Foire aux questions – Voir et payer le solde du compte pour les retenues sur la paie
1. Que signifie « compte de l'exercice en cours »?
Le compte de l'exercice en cours renvoie à l'année civile actuelle. Les paiements pour toutes les périodes de paye ayant lieu du 1er janvier au 31 décembre sont compris.
2. Pourquoi ne puis je pas voir les paiements que j’ai effectués?
Les paiements électroniques sont portés à votre compte en environ 48 heures. Les paiements envoyés par la poste ou effectués à une institution financière peuvent nécessiter un temps de traitement encore plus long.
Si vous croyez que des renseignements sont manquants ou que votre paiement a été incorrectement appliqué, vous pouvez communiquer avec la ligne des Demandes de renseignements des entreprises au 1 800 959 7775, ou envoyer une demande écrite à votre Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux.
Si vous établissez des rapports par voie électronique, utilisez le formulaire en ligne « Répondre aux avis » à la section sur la paie dans Mon dossier d’entreprise (MDE).
3. Que dois-je faire en cas de paiement manquant ou si je crois qu'il y a une erreur?
Si vous croyez qu'un paiement n'a pas été porté à votre compte ou l'a été de manière incorrecte, vous pouvez communiquer avec le service de renseignements aux entreprises au 1-800-959-7775.
4. Quel est le taux d’intérêt et quelles sont les pénalités?
L’intérêt est facturé sur le solde total en souffrance, en plus de sur les paiements qui auraient dû être versés. L’Agence du revenu du Canada impose de l’intérêt sur arriérés au taux prescrit, composé quotidiennement, voir Taux d'intérêt prescrits pour les taux.
Les pénalités peuvent être imposées sur les versements tardifs, les versements manquants, et même les versements qui n’ont pas été effectués correctement.
5. Que dois je faire si je veux transférer un paiement?
Communiquez avec la ligne des Demandes de renseignements des entreprises au 1 800 959 7775. Vous devrez fournir le montant, la date à laquelle le paiement a été effectué, et où vous voulez transférer l’argent.
Si vous le souhaitez, vous pouvez aussi utiliser le formulaire en ligne « Transférer un crédit mal attribué » pour demander le transfert.
6. Qu’en est il si j’ai fait un paiement en trop et que je veux un remboursement?
En fonction des circonstances, il pourrait être plus avantageux que vous portiez ce paiement à la prochaine période de paie et que vous versiez la différence, s’il y a lieu. Veuillez en informer l’agent des Demandes de renseignements des entreprises, si tel est le cas.
Si vous voulez demander une demande par voie électronique, utilisez le formulaire en ligne « Demander un remboursement » dans la section sur la paie de MDE.
7. Pourquoi m’est il impossible d’imprimer une copie de ma pièce de versement à partir de mon PC?
Les pièces de versement doivent être conformes aux normes établies par l’Association canadienne des paiements. Le format, la qualité du papier et l’encre spéciale utilisée pour les documents financiers et le codage ne peuvent pas être reproduits sur la plupart des imprimantes maison.
Si vous voulez plus de pièces de versement, communiquez avec votre Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux ou appelez au 1 800 959 7775.
8. Quel est le taux d’intérêt et quelles sont les pénalités?
L’intérêt est facturé sur le solde total en souffrance, en plus de sur les paiements qui auraient dû être versés. L’Agence du revenu du Canada impose de l’intérêt sur arriérés au taux prescrit, composé quotidiennement, voir Taux d'intérêt prescrits pour les taux.
Les pénalités peuvent être imposées sur les versements tardifs, les versements manquants, et même les versements qui n’ont pas été effectués correctement. Pour plus de renseignements, veuillez visiter Les pénalités, intérêts et autres conséquences.
9. Les renseignements sur le solde du compte qui sont affichés constituent ils un document officiel de l’ARC?
Non. Les renseignements sur Voir et payer le solde du compte sont pour votre information seulement. Les documents officiels sont habituellement reçus par la poste ou électroniquement sous « Voir le courrier » dans MDE.
10. Comment puis-je obtenir des renseignements sur les années d'imposition antérieures à celles affichées sur la page « Voir les transactions du compte »?
Communiquez avec Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux et demandez un état de compte détaillé.
11. Lorsque je fais un paiement à mon compte, combien de temps cela prend-il pour qu'il soit affiché sur la page « Voir les transactions du compte »?
Il faut compter environ 48 heures avant que les paiements électroniques soient affichés dans votre compte. Pour les paiements que vous envoyez par la poste ou que vous faites dans une institution financière, cela peut prendre plus de temps. Si vous croyez qu'il manque de l'information, appelez au 1-800-959-7775.
12. Comment puis-je obtenir d'autres pièces de versement?
Communiquez avec Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux, ou appelez au 1-800-959-7775.
13. Avec qui dois-je communiquer si des renseignements inexacts sont affichés?
Envoyez une demande écrite ou communiquez avec Bureaux des services fiscaux et centres fiscaux. Vous pouvez également appeler au 1-800-959-7775.