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Modalités et conditions d'utilisation d’un compte de l’ARC

L’Agence du revenu du Canada (ARC) dispose d’un portail, le compte de l’ARC, qui donne accès à Mon dossier, Mon dossier d’entreprise et Représenter un client, ainsi qu’aux services qu’ils offrent.

Une fois qu’ils se sont connectés, les utilisateurs peuvent accéder à Mon dossier, à Mon dossier d’entreprise et à Représenter un client, ainsi qu’à tous les autres services offerts dans leur compte de l’ARC au cours de cette même session.

Sur cette page

Authentification

En échange de l'accès au compte de l’ARC (y compris Mon dossier, Mon dossier d’entreprise, Mon compte de fiducie et Représenter un client) qui vous est accordé par l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous acceptez de vous conformer aux modalités et conditions d'utilisation ci-dessous pour l'utilisation actuelle et future du compte de l’ARC :

  1. Vous acceptez de fournir tous les renseignements demandés dans le but d'accéder à vos renseignements d'impôt ou de prestations, vos renseignements d’entreprise ou les renseignements de vos clients et de les gérer.
  2. Vous attestez que les renseignements que vous fournissez sont véridiques, exacts et complets.
  3. Vous comprenez et acceptez que vous êtes responsable en tout temps de vos renseignements de connexion (c’est-à-dire le nom ou l'ID utilisateur, le mot de passe, le numéro de carte, les questions et réponses de sécurité, le numéro d’identification personnel (NIP), la grille de codes d’accès). Cette responsabilité s'applique même si vous changez vos renseignements de connexion. Ces renseignements doivent rester confidentiels en tout temps et ne doivent pas être transmis ni divulgués à d’autres personnes.
  4. Si vos renseignements de connexion (c’est-à-dire le nom ou l’ID utilisateur, le mot de passe, le numéro de carte, les questions et réponses de sécurité, le numéro d’identification personnel (NIP), la grille de codes d’accès) sont divulgués ou si vous soupçonnez que quelqu’un a obtenu ces renseignements, vous êtes responsable de prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des conditions d’utilisation convenues au moment où vous avez créé vos renseignements de connexion (que ce soit auprès de l’Agence du revenu du Canada, d’une institution du gouvernement du Canada ou d’un partenaire de connexion). Vous devez également avertir immédiatement l’Agence du revenu du Canada.
  5. Vous convenez de ne pas utiliser vos renseignements de connexion ou ceux d'une autre personne à des fins illégales ou inappropriées.
  6. Vous acceptez, lors de l’ajout d’un numéro de téléphone pour l’authentification multifacteur, d’utiliser seulement un téléphone qui vous appartient.
  7. Si vous ne pouvez pas fournir un numéro de téléphone, vous devez utiliser une autre option pour l’authentification multifacteur. Lorsque vous utilisez un appareil (téléphone intelligent, tablette, etc.) pour l’option de l’application d’authentification, vous acceptez d’utiliser seulement un appareil qui vous appartient.
  8. Vous acceptez de n’utiliser aucun script, robot, araignée, robot Web, logiciel de masquage de l’interface, programme de requête automatisé ou autre appareil automatique ou processus manuel permettant de surveiller ou de copier le contenu présenté dans l’un ou l’autre des services électroniques. Vous acceptez de n’utiliser aucun appareil, aucun logiciel ou aucune routine dans le but d’interférer ou de tenter d’interférer dans le bon fonctionnement des services électroniques de l’Agence du revenu du Canada, et de ne pas troubler le fonctionnement normal de tels services. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui impose une charge excessive, déraisonnable ou largement disproportionnée à notre infrastructure. Vous acceptez de ne pas utiliser les services d’une manière qui harcèle ou qui peut harceler d’autres personnes, ou qui dérange ou aura le potentiel de déranger, de miner, de corrompre, de diminuer ou autrement de menacer ou de compromettre les services électroniques de l’Agence du revenu du Canada ou leur intégrité.
  9. L'Agence du revenu du Canada surveillera l'accès aux services en ligne pour s'assurer qu’ils sont utilisés de manière responsable et conforme aux présentes conditions.
  10. Vous comprenez et acceptez que l'Agence du revenu du Canada peut suspendre ou révoquer votre accès aux services en ligne de l’ARC sans préavis dans les circonstances suivantes :
