Transmission par Internet des déclarations des sociétés

Vous pouvez utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour transmettre vos déclarations de revenus des sociétés de 2002 et des années subséquentes.

• À propos du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés
• Restrictions
• Avant d'utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés
• Formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique
• Vos obligations légales
• Pour corriger votre déclaration de revenus électronique
• Remboursements
• Contactez-nous

À propos du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés

• Qu'est-ce que la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
• Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
• Pourquoi utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
• Comment utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?
• Le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés est-il gratuit?

Qu'est-ce que la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

La Transmission par Internet des déclarations des sociétés permet aux sociétés répondant aux critères d'admissibilité de transmettre leur déclaration de revenus des sociétés de 2002 ou des années subséquentes directement à l'ARC par Internet.

Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

Vous pouvez utiliser ce service pour produire votre déclaration de revenus des sociétés de 2002 ou des années subséquentes si votre société répond aux critères d'admissibilité suivants :

• elle n'est pas une compagnie d'assurance.

Les Restrictions vous indiquent quelles sont les déclarations qui ne peuvent être transmises par voie électronique.

Si vous décidez de ne pas utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés, vous pouvez soumettre une copie papier de votre déclaration de revenus des sociétés à votre centre fiscal.

Pourquoi utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

L'initiative de Transmission par Internet des déclarations des sociétés fait partie de l'initiative Gouvernement en direct qui vise à augmenter le nombre de services offerts par voie électronique. Ce service se veut une option facile, accessible, sûre et confidentielle de produire les déclarations de revenus des sociétés. L'ARC bénéficiera elle aussi de ce service car les coûts de traitement seront réduits. La Transmission par Internet des déclarations des sociétés simplifie le processus de production des déclarations, fournit au déclarant une confirmation immédiate de la réception de la déclaration et par conséquent, donne lieu à des remboursements plus rapides.

Comment utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

Lisez la section Avant de commencer pour connaître ce que vous devez faire avant de procéder à la transmission de votre déclaration de revenus des sociétés.

Le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés est-il gratuit?

Vous devrez utiliser un logiciel certifié par l'ARC. Vous devrez peut-être acheter un logiciel de préparation de déclarations, mais le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés proprement dit est gratuit.

Consultez la section Logiciels pour connaître la liste des logiciels certifiés par l'ARC.

Restrictions

Vous ne pouvez pas utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour transmettre votre déclaration de revenus si vous ne répondez pas aux critères d'admissibilité énumérés à la section Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés?

Présentement, le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés n'accepte pas les dossiers complexes et volumineux. Si votre transmission excède la dimension acceptable, vous recevrez un message à cet égard.

Vous ne pouvez transmettre qu'une seule déclaration à la fois.

Vous ne pouvez utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour transmettre :

• une déclaration modifiée;
• une déclaration visant une année d'imposition avant 2002.

Vous ne pouvez utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour modifier des renseignements relatifs à la société tels que :

• son nom;
• son adresse postale ou celle de son siège social;
• les renseignements se rapportant au dépôt direct (y compris les nouvelles demandes).

Pour obtenir des renseignements sur le changement de nom, d'adresse ou sur le dépôt direct, communiquez avec le guichet d'affaires de votre bureau des services fiscaux au numéro 1 800 959-7775 (français) ou au 1 800 959-5525 (anglais).

Avant d'utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés

• Que devez-vous faire pour produire votre déclaration?

Liste de contrôle en ligne

• Vérifiez Qui peut utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés? pour vous assurer que la société est admissible à ce service.
• Installez votre logiciel de préparation des déclarations certifié par l'ARC et réunissez vos documents.
• Remplissez un formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique, si une personne autre que le déclarant requis transmet la déclaration de revenus de la société.
• Soyez au courant de vos obligations légales pour la transmission des déclarations par voie électronique.
• Renseignez-vous sur les nouvelles dispositions législatives susceptibles de vous toucher.
• Assurez-vous que le site de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés est en service.
• Si vous avez un solde dû, renseignez-vous sur les options de paiement à notre page Web Remboursement/Solde dû?

Que devez-vous faire pour produire votre déclaration?

Pour produire votre déclaration au moyen du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, vous devez respecter certaines modalités. Vous devez examiner ces modalités dans la section "Êtes-vous prêt à transmettre votre déclaration?" avant de remplir votre déclaration. Si vous acceptez de respecter ces modalités, vous devez fournir les renseignements suivants :

• la fin d'année d'imposition;
• le chemin d'accès et nom du fichier contenant la déclaration de revenus de la société transmise par voie électronique (extension de fichier « .cor »).

