Dépenses de loyer et de propriété que vous pouviez réclamer
La subvention pour le loyer couvrait une partie des dépenses admissibles à l'égard d'une période de demande pour chaque propriété admissible, jusqu'à certains maximums.
Sur cette page
- Déterminer si votre propriété était admissible
- Quelles dépenses de propriété étaient admissibles
- Ce que signifie « avec lien de dépendance »
- Qui peut avoir des dépenses admissibles dans des situations de location et de sous-location
Déterminer si votre propriété était admissible
Propriétés qui étaient admissibles
Comprenaient tous les « biens immobiliers ou immeubles » (propriété ou terrains) au Canada que votre entreprise ou organisme :
- possédait ou louait, et
- utilisait dans le cadre de ses activités habituelles
Propriétés qui n’étaient pas admissibles
- Votre maison, chalet ou autre résidence utilisée par vous-même, les membres de votre famille ou d'autres personnes ayant un lien de dépendance
- Toute propriété que vous possédiez et qui était principalement utilisée pour gagner un revenu de location provenant de parties n'ayant pas de lien de dépendance
- Toute propriété qui était principalement utilisée pour gagner un revenu de location provenant directement ou indirectement d'une partie avec lien de dépendance, qui était principalement utilisée par cette partie pour gagner un revenu de location
Quelles dépenses de propriété étaient admissibles
Dépenses maximales admissibles que vous pouviez réclamer pour chaque période de demande
| Dépenses maximales admissibles | SUCL | PRTA | PREPDT |
|---|---|---|---|
| Par lieu d’affaires | 75 000 $ | 75 000 $ | 75 000 $ |
| Total pour tous les emplacements Pour la subvention de base seulement. Aucun maximum pour l'indemnité de confinement compensatoire. |
300 000 $ | 1 000 000 $ | 1 000 000 $ |
Critères d'admissibilité pour les dépenses
- Seuls les montants payés ou payables à une partie sans lien de dépendance pouvaient être inclus.
- Les dépenses devaient se rapporter à la période de demande.
- Les dépenses devaient être payées ou payables en vertu d’une entente écrite conclue avant le 9 octobre 2020 (ou un renouvellement pour des conditions considérablement semblables, ou l'attribution d’une telle entente).
Si vous n'aviez pas payé les montants dus pour vos dépenses admissibles au moment de faire votre demande, vous deviez attester (confirmer) que ces montants seraient payés dans les 60 jours suivant la réception de votre paiement de subvention pour le loyer.
Vous ne pouviez pas réclamer les dépenses qui ont été payées ou payables :
- à des entités ayant un lien de dépendance
- pour une période qui se situe en dehors de la période pour laquelle vous faites une demande
Si vous avez gagné des revenus provenant de la location ou de la sous-location d’espace sur la propriété à des parties sans lien de dépendance, vous deviez soustraire ces revenus de vos dépenses admissibles.
Vos dépenses admissibles pour les propriétés admissibles que vous louiez sont différentes de celles pour les propriétés admissibles que vous possédiez.
Ce que signifie « avec lien de dépendance »
Les personnes liées sont considérées comme ayant un lien de dépendance. Pour les personnes non liées, la question à savoir s’il y a ou non lien de dépendance est une question de fait.
Découvrez ce que signifie avec lien de dépendance :
- Personnes liées
- Sociétés et autres personnes
- Autres personnes non liées (Question de fait)
Exemples
Sociétés liées – magasin de vente au détail
Hold Co et Retail Co sont des sociétés liées et, par conséquent, elles ont un lien de dépendance entre elles.
Retail Co loue un immeuble qui appartient à Hold Co.
Retail Co paie le loyer à Hold Co pour l’utilisation de l’immeuble afin d’exploiter son magasin de détail. Retail Co utilise l’immeuble pour ses activités commerciales et n’utilise pas l’immeuble principalement pour gagner un revenu de location.
Retail Co ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à Hold Co dans le cadre d’une subvention pour le loyer car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.
Hold Co pourrait avoir le droit de demander une subvention pour le loyer pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à Retail Co, à condition que Hold Co remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.
La subvention pour le loyer de Hold Co est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.