    • Lorsque nous soupçonnons l’utilisation non autorisée de vos renseignements personnels ou de ceux destinés à la connexion
    • Lorsque nous soupçonnons une utilisation frauduleuse du Service de vérification des documents InteracMD
    • Vous ne vous conformez pas à n’importe quelle des conditions d’utilisation ou n’importe quel accord en place avec l’Agence du revenu du Canada
    • Par mesure de sécurité
    • Pour des raisons opérationnelles (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de scripts de robots Web ou de logiciels de masquage de l’interface)
    • Pour des raisons administratives
  11. L’Agence du revenu du Canada a pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ce site Web. Nous avons utilisé une technologie sophistiquée de cryptage et avons intégré d’autres procédures pour protéger vos renseignements personnels en tout temps. Toutefois, l’Internet est un réseau public et il existe une faible possibilité d’atteinte à la sécurité des données. Dans une telle situation, l’Agence du revenu du Canada n’est pas responsable des dommages qui pourraient en résulter.
  12. Les opérations réalisées entre les utilisateurs des services en ligne de l’Agence du revenu du Canada et le service de partenaire de connexion (ou tout partenaire de connexion) sont hors du contrôle de l’Agence du revenu du Canada. De telles opérations sont régies par les conditions et les accords en place entre l’utilisateur et le service de partenaire de connexion ou l’utilisateur et tout autre partenaire de connexion. Cet accord ne modifie aucune des conditions d’utilisation en place.
  13. Les opérations réalisées entre les utilisateurs d’un compte de l’ARC et les services offerts par les partenaires provinciaux sont hors du contrôle de l’Agence du revenu du Canada. De telles opérations sont régies par les conditions et les accords en place entre l’utilisateur et le gouvernement de la province en question. Cet accord ne modifie aucune des conditions d’utilisation en place.
  14. Les opérations réalisées entre les utilisateurs d’un compte de l’ARC et le site Web Interac corp. (Interac) et qui sont liées à l’utilisation du Service de vérification des documents Interac sont hors du contrôle de l’Agence du revenu du Canada. De telles opérations sont régies par les modalités d’utilisation et les accords en place entre l’utilisateur et Interac. Le présent accord ne modifie aucune de ces modalités d’utilisation.
  15. L'Agence du revenu du Canada ne peut être tenue responsable de l'impossibilité d'utiliser les services en ligne de l'Agence du revenu du Canada en raison de problèmes liés à la disponibilité du partenaire de connexion ou des services offerts par les partenaires provinciaux.
  16. L'Agence du revenu du Canada ne peut être tenue responsable à l'égard des utilisateurs des services en ligne de l'Agence du revenu du Canada d'aucun dommage ni problème causé à la suite d'une opération effectuée au moyen du service d'ouverture de session du partenaire de connexion ou du justificatif d’identité de partenaire provincial ou à la suite des opérations effectuées entre les utilisateurs et Interac en lien avec l’utilisation du Service de vérification des documents Interac.
  17. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'Agence du revenu du Canada décline toute responsabilité pour toute demande portant sur ce qui suit :
    • La disponibilité ou la non-disponibilité, peu importe la raison, d’Internet, des services d’ouverture de session, des liens de transfert, des télécommunications. Tout enjeu ou facteur hors de son contrôle, y compris la disponibilité ou la non-disponibilité d'Internet ou des systèmes de télécommunications ou d'autres infrastructures
    • Toute utilisation illégale ou frauduleuse de vos renseignements de connexion
    • Toute transmission de renseignements à l’Agence du revenu du Canada
    • Le refus des renseignements fournis au moyen de votre compte de l’ARC
    • Toute restriction, délai, mauvais fonctionnement ou inaccessibilité de votre compte de l’ARC
    • L'utilisation de vos renseignements de connexion dans un pays étranger où une telle utilisation est interdite par les lois de ce pays
  18. Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées de temps à autre. Si tel est le cas, vous obtiendrez la nouvelle version, que vous devrez accepter de nouveau.

