doit être imposé pour le service ayant trait à la préparation de la déclaration de revenus et de prestations d'un client ni pour tout autre service directement lié à l'opération d'escompte.

Les escompteurs doivent payer la totalité de la contrepartie minimale (85 % - 95 %) en espèce ou par chèque au moment de l'opération d'escompte.

D'un point de vue administratif, nous acceptons que le montant que l'escompteur paye au client soit réduit par d'autres frais non associés. Cette déduction n'est possible que si le client l'autorise par écrit et si elle se fait pour l'une des deux raisons ci-dessous. Aucune autre déduction ou aucun autre frais n'est permis.

Une déduction est permise pour le recouvrement d'un montant que le client doit à l'escompteur à cause d'une perte pour la déclaration escomptée d'une année antérieure. Du point de vue administratif, nous acceptons que l'intérêt puisse être ajouté à la perte pour tenir compte de la période entre le moment où vous avertissez le client de cette perte, et le moment du recouvrement de cette perte. Dans ces cas, l'intérêt doit être calculé à l'aide d'un taux d'intérêt qui ne dépasse pas les taux d'intérêt prescrits par l'ARC;

Une déduction est permise pour des frais pour la préparation ou le redressement d'une déclaration de revenus T1 du client pour une année antérieure ou des frais pour l'établissement de la déclaration de revenus T1 d'un membre de la famille du client pour l'année en cours ou une année antérieure qui est produite en même temps et qui n'est pas escomptée.

Le client doit autoriser la déduction de ces frais de la contrepartie minimale. Nous accepterons comme preuve d'autorisation un reçu dûment dactylographié ou un deuxième chèque au nom du client qui a été endossé par le client et remis à l'escompteur. Si vous présentez un reçu comme preuve, vous devez inscrire sur le reçu dûment dactylographié signé et daté par le client le montant des frais et la raison pour laquelle ils ont été imposés. Si vous présentez un deuxième chèque comme preuve, vous devez dactylographier sur le chèque la raison pour laquelle les frais ont été imposés.

En plus de la preuve d'autorisation, vous devez garder les documents suivants au dossier du client, dans le cas où l'ARC souhaite les consulter :

• Si vous déduisez un montant pour une perte ayant trait à une déclaration escomptée d'une année antérieure, veuillez-vous assurer de garder le formulaire RC71, Déclaration relative à l'opération d'escompte, de la même année, la preuve de paiement de la contrepartie minimale et le formulaire RC72, Avis du montant du remboursement d'impôt réel.
• Si vous déduisez des frais pour la préparation de la déclaration de revenus T1 d'un membre de la famille, veuillez-vous assurer de garder le numéro d'assurance sociale du membre de la famille et les détails concernant ses liens de parenté avec le client.

Changement d'adresse

Nous aimerions vous rappeler qu'à titre d'escompteur, si votre adresse postale ainsi que votre numéro de téléphone ont changé depuis l'an dernier ou que ces informations changent pendant le programme, le propriétaire de la compagnie/franchise doit en informer immédiatement les Services aux escompteurs. Nous avons deux options afin de faire le changement de votre adresse postale ou de votre numéro de téléphone. Vous pouvez contacter les Services aux escompteurs par courriel à DISCOUNTERG@cra-arc.gc.ca. Vous pouvez aussi remplir et envoyer un nouveau formulaire RC76, Demande d'un code d'escompteur et entente / Demande d'adhésion au dépôt direct de l'escompteur, en cochant la case « Modification » en haut du formulaire. Pour soumettre le formulaire, suivez les directives au bas du RC76. Il est très important pour nous d'avoir votre adresse exacte dans nos dossiers car, cela nous permettra de vous faire parvenir vos avis de cotisation à votre bonne adresse sans qu'il n'y ait de retard.

Obligations d’un escompteur

À titre d’escompteur, vous devez respecter toutes les dispositions de la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d’impôt, la version la plus courante des procédures et des politiques de l’Agence du revenu du Canada (ARC) contenues dans cette page web. Pour obtenir les renseignements les plus récents, allez à notre page web au moins une fois tous les trois mois.