Si Hold Co n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.
Une personne détient 100 % des actions d’une société
M. A possède 100 % des actions d’Op Co.
Op Co loue un immeuble qui appartient à M. A.
M. A et Op Co sont des personnes liées puisque M. A contrôle Op Co.
Cela signifie que M. A et Op Co ont un lien de dépendance l’un avec l’autre.
Op Co ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à M. A dans le cadre d’une subvention pour le loyer car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.
M. A pourrait avoir le droit de demander une subvention pour le loyer pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'il possède et loue à Op Co, à condition que M. A remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.
La subvention pour le loyer de M. A est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.
Si M. A n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, il peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.
Particulier détenant des intérêts majoritaires dans une société de personnes
M. A détient des intérêts majoritaires dans la société de personnes A.
Cela signifie que M. A a un lien de dépendance avec la société de personnes A.
La société de personnes A loue un immeuble qui appartient à M. A.
La société de personnes A ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à M. A dans le cadre d’une subvention pour le loyer car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.
M. A pourrait avoir le droit de demander une subvention pour le loyer pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'il possède et loue à la société de personnes A, à condition que M. A remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.
La subvention pour le loyer de M. A est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.
Si M. A n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, il peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.
Une société possède une autre société
M. A et Mme A (conjoints) détiennent chacun 50 % des actions de Hold Co.
Hold Co possède 100 % des actions d’Op Co.
Op Co loue un immeuble qui appartient à Hold Co.
M. A et Mme A sont liés en vertu du mariage. M. A et Mme A sont un groupe lié qui contrôle Hold Co.
Étant donné que Hold Co détient toutes les actions d’Op Co, Hold Co contrôle Op Co.
Cela signifie que Hold Co et Op Co ont un lien de dépendance.
Op Co ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à Hold Co dans le cadre d’une subvention pour le loyer car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.
Hold Co pourrait avoir le droit de demander une subvention pour le loyer pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à Op Co, à condition que Hold Co remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.
La subvention pour le loyer de Hold Co est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.
Si Hold Co n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.
Société appartenant de façon égale à des personnes non liées
M. A, M. B et M. C ne sont pas liés. Ils possèdent chacun le 1/3 des actions avec droit de vote d’Op Co.
Op Co loue un immeuble qui appartient à Hold Co.
M. C et Op Co ne sont pas liés.
Il s’agit d’une question de fait de savoir si M. C et Op Co n’ont pas de lien de dépendance. D’autres facteurs devront être pris en compte.
Par exemple, si M. C et Op Co agissent de concert sans intérêt distinct à l’égard de l’opération de location, il se peut qu’ils aient un lien de dépendance.
Si M. C et Op Co ont un lien de dépendance, cela signifie que Op Co ne pourra pas demander le loyer qu'elle paie à M. C dans le cadre d’une subvention pour le loyer.
Si tel est le cas, M. C pourrait avoir le droit de demander une subvention pour le loyer pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'il possède et loue à Op Co, à condition que M. C remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.
La subvention pour le loyer de M. C est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.
Si M. C n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, il peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.
Une personne possède deux sociétés
M. A détient 100 % des actions d’Op Co et 100 % des actions de Hold Co.
Op Co loue un immeuble qui appartient à Hold Co.
Op Co et Hold Co sont liées, car les deux sociétés sont contrôlées par la même personne (M. A).
Op Co et Hold Co ont un lien de dépendance.
Op Co ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à Hold Co dans le cadre d’une subvention pour le loyer car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.
Hold Co pourrait avoir le droit de demander une subvention pour le loyer pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à Op Co, à condition que Hold Co remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.
La subvention pour le loyer de Hold Co est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.
Si Hold Co n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.
Sociétés distinctes appartenant à des époux
M. A détient 100 % des actions d’ABC Inc. Mme A (épouse de M. A) détient 100 % des actions de XYZ Inc.
ABC Inc. loue un immeuble qui appartient à XYZ Inc.
ABC Inc. et XYZ Inc. sont liées puisque la personne qui contrôle ABC Inc. (M. A) est liée, par le mariage, à la personne qui contrôle XYZ Inc. (Mme A).