Mon dossier

En échange de l'accès à Mon dossier qui vous est accordé par l'Agence du revenu du Canada (ARC), vous acceptez de vous conformer aux modalités et conditions d'utilisation ci-dessous pour l'utilisation actuelle et future de Mon dossier :

  1. Vous acceptez de n’utiliser aucun script, robot, araignée, robot Web, logiciel de masquage de l’interface, programme de requête automatisé ou autre appareil automatique ou processus manuel permettant de surveiller ou de copier le contenu présenté dans l’un ou l’autre des services électroniques. Vous acceptez de n’utiliser aucun appareil, aucun logiciel ou aucune routine dans le but d’interférer ou de tenter d’interférer dans le bon fonctionnement des services électroniques de l’Agence du revenu du Canada, et de ne pas troubler le fonctionnement normal de tels services. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui impose une charge excessive, déraisonnable ou largement disproportionnée à notre infrastructure. Vous acceptez de ne pas utiliser les services d’une manière qui harcèle ou qui peut harceler d’autres personnes, ou qui dérange ou aura le potentiel de déranger, de miner, de corrompre, de diminuer ou autrement de menacer ou de compromettre les services électroniques de l’Agence du revenu du Canada ou leur intégrité.
  2. L'Agence du revenu du Canada surveillera l'accès en ligne de Mon dossier pour s'assurer qu’il est utilisé de manière responsable et conforme aux présentes conditions.
  3. Vous comprenez et acceptez que l'Agence du revenu du Canada peut suspendre ou révoquer votre accès à Mon dossier sans préavis dans les circonstances suivantes :
    • Par mesure de sécurité
    • Pour des raisons opérationnelles (y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de scripts de robots Web ou de logiciels de masquage de l’interface)
    • Pour des raisons administratives
  4. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l'Agence du revenu du Canada décline toute responsabilité pour toute demande portant sur ce qui suit :
    • La disponibilité ou la non-disponibilité, peu importe la raison, d’Internet, des services d’ouverture de session, des liens de transfert, des télécommunications
    • Tout enjeu ou facteur hors de son contrôle, y compris la disponibilité ou la non-disponibilité d'Internet ou des systèmes de télécommunications ou d'autres infrastructures
    • Toute transmission de renseignements à l’Agence du revenu du Canada
    • Le refus des renseignements fournis au moyen de Mon dossier
    • Toute restriction, délai, mauvais fonctionnement ou inaccessibilité de Mon dossier
    • L'utilisation de vos renseignements de connexion dans un pays étranger où une telle utilisation est interdite par les lois de ce pays
  5. Les présentes conditions d'utilisation peuvent être modifiées de temps à autre. Si tel est le cas, vous obtiendrez la nouvelle version, que vous devrez accepter de nouveau.
  6. Mon dossier est destiné seulement aux particuliers. Si vous êtes un représentant, vous devez utiliser Représenter un client. L'utilisation inappropriée de Mon dossier peut entrainer la révocation ou la suspension de votre accès en ligne.

Mon dossier d’entreprise

En échange de l'accès à Mon dossier d'entreprise qui vous est accordé par l'Agence du revenu du Canada, vous acceptez de vous conformer aux conditions d'utilisation ci-dessous pour l'utilisation actuelle et future de Mon dossier d'entreprise :

