Aide pour produire un formulaire Web N15, Loi sur la taxe d’accise – Demande de remboursement/remise (programme RE)
Avant de produire une demande de remboursement/remise
Utilisez le formulaire Web pour produire votre demande de remboursement N15. Le formulaire Web vous permet de :
- présenter une demande de remboursement en ligne
- valider les données en temps réel et corriger les erreurs signalées avant de produire
- calculer les totaux
- imprimer ou enregistrer une version PDF de votre page de confirmation
- transmettre une demande de remboursement ou de remise N15 de façon sécuritaire par Internet.
Ayez tous vos documents à portée de main.
Par mesure de sécurité, nos serveurs mettront fin à la session du formulaire Web N15 après 18 minutes d’inactivité. Si la session prend fin, vous devrez vous ré-authentifier et entrer vos données de nouveau.
Le paragraphe 68(1) de la Loi sur la taxe d’accise précise que nous ne paierons aucun remboursement si vous ne présentez pas une demande dans les deux années suivant la date à laquelle vous avez payé le montant.
Comment produire une demande de remboursement/remise
Remplir la demande de remboursement ou de remise
ID d’écran : B-RE-REF-01
Période visée
Date de début (AAAA–MM–JJ) : Entrez la première journée de la période visée par cette demande de remboursement ou de remise.
Date de fin (AAAA–MM–JJ) : Entrez la dernière journée de la période visée par cette demande de remboursement ou de remise.
Si vous recevez ce message d’erreur « 91776 – Impossible de produire électroniquement une déclaration ou un remboursement pour cette période. Référez‑vous à la section Aide pour de plus amples renseignements », vous devez saisir les dates d’une période plus récente ou d’envoyer une déclaration papier à l’adresse suivante :
Agence du revenu du Canada
Centre fiscal de l’Île-du-Prince-Édouard
275, chemin Pope
Summerside PE C1N 6E7
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Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
Raison du remboursement
Choisissez une des raisons du remboursement par demande de remboursement ou de remise.
Si vous choisissez « Exportation de véhicules » et que vous demandez un ou plusieurs montants dans la section « Véhicules énergivores (écoprélèvement/climatisation », vous devez aussi remplir le formulaire N15-1, « Loi sur la taxe d’accise, Demande de remboursement/remise, Renseignements supplémentaires ». Ce formulaire s’affichera pour que vous puissiez le remplir et l’envoyer.
Si vous choisissez « Autre raison – Précisez », vous devez inclure la raison dans l’espace prévu.
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Montants demandés
Étape 1 de 2
Consultez Taux des taxes d’accise pour obtenir des renseignements sur les taux applicables.
Carburants
Saisissez le nombre total de litres dans la colonne Quantité. Pour calculer le montant demandé, multipliez la quantité par le taux de la taxe d’accise ou sélectionnez le bouton « Calculer » correspondant pour ce qui suit :
- Carburant diesel
- Essence avec plomb (sauf l’essence aviation au plomb)
- Essence aviation sans plomb
- Essence aviation avec plomb
- Carburant d’aviation
- Essence sans plomb
Calculer : Calcule le montant total de carburants.
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Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
ID d’écran : B-RE-N15-03
Montants demandés
Étape 2 de 2
Consultez Taux des taxes d’accise pour obtenir des renseignements sur les taux applicables.
Véhicules énergivores (écoprélèvement) et climatiseurs
Climatiseur : Saisissez le nombre de climatiseurs dans la colonne Quantité. Pour calculer le montant demandé, multipliez la quantité par le taux de la taxe d’accise correspondant ou sélectionnez le bouton « Calculer ».
Véhicules énergivores : Saisissez le nombre de véhicules énergivores dans le champ Quantité. Pour calculer le montant demandé, multipliez la quantité par le taux de la taxe d’accise ou sélectionnez le bouton « Calculer » correspondant pour ce qui suit :
- Si au moins 13 L, mais moins de 14 L/100 km : Le véhicule consomme au moins 13 L, mais moins de 14 L par 100 km.
- Si au moins 14 L, mais moins de 15 L/100 km : Le véhicule consomme au moins 14 L, mais moins de 15 L par 100 km.
- Si au moins 15 L, mais moins de 16 L/100 km : Le véhicule consomme au moins 15 L, mais moins de 16 L par 100 km.
- Si 16 L ou plus/100 km : Le véhicule consomme 16 litres ou plus par 100 km.