Cela signifie qu’ABC Inc. et XYZ Inc. ont un lien de dépendance.
ABC Inc. ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à XYZ Inc. dans le cadre d’une subvention pour le loyer car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.
XYZ Inc. pourrait avoir le droit de demander une subvention pour le loyer pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à ABC Inc., à condition que XYZ Inc. remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.
La subvention pour le loyer de XYZ Inc. est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.
Si XYZ Inc. n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.
Une personne est liée à chaque personne d’un groupe non lié
M. A possède 100 % des actions d’ABC Inc.
M. X et M. Y (les deux petits-enfants de M. A) détiennent chacun 50 % des actions de XYZ Inc.
M. X et M. Y sont des cousins qui agissent de concert pour contrôler XYZ Inc. Les cousins ne sont pas liés aux fins de l’impôt.
ABC Inc. loue un immeuble qui appartient à XYZ Inc.
M. A contrôle ABC Inc. et XYZ Inc. est contrôlé par un groupe non lié.
Toutefois, ABC Inc. et XYZ Inc. sont liés car M. A est lié à chaque membre du groupe non lié qui contrôle XYZ Inc., puisqu’il s’agit de ses petits-enfants.
Cela signifie que ABC Inc. et XYZ Inc. ont un lien de dépendance.
ABC Inc. ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à XYZ Inc. dans le cadre d’une subvention pour le loyer car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.
XYZ Inc. pourrait avoir le droit de demander une subvention pour le loyer pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à ABC Inc., à condition que XYZ Inc. remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.
La subvention pour le loyer de XYZ Inc. est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.
Si XYZ Inc. n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.
Groupes non liés composés de personnes liées aux membres de l’autre groupe
M. A et M. B ne sont pas liés et chacun possède 50 % des actions d’Op Co. M. A et M. B agissent de concert pour contrôler Op Co.
Mme A et Mme B (épouses de M. A et de M. B) détiennent chacune 50 % des actions de Hold Co. Mme A et Mme B agissent de concert pour contrôler Hold Co.
Op Co loue un immeuble qui appartient à Hold Co.
Op Co et Hold Co sont liées, car chaque membre du groupe non lié qui contrôle Op Co est lié à au moins un membre du groupe non lié qui contrôle Hold Co.
Op Co et Hold Co ont un lien de dépendance.
Op Co ne peut pas demander le loyer qu'elle paie à Hold Co dans le cadre d’une subvention pour le loyer car il est payé à une personne avec laquelle elle a un lien de dépendance.
Hold Co pourrait avoir le droit de demander une subvention pour le loyer pour les dépenses admissibles relativement à la propriété qu'elle possède et loue à Op Co, à condition que Hold Co remplisse tous les critères d'admissibilité pour recevoir la subvention pour le loyer et que la propriété soit admissible.
La subvention pour le loyer de Hold Co est calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.
Si Hold Co n'a pas eu de baisse de revenus par rapport à ses propres revenus admissibles, elle peut toujours se rendre admissible en utilisant l'une des règles spéciales facultatives pour le calcul des revenus admissibles.
Qui peut avoir des dépenses admissibles dans des situations de location et de sous-location
Si un propriétaire louait sa propriété à une autre partie, lui ou son locataire aurait pu avoir des dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer.
L'admissibilité dépend des facteurs suivants :
- qui était le locataire – par exemple, le locataire avait-il un lien de dépendance avec le propriétaire?
Lisez les exemples de lien de dépendance - l'utilisation de la propriété
Un propriétaire aurait pu avoir des dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer pour une propriété qu'il utilisait pour les activités ordinaires de son entreprise ou de son organisation.
Si un propriétaire utilisait la propriété principalement (plus de 50 %) pour gagner un revenu de location provenant d'un locataire sans lien de dépendance, ses dépenses n’étaient pas admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer. Dans ce cas, son locataire pouvait avoir droit à une subvention pour le loyer.
Si un propriétaire utilisait la propriété principalement pour gagner un revenu de location provenant d'un locataire ayant un lien de dépendance, ses dépenses pouvaient être admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer, à condition que la partie ayant un lien de dépendance n'utilisait pas la propriété principalement pour gagner un revenu de location.