  1. Vous acceptez la responsabilité, en tout temps, d'assurer l'exactitude et l'intégralité des renseignements sur votre entreprise et d'informer l'Agence du revenu du Canada de toutes modifications apportées à ces renseignements, y compris, sans toutefois s'y limiter, l'identification du ou des propriétaires de l'entreprise (propriétaire unique, associés ou directeurs et administrateurs de la société).
  2. Vous acceptez de n'utiliser aucun script, robot, aucune araignée ou inforobot de recherche Web, logiciel de masquage de l'interface, programme de requête automatisé ou autre dispositif automatique ou processus manuel permettant de surveiller ou de copier le contenu présenté dans les services électroniques de l’Agence du revenu du Canada. Vous acceptez de n’utiliser aucun dispositif, aucun logiciel ou aucune routine dans le but d'interférer dans le fonctionnement adéquat des services électroniques de l'Agence du revenu du Canada, ou de tenter d'interférer dans ce fonctionnement, et de ne pas entraver le fonctionnement normal de tels services. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui peut imposer un fardeau excessif, déraisonnable ou largement disproportionné à notre infrastructure. Vous acceptez de ne pas utiliser les services d'une manière qui harcèle ou qui peut harceler d'autres personnes, ou qui dérange ou aura le potentiel de déranger, de miner, de corrompre, de diminuer ou autrement de menacer ou de compromettre les services électroniques de l'Agence du revenu du Canada ou son intégrité.
  3. L’Agence du revenu du Canada surveillera l’accès en ligne à Mon dossier d’entreprise pour s’assurer qu’il est utilisé de manière responsable et conforme aux présentes modalités et conditions.
  4. Vous comprenez et acceptez que l’Agence du revenu du Canada peut suspendre ou révoquer votre accès au compte de l’ARC sans préavis dans les circonstances suivantes :
    • Par mesure de sécurité
    • Pour des raisons opérationnelles, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de scripts, d’inforobots de recherche Web ou de logiciel de masquage de l'interface
    • Pour des raisons administratives
  5. L'Agence du revenu du Canada conserve des pistes de vérification de tous les accès à vos renseignements d'entreprise. Vous pouvez demander un accès à certaines parties de ces pistes de vérification. L'Agence du revenu du Canada se réserve également le droit d'utiliser les renseignements des pistes de vérification si l'utilisation est conforme aux politiques de sécurité ainsi qu'aux lois, et aux politiques relatives à la protection légale de la vie privée et à l'accès à l'information.
  6. L'Agence du revenu du Canada a pris toutes les mesures raisonnables pour assurer la sécurité de ce site Web. Nous avons utilisé une technologie de chiffrement de pointe et avons intégré d'autres procédures pour protéger vos renseignements d'entreprise en tout temps. Toutefois, Internet est un réseau public, et il existe une faible possibilité d'atteinte à la sécurité des données. Dans une telle situation, nous ne sommes pas responsables des dommages qui pourraient en résulter.
  7. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’Agence du revenu du Canada décline toute responsabilité pour toute demande portant sur ce qui suit :
    • Tout enjeu ou facteur hors de son contrôle, y compris la disponibilité ou la non-disponibilité d’Internet ou des systèmes de télécommunications ou d’autres infrastructures
    • La disponibilité ou la non-disponibilité d’Internet ou des systèmes de télécommunications ou d’autres infrastructures en raison d’un entretien
    • La disponibilité ou la non-disponibilité des services d’ouverture de session pour tout motif
    • Toute utilisation illégale ou frauduleuse de vos renseignements de connexion
    • L’utilisation de vos renseignements de connexion dans un pays étranger où une telle utilisation est interdite par les lois de ce pays
  8. Les présentes conditions d’utilisation peuvent être modifiées de temps à autre. Si tel est le cas, vous obtiendrez la nouvelle version, que vous devrez accepter de nouveau.
  9. Vous convenez que l'Agence du revenu du Canada n'est responsable ni des pertes ni des dommages subis par quiconque, en raison :
    • de tout transfert de renseignements à l'Agence du revenu du Canada
    • du refus des renseignements fournis par l'entremise de Mon dossier d’entreprise
    • de toute restriction, retard, défaillance ou inaccessibilité de Mon dossier d’entreprise
  10. Mon dossier d’entreprise est destiné seulement aux propriétaires d'entreprises. Si vous êtes un représentant, vous devez utiliser Représenter un client. L’utilisation inappropriée de Mon dossier d’entreprise peut entrainer la révocation ou la suspension de votre accès en ligne.