Calculer : Calcule le montant total de véhicules énergivores et climatiseurs.
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Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
Remarque : Les pages B-RE-N15-04/05/06/07/08/09/10 correspondent à la présentation du formulaire N15-1 Renseignements supplémentaires. Entrez les renseignements supplémentaires seulement si la raison du remboursement est « Exportation de véhicules » et que vous demandez des montants pour une ou plusieurs marchandises dans la section Véhicules énergivores (écoprélèvement) et climatiseurs. Autrement, ces pages ne s’afficheront pas.
ID d’écran : B-RE-N15-04 (Cette page s’affichera seulement si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.)
Ajouter des détails
Étape 1 de 4
Acheté de
Vous devez entrer les renseignements suivants :
- nom de famille;
- prénom;
- rue ou case postale;
- ville;
- pays (à partir du menu déroulant);
- province ou état (à partir du menu déroulant);
- code postal ou code ZIP;
- date de l’achat (AAAA-MM-JJ);
- prix d’achat;
- taxe incluse choisissez « Oui » si la taxe est incluse dans le prix d’achat et « Non » si elle ne l’est pas
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Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
ID d’écran : B-RE-N15-05 (Cette page s’affichera seulement si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.)
Ajouter des détails
Étape 2 de 4
Exporté à
Vous devez entrer les renseignements suivants :
- nom de famille;
- prénom;
- rue ou case postale;
- ville
- pays (à partir du menu déroulant);
- province ou état (à partir du menu déroulant);
- code postal ou code ZIP;
- date d’exportation (AAAA-MM-JJ);
- méthode d’exportation – choisissez à partir des options suivantes : avion; terre; mer;
- transporteur – saisissez le nom du transporteur.
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Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
ID d’écran : B-RE-N15-06 (Cette page s’affichera seulement si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.)
Ajouter des détails
Étape 3 de 4
Courtier
Vous devez entrer les renseignements suivants :
- nom de famille;
- prénom;
- rue ou case postale;
- ville;
- pays (à partir du menu déroulant);
- province ou état (à partir du menu déroulant);
- code postal ou code ZIP;
Précédent : Vous permet de retourner à l’écran précédent.
Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
ID d’écran : B-RE-N15-07 (Cette page s’affichera seulement si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.)
Ajouter un véhicule
Renseignements sur le véhicule
Vous devez entrer les renseignements suivants :
- marque;
- année;
- modèle;
- NIV;
- litres/100 km –la taxe d’accise s’applique aux véhicules dont la cote de consommation de carburant pondérée est de 13 litres et plus aux 100 kilomètres;
- climatiseurs – Choisissez « Oui » si vous demandez la climatisation de l’air dans ce véhicule et « Non » si vous ne le demandez pas;
- montant demandé.
Ajouter ce véhicule : Choisissez ce bouton pour ajouter et enregistrer les renseignements sur le véhicule.
Annuler : Choisissez ce bouton si vous ne voulez pas entrer des renseignements sur le véhicule.
ID d’écran : B-RE-N15-08 (Cette page s’affichera seulement si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.)
Ajouter des détails
Étape 4 de 4
Ajouter un véhicule : Choisissez ce bouton pour ajouter des renseignements sur un autre véhicule.
Modifier le véhicule sélectionné : Choisissez la rangée et sélectionnez ce bouton pour modifier les renseignements sur le véhicule.
Supprimer le véhicule sélectionné : Choisissez la rangée et sélectionnez ce bouton pour supprimer les renseignements sur le véhicule.
Précédent : Vous permet de retourner à l’écran précédent.
Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
ID d’écran : B-RE-N15-09 (Cette page s’affichera seulement si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.)
Examiner ou modifier des détails :
Si vous avez rempli la partie « Renseignements supplémentaires » de la déclaration (Écrans B-RE-N15-04 à B-RE-N15-08), tous les renseignements saisis dans les sections suivantes s’afficheront et seront protégés :
- Acheté de
- Exporté à
- Courtier
- Détails du véhicule
Si des modifications ou des ajouts doivent être apportés aux renseignements, on peut y arriver à l’aide de ce qui suit :
Modifier Acheté de : En choisissant ce bouton, vous ouvrirez l’écran « Modifier les détails » (B-RE-N15-04). Effectuez tous les changements nécessaires et choisissez ensuite « Terminé ».
Modifier Exporté à : En choisissant ce bouton, vous ouvrirez l’écran « Modifier les détails » (B-RE-N15-05). Effectuez tous les changements nécessaires et choisissez ensuite « Terminé ».