Après avoir entré ces renseignements, vous devez donner votre accord à une déclaration attestant que la déclaration électronique jointe est exacte, complète et juste, et confirmant que vous n'avez pas modifié les renseignements relatifs au nom, aux adresses ou au dépôt direct de la société. Vous pouvez alors choisir le lien approprié pour indiquer que vous êtes prêt à transmettre votre déclaration. Si vous décidez de la transmettre, attendez une minute ou deux pour permettre le téléchargement de votre fichier.

Nous effectuerons un examen préliminaire de votre déclaration. Si votre déclaration satisfait aux exigences de base, vous recevrez votre numéro de confirmation. Cela signifie que votre déclaration de revenus a été acceptée à des fins de traitement. Conservez ce numéro de confirmation dans vos dossiers.

Si la déclaration de revenus électronique que vous essayez de nous transmettre présente un problème quelconque, nous vous enverrons une explication des erreurs ou des corrections nécessaires. Cela signifie que votre déclaration de revenus n'a pas été acceptée à des fins de traitement. Vous devriez enregistrer, imprimer ou prendre note de tous les messages que nous vous envoyons. Avant de tenter une nouvelle transmission, vous devez changer la version électronique de la déclaration de revenus en y apportant les corrections appropriées en fonction des messages d'erreur que vous avez reçus. Pour obtenir des renseignements concernant les changements à apporter à une déclaration de revenus électronique, voir Pour corriger votre déclaration de revenus électronique.

Si les renseignements d'identification sont valides, une date de production est établie. La date de production restera effective à la condition que les erreurs soient corrigées et que le déclarant retransmette la déclaration dans les cinq jours ouvrables (en excluant les jours fériés). Si la validation réussit après la période de cinq jours ouvrables, la date de production est la date à laquelle le numéro de confirmation est émis.

Quand nous aurons traité votre déclaration, nous devrons peut-être communiquer avec vous pour obtenir des documents justificatifs. Veuillez donc conserver vos reçus et feuillets de renseignements pendant au moins six ans. Une telle demande de notre part s'inscrit dans le cadre du processus d'examen qui s'applique à toutes les déclarations de revenus (sur papier ou électroniques).

Formulaire T183CORP, Déclaration de renseignements des sociétés pour la transmission électronique

Si quelqu'un d'autre que le client (le déclarant requis) s'apprête à transmettre la déclaration de revenus par voie électronique, un signataire autorisé de la société doit remplir et signer un formulaire T183CORP avant que la déclaration de revenus soit transmise.

En vertu de l'article 150.1(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu :

« Lorsque la déclaration de revenu d'un contribuable pour une année d'imposition est transmise par voie électronique par un déclarant autre que la personne qui est tenue de la produire, cette dernière est tenue d'établir une déclaration de renseignements sur formulaire prescrit contenant les renseignements prescrits, de la signer, d'en conserver une copie et de remettre la déclaration au déclarant. La déclaration et la copie sont réputées être un registre visé à l'article 230 du déclarant et de cette personne. »

Les montants inscrits sur le formulaire T183CORP doivent refléter exactement les montants figurant sur la déclaration produite par voie électronique.

Ne pas envoyer le formulaire T183CORP à moins que nous vous le demandions. Conserver la copie du formulaire signé dans vos dossiers, et ce, pour une période d'au moins six ans à compter de la date où la déclaration a été produite.

Voir T183CORP pour télécharger une copie de ce formulaire.

Vos obligations légales

Pour transmettre votre déclaration de revenus au moyen du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, vous devez vous engager à respecter les modalités suivantes :

• Vous ne pouvez transmettre que la déclaration de revenus originale de 2002 ou des années subséquentes d'une société admissible. Vous ne pouvez utiliser la Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour produire une déclaration modifiée, une déclaration visant une année précédente ou toute autre déclaration exclue (voir Restrictions pour obtenir plus de renseignements).
• Vous devez être d'accord avec l'attestation qui figure sur la page Web de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés.
• Vous ne devez pas tenter d'interrompre ce service en essayant de télécharger des fichiers autres que la déclaration de revenus de la société qui est admissible.
• N'envoyez aucune pièce justificative avec votre déclaration électronique. Si l'ARC a besoin de vérifier vos renseignements, nous communiquerons avec vous pour vous demander les documents requis. Vous devez conserver vos feuillets de renseignements, vos pièces justificatives ainsi que vos dossiers reliés à vos déclarations de revenus pendant au moins six ans.