Représenter un client

En échange de l’accès à Représenter un client qui vous est accordé par l'Agence du revenu du Canada, vous acceptez les modalités et les conditions d'utilisation suivantes.

Modalités et conditions d'utilisation qui s'appliquent à tous les utilisateurs de Représenter un client

  1. Vous acceptez de ne divulguer aucuns renseignements relatifs à vos clients qui vous sont fournis par l'Agence du revenu du Canada à quiconque sans le consentement du client. Ainsi, vous acceptez d'assurer la sécurité et l'intimité de toutes les tropérations que vous effectuez au nom de votre/vos client(s).
  2. L'Agence du revenu du Canada conserve des vérifications rétrospectives de tout accès aux renseignements d'un client par un représentant. Un client peut demander l'accès à certains éléments de ces vérifications rétrospectives. L'Agence du revenu du Canada se réserve également le droit d'utiliser ces renseignements de vérifications rétrospectives en autant que l'utilisation est conforme aux politiques de la sécurité, aux engagements légaux, et à l'accès à l’information et protection des renseignements personnels.
  3. L'Agence du revenu du Canada n'est responsable d'aucunes pertes ou dommages subis en raison d'un délai, d'une indisponibilité ou d'un défaut de fonctionnement de Représenter un client ou parce que les renseignements qui y sont fournis ne sont pas acceptés.
  4. Vous acceptez que cette inscription en ligne a le même effet et est équivalent à une opération effectuée selon vos instructions manuscrites et signées.
  5. Vous acceptez de n'utiliser aucun script, robot, araignée, robot Web, logiciel de masquage de l'interface, programme de requête automatisé ou autre appareil automatique ou processus manuel permettant de surveiller ou de copier le contenu présenté dans l'un ou l'autre des services électroniques. Vous acceptez de n'utiliser aucun appareil, aucun logiciel ou aucune routine dans le but d'interférer ou de tenter d'interférer dans le bon fonctionnement des services électroniques de l'Agence du revenu du Canada, et de ne pas troubler le fonctionnement normal de tels services. Vous acceptez de ne prendre aucune mesure qui impose une charge excessive, déraisonnable ou largement disproportionnée à notre infrastructure. Vous acceptez de ne pas utiliser les services d'une manière qui harcèle ou qui peut harceler d'autres personnes, ou qui dérange ou aura le potentiel de déranger, de miner, de corrompre, de diminuer ou autrement de menacer ou de compromettre les services électroniques de l'Agence du revenu du Canada ou leur intégrité.
  6. Vous comprenez et acceptez que l’Agence du revenu du Canada peut suspendre ou révoquer votre accès au compte de l’ARC sans préavis dans les circonstances suivantes :
    • Par mesure de sécurité
    • Pour des raisons opérationnelles, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’utilisation de scripts, d’inforobots de recherche web ou de logiciel de masquage de l'interface
    • Pour des raisons administratives
  7. Vous convenez que l’utilisation de votre compte de l’ARC et de votre ID Rep, ID Groupe ou NE pour obtenir un accès autorisé aux renseignements des contribuables sera uniquement à des fins légales.
  8. Vous convenez de ne pas usurper l'identité à, ni représenter faussement votre association avec, quelle que personne que ce soit, ni d’accéder à votre compte de l’ARC en utilisant des renseignements trompeurs, faux, ou obtenus de façon inappropriée.
  9. Vous convenez également de ne pas utiliser votre compte de l’ARC ou votre ID Rep, ID Groupe ou NE dans le cadre d’une activité menée dans le but d’obtenir indûment ou frauduleusement un crédit ou un avantage de quelque nature que ce soit, ou dans le cadre d’une activité qui constitue une infraction criminelle, ou s’engage ou assiste d’autres personnes à commettre une infraction criminelle, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation non autorisée d’un ordinateur, le méfait lié aux données et la fraude.
  10. Vous consentez à ce que vos communications (en personne, par téléphone ou par écrit) avec les employés de l'ARC demeure respectueuses. Les abus et les menaces envers les employés de l'ARC ou envers un tiers ne seront pas tolérés.