Modifier Courtier : En choisissant ce bouton, vous ouvrirez l’écran « Modifier les détails » (B-RE-N15-06). Effectuez tous les changements nécessaires et choisissez ensuite « Terminé ».
Modifier Détails du véhicule : En choisissant ce bouton, vous ouvrirez l’écran « Modifier les détails » (B-RE-N15-08). Effectuez tous les changements nécessaires et choisissez ensuite « Terminé ».
Terminé : Choisissez ce bouton après que tous les détails ont été examinés et que les modifications sont terminées afin de passer à la prochaine étape.
ID d’écran : B-RE-N15-10 (Cette page s’affichera seulement si des renseignements supplémentaires sont nécessaires.)
Renseignements supplémentaires
Examinez les renseignements supplémentaires de cet écran afin de vous assurer qu’ils sont exacts. Si des modifications ou des ajouts doivent être apportés aux renseignements, on peut y arriver en choisissant ce qui suit :
Ajouter des détails : En choisissant ce bouton, vous ouvrirez les écrans Ajouter des détails (B-RE-N15-04/05/06/07), afin d’ajouter davantage de renseignements supplémentaires.
Modifier les détails sélectionnés : Choisissez une rangée et sélectionnez ce bouton afin d’ouvrir l’écran Modifier les détails (B-RE-N15-09). Une fois dans cet écran, choisissez le bouton applicable afin de modifier les sections Acheté de, Exportée à, Courtier ou Détails du véhicule.
Supprimer les détails sélectionnés : Choisissez la rangée applicable et sélectionnez ce bouton afin de supprimer les renseignements supplémentaires.
Précédent : Vous permet de retourner à l’écran précédent.
Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
ID d’écran : B-RE-N15-11
Options de remboursement
Choisissez l’option qui décrit la façon dont vous souhaitez que votre remboursement soit émis ou appliqué.
- Je souhaite recevoir le remboursement par chèque ou par dépôt direct : Choisissez cette option si vous voulez que nous vous envoyions un chèque de remboursement ou que nous déposions votre remboursement au moyen du dépôt direct dans votre compte bancaire.
Le dépôt direct est la méthode la plus rapide de recevoir votre argent. Il s’agit également d’une méthode sûre, fiable et pratique. Allez à Dépôt direct et inscrivez-vous aujourd’hui.
- Montant du transfert : Choisissez cette option pour transférer le remboursement, en tout ou en partie, à une autre période de production ou à un autre compte de l’Agence du revenu du Canada. Si vous choisissez cette option, entrez les renseignements suivants :
- Montant – Le montant en dollars à transférer.
- Numéro de compte – Le numéro de compte à 15 caractères vers lequel sera transféré le montant.
- Date de fin de la période (AAAA–MM–JJ) – La période de production à laquelle le montant sera transféré.
Précédent : Vous permet de retourner à l’écran précédent.
Prochain : Vous permet d’accéder à l’étape suivante.
ID d’écran : B-RE-N15-12
Sommaire
Vous verrez un sommaire de votre demande de remboursement ou de remise remplie. Vérifiez toutes vos données et apportez les changements nécessaires avant d’envoyer votre demande de remboursement ou de remise. Si vous trouvez une erreur, cliquez sur « Précédent » pour apporter les corrections nécessaires.
Si vous avez entré les détails du véhicule à la page B-RE-N15-08, seules les rangées pour lesquelles vous avez entré des données s’afficheront. Les rangées que vous avez ajoutées et qui ne comprennent aucune donnée ne s’afficheront pas.
Énoncé d’attestation : Vous devez cocher la case attestant que vos renseignements sont exacts et complets avant de cliquer sur « Soumettre » sinon la demande de remboursement ou de remise ne sera pas soumise.
Précédent : Vous permet de retourner à l’écran précédent.
Soumettre : Envoie automatiquement la demande de remboursement ou de remise à l’Agence du revenu du Canada. Vous verrez ensuite page de confirmation.
ID d’écran : B-RE-N15-13
Confirmation
La page de confirmation fournit un résumé des renseignements concernant votre demande de remboursement ou de remise et indique la date de production et le numéro de confirmation.
Conservez ce numéro de confirmation dans vos dossiers. N’envoyez pas de copie papier des demande de remboursement ou de remise que vous avez produites en ligne.
Imprimer : Imprime cette la page de confirmation.