Autorisation de représenter votre client

L'ARC vous fournira des renseignements confidentiels sur un client seulement si celui-ci vous a donné l'autorisation écrite de le représenter selon la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, communiquez avec notre service des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

Outils et renseignements

Le service TED

La TED est un service automatisé qui permet aux fournisseurs de service de préparation de déclarations de revenus de produire par voie électronique les déclarations de revenus et de prestations de leurs clients pour l’année courante et chacune des trois années antérieures.

Le service Web TED vous permet de transmettre les déclarations de vos clients directement à partir de votre logiciel de préparation d’impôt. Vous obtenez un accusé de réception de la déclaration individuelle instantanément. Votre logiciel a la capacité de simuler le processus de dépôt de lot en transmettant plusieurs déclarations à la fois, et de fournir une reconnaissance instantanée de chaque déclaration que vous avez transmise.

Pour en savoir plus, allez à TED pour les déclarants par voie électronique.

Le service Demande de renseignements sur les données du client

Le service Demande de renseignements sur les données du client (DRDC) permet aux représentants autorisés de consulter le compte d’un client avant de préparer sa déclaration. Il sert de notification et fournit un résumé détaillé du compte d'un client, y compris tout montant dû. Les escompteurs autorisés peuvent vérifier si un client a des dettes en souffrance et déterminer si sa déclaration sera escomptée ou si le montant du remboursement sera escompté.

Pour accéder au service DRDC, vous devez ouvrir une session dans le portail Représenter un client et vous devez compléter un formulaire Web d’autorisation électronique pour demander ou annuler l’autorisation d’un représentant.

Les renseignements suivants sont disponibles par l’entremise du service DRDC :

Aide avec le service Demande de renseignements sur les données du client (DRDC)

Si vous avez de la difficulté avec le processus d'ouverture de session ou avec la navigation dans le portail Représenter un client, ou si vous avez des questions sur les données dans le service DRDC, communiquer avec le service Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

Il incombe au contribuable de déclarer son revenu avant de soumettre leur déclaration. Les contribuables doivent s'assurer que tous les champs applicables dans la déclaration sont remplis, y compris des renseignements fiscaux non livrées par Préremplir ma déclaration (comme divers crédits et déductions telles que les frais de déménagement, les frais de scolarité, pour n'en citer que quelques-uns), et que les renseignements fournis sont vrais et exacts.

Le service Préremplir ma déclaration

Le service Préremplir ma déclaration est un service sécurisé de l’Agence du revenu du Canada. Il permet aux représentants autorisés de remplir automatiquement des parties de la déclaration de revenus et de prestations de leurs clients avec des renseignements disponibles auprès de l’ARC.

Plusieurs représentants autorisés accèdent déjà aux services en ligne de l’ARC en vue de recueillir des renseignements qui les aident à préparer les déclarations de revenus pour le compte de leurs clients. Le service simplifie le processus de préparation des déclarations de revenus.

Pour utiliser ce service, le représentant doit :

• être un déclarant par voie électronique inscrit;
• être inscrit à Représenter un client et avoir un ID Rep, un ID Groupe ou un numéro d’entreprise;
• avoir, auprès de l’ARC, une autorisation de niveau 1 (ou supérieure) pour l’accès en ligne;
• avoir un logiciel homologué pour la TED qui comprend le service Préremplir ma déclaration.

Pour en savoir plus, allez à Préremplir ma déclaration.

Pour en savoir plus sur la façon de demander ou d’annuler l’autorisation d’un représentant, allez à Autorisation d'un représentant.

Des crédits et des prestations qui ne peuvent pas être escomptés

La Prestation canadienne d’urgence (PCU), le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), l’allocation canadienne pour enfants (ACE), et les prestations semblables sont des crédits et des prestations qui ne peuvent pas être escomptés.