Modalités et conditions d'utilisation qui s’appliquent à certaines fonctionnalités de Représenter un client

Représentant

  1. Vous certifiez que tous les renseignements que vous fournissez concernant votre inscription comme représentant à Représenter un client, sont vrais, précis et complets. Vous informerez promptement l'Agence du revenu du Canada de tout changement touchant ces renseignements.
  2. Vous convenez d'informer pleinement vos clients du processus d’autorisation et des conséquences de votre autorisation à titre de représentant avant d'obtenir leur autorisation.
  3. Vous acceptez d'annuler votre inscription à Représenter un client si vous cessez d'agir en tant que représentant.
  4. De plus, en vous inscrivant à Représenter un client, vous acceptez que toutes les opérations que vous pourrez effectuer seront faites en tant que représentant seulement et l'accès que l'on vous accorde ne vous permet pas d'effectuer des opérations en votre nom.
  5. L'Agence du revenu du Canada se réserve le droit de révoquer ou de suspendre les privilèges si vous ne respectez pas ces modalités et conditions d'utilisation comme mesure de sécurité ou pour des raisons administratives.

Inscription de l'entreprise

  1. Vous acceptez d'être responsable de l'exactitude des renseignements à tout moment concernant l'inscription de votre numéro d'entreprise et vous informerez l'Agence du revenu du Canada de tout changement qui touchera ces renseignements.
  2. Vous acceptez que tout changement fait aux renseignements d'inscription au numéro d'entreprise de votre entreprise puisse être reflété dans les renseignements affichés à l'écran de vos clients dans Représenter un client.
  3. Vous acceptez de fournir tous les renseignements demandés pour inscrire votre entreprise et lui permettre d'effectuer des opérations en tant que représentant seulement.
  4. Vous acceptez d'annuler votre inscription à Représenter un client si vous cessez d'agir en tant que représentant.
  5. L'Agence du revenu du Canada se réserve le droit de révoquer ou de suspendre les privilèges d'inscription accordés à votre entreprise si vous ne respectez pas ces modalités et conditions d'utilisation comme mesure de sécurité ou pour des raisons administratives.
  6. Vous acceptez que cette inscription en ligne a le même effet et est équivalent à une opération effectuée selon vos instructions manuscrites et signées.

Association des employés

  1. Vous acceptez d'être responsable à tout moment pour l'exactitude des données et des renseignements concernant l'association des employés de votre entreprise comme représentants de tiers dans Représenter un client y compris, sans s'y limiter, ce qui suit :
    • Maintenir à jour les dossiers des employés courants de votre entreprise
    • Supprimer ou éliminer en temps utile les noms des employés associés à votre entreprise dès que leur association a pris fin pour quelle que raison que ce soit
    • Mettre à jour tous changements qui touchent les renseignements d'inscription des employés de votre entreprise
    • Fournir aux employés de votre entreprise l'accès au dossier d'un contribuable
  2. Vous acceptez de fournir tous les renseignements demandés dans le but d'associer des employés pour qu'ils puissent agir comme représentants seulement.
  3. Vous acceptez d'être responsable de tous les faits et les gestes commis par des employés inscrits comme représentants en ce qui concerne Représenter un client. À cette fin, le mot « employés » comprend les personnes dont les noms n’ont pas été supprimés ou éliminés en tant qu’employés associés à votre entreprise à titre de représentants tiers au moment de la cessation de leur emploi.
  4. L'Agence du revenu du Canada se réserve le droit de révoquer ou de suspendre vos privilèges d'inscription si vous ne respectez pas ces modalités et conditions d'utilisation comme mesure de sécurité ou pour des raisons administratives.
  5. Vous acceptez d'être responsable à tout moment de l'exactitude des renseignements concernant l'inscription du numéro d'entreprise de votre entreprise et vous informerez l'Agence du revenu du Canada de tout changement à ceux-ci.