Pour corriger votre déclaration de revenus électronique

Si vous avez reçu un numéro de confirmation, c'est que l'ARC a accepté votre déclaration de revenus des sociétés aux fins de traitement. Une fois la déclaration acceptée, vous ne pouvez utiliser le service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés pour modifier ou corriger votre déclaration et nous la retourner par voie électronique.

Nous pourrions avoir besoin de renseignements supplémentaires ou d'éclaircissements sur la déclaration de revenus que vous nous avez transmise au moyen du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés. S'il y a lieu, nous vous enverrons un message précisant les zones à corriger. Si vous recevez un message après avoir transmis votre déclaration de revenus des sociétés par Internet, cela signifie que votre déclaration électronique n'a pas été acceptée aux fins de traitement.

Si vous avez besoin d'aide, communiquez avec le bureau d'aide. Consultez les Heures de service du bureau d'aide de la Transmission par Internet des déclarations des sociétés.

• Une fois le ou les messages affichés, la séance de transmission est terminée. Avant de quitter le site Web de Transmission par Internet des déclarations des sociétés, vous devriez enregistrer, imprimer ou prendre en note tous les messages que nous vous avons transmis.
• Pour modifier une déclaration que vous avez enregistrée, vous devrez quitter le site Web de Transmission par Internet des déclarations des sociétés et retourner au logiciel de préparation de déclarations de votre ordinateur. Repérez le fichier de déclaration de revenus que vous nous avez envoyé et ouvrez-le pour y apporter les modifications nécessaires.
• Examinez le ou les messages décrivant le ou les problèmes ainsi que les modifications que nous vous suggérons d'apporter à votre déclaration.
• Après avoir fait les changements nécessaires, enregistrez de nouveau votre déclaration de revenus en utilisant le format requis (l'extension « .cor »). Vous pouvez alors revenir au site Web de Transmission par Internet des déclarations des sociétés et nous retransmettre votre déclaration de revenus électronique. Vous devrez fournir de nouveau les renseignements d'identification et joindre la déclaration de revenus que vous venez d'enregistrer.
• Lorsque la déclaration de revenus de la société aura été transmise avec succès, nous vous ferons parvenir un numéro de confirmation que vous devrez conserver dans vos dossiers.

Remboursements

Les remboursements résultant des déclarations produites au moyen du service de Transmission par Internet des déclarations des sociétés seront émis par chèque ou par dépôt direct.

Soldes dus

Si votre société doit un solde inférieur à 2 $, vous n'avez pas à le payer. Si vous devez faire un paiement à l'ARC, plusieurs options s'offrent à vous.

• Paiement électronique
  De nombreuses institutions financières vous offrent l'avantage de payer l'impôt de votre entreprise au moyen de leurs services bancaires par téléphone et par Internet. Visitez notre page Paiements électroniques pour les entreprises ou communiquez avec votre institution financière pour voir si vous pouvez aussi payer votre solde des arriérés par voie électronique.
• Paiement à votre institution financière
  Vous pouvez faire votre paiement, sans frais, à votre institution financière au Canada. Inscrivez le montant de votre paiement sur une pièce de versement et remettez la pièce à votre institution financière lorsque vous faites votre paiement.
• Paiement par la poste
  Vous pouvez faire votre paiement par la poste. Veuillez aussi utiliser une pièce de versement dans ce cas. Ceci nous aidera à créditer votre compte correctement.

Pour des instructions sur la façon d'obtenir des pièces de versement, visitez notre page Comment remplir le formulaire de demande de pièces de versement.

Contactez-nous

Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, appelez le bureau d'aide à la Transmission par Internet des déclarations des sociétés au numéro sans frais 1-800-959-2804 durant nos Heures de service du bureau d'aide.

Vous pouvez aussi communiquer avec nous par téléphone, par écrit, ou par télécopieur l'un de nos bureaux des services fiscaux ou centres fiscaux. Les renseignements concernant les personnes-ressources se trouvent dans la section de votre annuaire téléphonique réservée aux gouvernements ou sur notre site Web à www.arc.gc.ca/joindre.