La prestation Trillium de l'Ontario (PTO) et ses éléments constitutifs sont des prestations qui ne peuvent pas être escomptées. La PTO englobe l'émission des versements pour trois anciens programmes : le crédit de taxe de vente de l'Ontario (CTVO); le crédit d'impôt de l'Ontario pour les coûts d'énergie et l'impôt foncier (CIOCEIF); et le crédit pour les coûts d'énergie dans le Nord de l'Ontario (CCENO).

Programme de compensation de dettes par remboursement

Selon le programme de compensation de dettes par remboursement (CDR), les remboursements d’impôt et les crédits admissibles d’un particulier peuvent servir à payer les dettes de ce dernier auprès de la Couronne, au lieu de lui être versés. Le programme peut recouvrer différentes dettes qu’un particulier a envers d’autres ministères et organismes fédéraux, provinciaux ou territoriaux, ou des sociétés d’État.

Les particuliers peuvent être désignés comme débiteurs d’un montant en tout temps dans le cadre de ce programme.

Les montants des versements suivants peuvent servir à payer ces dettes seulement si le revenu familial net du particulier est supérieur au seuil de faible revenu établi par Statistique Canada :

• les remboursements d’impôt;
• le crédit pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (CTPS/CTVH), qui peut être combiné aux crédits provinciaux et territoriaux suivants :
  • le crédit pour la taxe aux résidents à faible revenu de la Saskatchewan (CTRFRS);
  • le crédit pour la taxe sur les mesures climatiques aux résidents à faible revenu de la Colombie-Britannique (CTMCRFRCB);
  • le crédit de taxe de la Nouvelle-Écosse pour la vie abordable (CTNEVA);
  • le crédit pour la taxe de vente de l’Île-du-Prince-Édouard (CTVIPE);
  • le crédit pour la taxe de vente harmonisée du Nouveau Brunswick (CTVHNB);
• la prestation trillium de l’Ontario (PTO), qui comprend ce qui suit :
  • le crédit de taxe de vente de l’Ontario (CTVO);
  • le crédit d’impôt de l’Ontario pour les coûts d’énergie et l’impôt foncier (CIOCEIF);
  • le crédit pour les coûts d’énergie dans le Nord de l’Ontario (CCENO);
• la remise pour le leadership en climat de l’Alberta (RLCA);
• la compensation du coût de la vie aux Territoires du Nord-Ouest (CCVTNO);
• le remboursement dans le cadre de la tarification du carbone fixée par le gouvernement du Yukon pour les particuliers (RTCYP);
• les retenues à la source des non-résidents (RSNR) (ce crédit est disponible seulement pour les dettes de compensation dues aux ministères fédéraux).

Programme d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Si un particulier a des paiements de pensions alimentaires en souffrance, l’Agence du revenu du Canada peut saisir et verser ses remboursements d’impôt et crédits au ministère de la Justice du Canada afin qu’ils soient appliqués aux montants qu’il doit. Cela est permis selon la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (AEOEF), qui est appliquée par le ministère de la Justice du Canada.

Le ministère de la Justice Canada décide qui doit faire partie de ce programme et conseille l’ARC en conséquence. Des particuliers peuvent y être désignés en tout temps.

Tous les crédits énumérés dans le programme de compensation de dettes par remboursement (à l'exception des retenues à la source des non-résidents) peuvent être saisis pour les paiements de soutien familial, quel que soit le revenu familial du particulier.

Pour en savoir plus

Cette page explique les situations les plus courantes. Si vous avez besoin de plus de renseignements après avoir lu ce guide, envoyez un courriel à DISCOUNTERG@cra-arc.gc.ca.

Pour obtenir des renseignements concernant la production d’une déclaration de revenus et de prestations ou pour connaître l’état du remboursement d’un de vos clients, consultez le Guide d'impôt et de prestations fédéral ou communiquez avec notre service des demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

Si vous avez une question se rapportant à un compte en particulier concernant les renseignements livrés par le service Préremplir ma déclaration ou la DRDC, communiquez avec les Demandes de renseignements sur l'impôt des particuliers au 1-800-959-7383.

Si vous remarquez une erreur sur un feuillet de renseignements, communiquez avec l’employeur, le payeur ou l'administrateur auquel se rapporte le feuillet.