Exemples de situations de location et de sous-location et qui peut avoir des dépenses admissibles dans chaque cas
Si la totalité de la propriété est louée :
Le propriétaire A loue la totalité de la propriété au locataire B
Le propriétaire A et le locataire B n'ont aucun lien de dépendance.
- Le locataire B peut avoir des dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce que son loyer est payé à une partie sans lien de dépendance.
- Le propriétaire A n'a pas de dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce qu'il utilise la propriété principalement pour gagner un revenu de location.
Le propriétaire C loue la totalité de la propriété au locataire D
Le propriétaire C et le locataire D ont un lien de dépendance.
Le locataire D utilise la totalité de la propriété dans le cadre des activités ordinaires de son entreprise et ne sous-loue aucune partie de la propriété.
- Le propriétaire C peut avoir des dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce que le locataire D n'utilise pas la propriété principalement pour gagner un revenu de location.
- Le locataire D n'a pas de dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce que le loyer est payé à une partie ayant un lien de dépendance.
Le propriétaire E loue la totalité de la propriété au locataire F
Le propriétaire E et le locataire F ont un lien de dépendance.
Le locataire F loue ensuite la totalité de la propriété au locataire G.
Le locataire F et le locataire G n'ont pas de lien de dépendance.
- Le locataire G peut avoir des dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce que le loyer est payé à une partie sans lien de dépendance.
- Le propriétaire E n'a pas de dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce qu'il utilise la propriété principalement (plus de 50 %) pour gagner un revenu de location auprès d'un locataire F ayant un lien de dépendance, et que le locataire F utilise la propriété principalement pour gagner un revenu de location.
- Le locataire F n'a pas de dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce que le loyer est payé à une partie ayant un lien de dépendance.
Si seulement une partie de votre propriété est louée :
Le propriétaire H utilise 80 % de la propriété et loue les 20 % restants au locataire J
Le propriétaire H et le locataire J n'ont pas de lien de dépendance.
Le propriétaire H et le locataire J peuvent tous deux avoir des dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer :
- Le propriétaire H peut avoir des dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce que la propriété n'est pas utilisée principalement (plus de 50 %) pour gagner un revenu de location. Le propriétaire H doit soustraire le revenu locatif qu'il a gagné du locataire J des dépenses admissibles de la propriété.
- Le locataire J peut avoir des dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce que le loyer est payé à une partie sans lien de dépendance.
Le propriétaire K utilise 80 % de la propriété et loue les 20 % restants au locataire L
Le propriétaire K et le locataire L ont un lien de dépendance.
- Le propriétaire K peut avoir des dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce que la propriété n'est pas utilisée principalement (plus de 50 %) pour gagner un revenu de location. Il n'a pas besoin de soustraire le revenu de location qu'il gagne des dépenses admissibles de la propriété parce que celle-ci est louée à une partie ayant un lien de dépendance.
- Le locataire L n'a pas de dépenses admissibles dans le cadre d'une subvention pour le loyer parce que les dépenses de loyer sont payées à une partie ayant un lien de dépendance.
Indemnité de confinement pour les propriétaires admissibles ayant un lien de dépendance avec des locataires
L'indemnité de confinement complémentaire pour le PRTA et le PREPDT pourrait avoir été accordée aux propriétaires admissibles ayant un lien de dépendance avec des locataires si les conditions suivantes étaient remplies :
- Le locataire utilisait la propriété admissible dans le cadre de ses activités habituelles.
- Cette propriété faisait l'objet d'un confinement.
- Le locataire a dû fermer ses portes ou restreindre considérablement ses activités en raison d'une ordonnance de santé publique.
- Le propriétaire remplissait toutes les autres conditions applicables pour avoir droit à l'indemnité de confinement.
L'indemnité de confinement complémentaire pour un propriétaire admissible dont les locataires ont un lien de dépendance était calculée en fonction de ses propres dépenses admissibles et non du loyer commercial payé ou à payer par son ou ses locataires ayant un lien de dépendance.
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