Voir en PDF : Vous pouvez enregistrer et imprimer une copie de cette page en format PDF.
Produire autre remboursement : Vous ramène à la première page afin de produire une autre demande de remboursement pour le même compte.
Corriger les erreurs
Si vous faites une erreur en remplissant votre demande de remboursement ou de remise N15, un message explicatif au-dessus de la zone comportant l’erreur.
Corrigez toutes les erreurs avant de passer à la page suivante du processus. Il vous sera impossible de envoyer votre demande de remboursement tant que vous n’aurez pas corrigé toutes les erreurs.
Après avoir corrigé toutes les erreurs, cliquez sur « Prochain ».
Après avoir produit votre demande de remboursement/remise
Numéro de confirmation
Vous recevrez un numéro de confirmation après que vous aurez corrigé toutes les erreurs et que vous aurez envoyé votre demande de remboursement ou de remise N15 aux fins de traitement. Ce numéro de confirmation signifie que l’Agence du revenu du Canada a reçu votre demande de remboursement.
Vous pouvez enregistrer ou imprimer une copie du numéro de confirmation et de votre demande de remboursement ou de remise N15 remplie pour vos dossiers. Pour imprimer une copie de la page de confirmation, cliquez sur « Imprimer ». Pour enregistrer une copie de la demande de remboursement ou de remise complétée, cliquez sur « Voir en PDF ».
Veuillez ne pas nous envoyer par courrier une copie papier des déclarations ou des demandes de remboursement que vous avez produites en ligne.
Après que nous avons reçu votre demande de remboursement ou de remise
Nous pouvons communiquer avec vous au sujet de vos documents à l’appui. Cela ne signifie pas que vous faites l’objet d’une vérification. Il ne s’agit là que d’une partie de notre processus de traitement pour toutes les demandes de remboursement ou de remise en format papier et en ligne.
Avis par courriel
Par défaut, la plupart des correspondances sont uniquement disponibles en ligne dans Mon dossier d’entreprise, sauf lorsqu’une entreprise a modifié son mode de livraison pour recevoir du courrier papier. Les propriétaires d’entreprise inscrits à Mon dossier d’entreprise peuvent ajouter une adresse électronique pour recevoir des avis lorsque leur correspondance de l’Agence du revenu du Canada peut être consultée dans leur compte en ligne sécurisé et lorsque d’autres changements importants sont apportés à leur compte. Pour vous inscrire, sélectionnez « Profil » ensuite « Gérer les préférences d'avis » et suivez les étapes.
Dépannage des demandes de remboursement ou de remise N15 en ligne
Pourquoi ne pouvez-vous pas changer le paramètre du navigateur durant une session sécurisée?
Ne modifiez pas le paramètre de votre navigateur durant une session sécurisée du formulaire Web N15, car votre navigateur peut cesser de fonctionner ou la session sécurisée peut être interrompue.
Les pages Web sécurisées pour la demande de remboursement ou de remise N15 ne s’affichent pas correctement. Pourquoi?
Plusieurs facteurs peuvent avoir une incidence sur l’affichage de ces pages sur votre système. Essayez ceci :
- Utilisez les paramètres du navigateur par défaut.
- Maximisez la fenêtre de votre navigateur.
- Fermez la fenêtre Favoris.
- Utilisez les boutons Recharger ou Actualiser du navigateur.
- Assurez-vous d’avoir suffisamment de mémoire vive pour les exigences de votre navigateur.
Vous vous êtes éloigné de votre ordinateur pendant 30 minutes. Est-ce que vous pouvez toujours remplir votre demande de remboursement?
Pour des raisons de sécurité, nos serveurs mettront fin à la session du formulaire Web N15 après 18 minutes d’inactivité. Vous devrez vous ré-authentifier et wntrer vos données de nouveau.
Vous avez perdu la connexion au site sécurisé du Formulaire Web N15. Que devez-vous faire?
Vous devrez vous ré-authentifier et entrer vos données de nouveau parce que vos données auront été supprimées.
Vous avez soumis votre demande de remboursement, mais vous n’avez pas reçu un numéro de confirmation. Que devez-vous faire?
Ceci signifie que l’Agence n’a pas reçu votre demande de remboursement ou de remise. Pour obtenir de l’aide concernant l’utilisation de Mon dossier d’entreprise, allez à la page Demandes de renseignements des entreprises. Vous pourriez devoir vous ré-authentifier et entrer vos données parce que vos données auront été supprimées.