Inscription d'un groupe

  1. Vous acceptez d'être responsable à tout moment de l'exactitude des renseignements concernant l'inscription de votre groupe et vous informerez l'Agence du revenu du Canada de tout changement à ceux-ci.
  2. Vous acceptez que tout changement fait aux renseignements d'inscription de votre groupe puisse être reflété dans les renseignements affichés à l'écran de vos clients dans Représenter un client.
  3. Vous acceptez de fournir tous les renseignements demandés pour inscrire votre groupe et lui permettre d'effectuer des opérations en tant que représentant seulement.
  4. Vous acceptez d'annuler votre inscription à Représenter un client si votre groupe cesse d'agir en tant que représentant.
  5. L'Agence du revenu du Canada se réserve le droit de retirer, révoquer ou de suspendre les privilèges d'inscription accordés à votre groupe si vous ne respectez pas ces modalités et conditions d'utilisation comme mesure de sécurité ou pour des raisons administratives.

Association de représentants

  1. Vous acceptez d'être responsable à tout moment pour l'exactitude des données et des renseignements concernant l'association des représentants de votre groupe comme représentants de tiers dans Représenter un client y compris, sans s'y limiter, ce qui suit :
    • Maintenir à jour les dossiers des représentants courants de votre groupe
    • Supprimer ou éliminer en temps utile les noms des représentants associés au groupe dès que leur association a pris fin pour quelle que raison que ce soit
    • Mettre à jour tous changements qui touchent les renseignements d'inscription des représentants au groupe
    • Fournir aux représentants associés au groupe l'accès au dossier d'un contribuable
  2. Vous acceptez de fournir tous les renseignements demandés dans le but d'associer des représentants pour qu'ils puissent agir comme représentants seulement.
  3. Vous acceptez d'être responsable de tous les faits et les gestes commis par des représentants associés au groupe inscrits comme représentants en ce qui concerne Représenter un client. À cette fin, les mots « représentants associés au groupe » comprennent les représentants dont les noms n’ont pas été supprimés ou éliminés en tant que représentants associés au groupe à titre de représentants tiers au moment de la cessation de leur association avec le groupe.
  4. L'Agence du revenu du Canada se réserve le droit de révoquer ou de suspendre vos privilèges d'inscription si vous ne respectez pas ces modalités et conditions d'utilisation comme mesure de sécurité ou pour des raisons administratives.
  5. Vous acceptez d'être responsable à tout moment de l'exactitude des renseignements concernant l'inscription du groupe et vous informerez l'Agence du revenu du Canada de tout changement à ceux-ci.

Mon compte de fiducie, Contact principal

Vous attestez que tous les renseignements que vous avez fournis concernant votre inscription à titre de contact principal de la fiducie sont vrais, exacts et complets. Vous devez aviser rapidement l’Agence du revenu du Canada de tout changement qui a une incidence sur ces renseignements.

Vous acceptez d’annuler votre inscription à titre de contact principal dans Mon compte de fiducie si vous cessez d’agir en cette qualité à l’égard de la fiducie.

De plus, en vous inscrivant à titre de contact principal dans Mon compte de fiducie, vous acceptez que toutes les opérations que vous pourriez effectuer soient effectuées à titre de représentant de la fiducie et que l’accès qui vous est accordé ne vous permette pas d’effectuer des opérations en votre propre nom.

Vous acceptez d’être responsable, en tout temps, de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements sur la fiducie et d’informer l’Agence du revenu du Canada de tout changement qui a une incidence sur ces renseignements. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, l’identification des représentants autorisés et des fiduciaires.

En tant que contact principal, vous acceptez d’être responsable en tout temps de l’exactitude des données et des renseignements liés à l’association des fiduciaires en tant que représentants de la fiducie pour Mon compte de fiducie, y compris, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :

L’Agence du revenu du Canada se réserve le droit de révoquer ou de suspendre vos privilèges d’inscription si vous ne respectez pas les présentes modalités d’utilisation à titre de mesure de sécurité ou à des fins administratives.

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